Entre

La société SSP AEROPORTS PARISIENS,

Société anonyme par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.823.934 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 681 408, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville,

Représentée par ___________________ agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SSP AEROPORTS PARISIENS :

La CGT représentée par __________________, Délégué Syndical,

SUD, représenté par ___________________, Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Ci-après dénommées « Les parties »

SOMMAIRE

Préambule : Le contexte sanitaire et économique en France 3

Article I –Diagnostic sur la situation économique et sociale de la société SSP AEROPORTS PARISIENS jusqu’à la fin de l’exercice fiscal 2020 3

Article 1.1 Situation économique et sociale de la société SSP AEROPORTS PARISIENS jusqu’au 30 juin 2020 3

Article 1.2 Situation économique et sociale de la société SSP AEROPORTS PARISIENS du 1^er juillet 2020 au 30 septembre 2020 3

Article II– Le diagnostic sur les perspectives économiques de la société SSP AEROPORTS PARISIENS 3

Article III – Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée 3

Article 3.1 Champ d’application : les salariés éligibles à l’activité partielle de longue durée, 3

Article 3.2 La détermination de la période d’application de l’activité partielle de longue durée 3

Article 3.3 L’identification du volume d’heures maximal au titre de l’activité partielle de longue durée 3

Article 3.4 Le périmètre de gestion de l’activité partielle de longue durée 3

Article 3.5 Les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée dans l’organisation du temps de travail et ses conséquences sur l’organisation du travail actuelle 3

Article 3.5.1 Variation du temps de travail 3

Article 3.5.2 Organisation du temps de travail des salariés en forfait jours relevant du champ d’application du présent accord. 3

Article 3.6 Situation des salariés pendant la période d’activité partielle de longue durée 3

Article IV - La déclinaison opérationnelle de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée dans l’organisation du travail de nos unités de restauration 3

Article 4.1 Modalités de détachement des salariés au sein des différentes unités de restauration : 3

Article 4.2 La gestion des situations courantes 3

Article 4.2.1 Absentéisme 3

Article 4.2.2 Mutation intragroupe : 3

Article 4.2.3 Reprise d’activité : 3

Article V – Les engagements de la société SSP AEROPORTS PARISIENS en contrepartie de la mise en place de l’activité partielle de longue durée 3

Article 5.1 En matière de maintien dans l’emploi 3

Article 5.2 En matière de modération salariale 3

Article 5.3 En matière de formation 3

Article 5.4 En matière de prise de congés payés 3

Article VI - Impacts du dispositif d’activité partielle de longue durée 3

Article VII - Articulation avec le dispositif actuel 3

Article VIII - Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord 3

Article IX - Modalités d’information et de suivi de l’accord 3

Article X - Clause de rendez-vous 3

Article XI - Révision de l’accord 3

Article XII– Dépôt de l’accord et publicité 3

Préambule : Le contexte sanitaire et économique en France

Le 31 décembre 2019, l’OMS était informée par les autorités chinoises de cas groupés de pneumonies. La majorité des cas avait un lien avec un marché d’animaux vivants dans la ville de Wuhan (région Hubei) en Chine : le Huanan South China Seafood Market.

Le 07 janvier 2020, un nouveau coronavirus (SARS-CoV-2) était identifié comme étant la cause de cette maladie COVID-19. L’importation de cas de COVID-19 depuis la Chine dans d’autres pays a été observée dès le début de l’épidémie à Wuhan, puis s’est intensifiée à compter de mi-février.

Le 29 février, la France a déclaré être entrée au stade 2 de gestion de l’épidémie.

Le 11 mars, l’OMS qualifie de pandémie l’épidémie de COVID-19.

Dès le 14 mars 2020, la France annonce avoir franchi le stade 3 dans la gestion de la pandémie, stade qui implique de mettre en place les mesures destinées à prévenir et à limiter la circulation du virus. En effet, le virus est maintenant présent sur l’ensemble du territoire national, avec notamment plusieurs zones de regroupement de cas appelés "clusters".

Le gouvernement a donc pris des mesures sanitaires drastiques pour limiter les contacts et ce depuis le samedi 14 mars en décidant la fermeture dès minuit et « jusqu’à nouvel ordre » de tous les « lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays », ce qui s’est traduit par :

• La fermeture de tous les lieux publics (bars, restaurants, discothèques) sauf ceux indispensables à la vie du pays, notamment marchés, pharmacies, commerces alimentaires, banques, bureaux de tabac, essence à compter du 14 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre.

• La fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités pour une durée minimum de 15 jours, et autant que nécessaire, à partir du lundi 16 mars 2020, avec la mise en place d’un service de garde pour les personnels qui sont indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

• La limitation des déplacements, des rassemblements, sauf ceux essentiels à la vie sociale et démocratique.

• La diminution des déplacements en transports en commun, en évitant au maximum les déplacements interurbains.

• L’incitation forte à recourir au télétravail : à compter du lundi 16 mars, un plan massif de recours au télétravail est mis en place.

Ainsi, parmi les établissements recevant du public qui ont dû fermer à compter du 14 mars minuit, figurent les restaurants, cafés et bars. Toutefois, l’arrêté du 15 mars 2020, publié au Journal Officiel le 16 mars 2020 a précisé que les établissements proposant une activité de vente à emporter et/ou de livraison pouvaient maintenir ce champ d’activité et donc demeurer ouverts.

Par la suite, la population française a été confinée jusqu’au 10 mai 2020. Seules les activités indispensables ont pu continuer à fonctionner.

A compter du 11 mai 2020, la France est entrée dans la phase 1 du déconfinement avec maintien d’un certain nombre de restrictions en termes de déplacements, d’offre de transports, d’ouverture de commerces, de réouverture des écoles et des entreprises (le recours au télétravail étant privilégié), et de mesures de prévention avec notamment l’application de règles sanitaires strictes

Depuis le 02 juin 2020, la France est entrée dans la phase 2 du déconfinement et le Gouvernement a poursuivi l’application de mesures de prévention pour gérer les effets de cette crise sanitaire tout en prenant des mesures permettant une reprise d’activité (réouverture partielle des écoles, réouverture des salles et des terrasses des restaurants (à compter du 15 juin seulement pour l’Ile-de-France).

Pour autant restaient applicables les mesures suivantes :

• L’incitation au télétravail ;

• L’accès réglementé aux transports ;

• Des restrictions de déplacement avec fermeture des frontières européennes et hors Union Européenne ;

• L’obligation de suivre un protocole sanitaire strict et de respecter des règles de distanciation sociale dans l'espace public (respect des gestes barrière, limitation des regroupements à 10 personnes dans l'espace public) ;

Entre le 11 juin et le 21 juin 2020, une sortie partielle du confinement par territoire et sous conditions s’est mise en place.

Depuis le 22 juin 2020, dans le cadre de la phase 3 du dé-confinement, le Gouvernement a accéléré le processus de dé-confinement et a allégé les mesures de restrictions en matière de sports, restaurants, école… afin de relancer l’économie tout en maintenant les mesures de prévention sanitaire individuelles comme alternative aux mesures de prévention sanitaire collectives.

A compter du 10 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en France métropolitaine et la reprise d’activité a été initiée de manière progressive, portée essentiellement par les flux touristiques liés aux départs en vacances d’été.

Depuis la rentrée de septembre, la recrudescence du nombre de cas de Covid-19 a néanmoins nécessité la mise en place par le Gouvernement de nouvelles restrictions sanitaires.

Plusieurs métropoles ont dans un premier temps été placées en alerte maximale et se sont vues ainsi opposer des mesures de restriction sanitaires très strictes, telles que la fermeture des bars, le renforcement du protocole sanitaire dans les restaurants, ou la fermeture des salles de sport et la limitation des regroupements.

Le 14 octobre 2020, le Président de la République a annoncé, dans un second temps, la mise en place, à compter du samedi 17 octobre 2020, d’un couvre-feu, entre 21 heures et 6 heures, en Ile-de-France et dans huit métropoles.

Le 17 octobre 2020, l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national a de nouveau été déclaré par décret pour une période minimum allant jusqu’au 16 février 2021.

Le 23 octobre 2020, le couvre-feu s’est étendu à 38 nouveaux départements pour s’appliquer ainsi à un total de 54 départements.

Ces restrictions sanitaires étant insuffisantes pour ralentir la propagation de l’épidémie de Covid-19, le Président de la République a annoncé, le 28 octobre 2020, le déclenchement d’un deuxième confinement sur l’ensemble du territoire national à compter du 29 octobre 2020, pour une durée d’au moins quatre semaines.

Comme lors du confinement mis en œuvre en mars 2020, les mesures suivantes sont ainsi entrées en vigueur :

• Limitation des déplacements : attestation de déplacement obligatoire, déplacements entre régions interdits ;

• Fermeture des commerces non essentiels et des établissements recevant du public, tels que les bars et les restaurants ;

• Interdiction des réunions privées et des rassemblements publics ;

• Généralisation du télétravail ;

• Cours à distance pour les universités et les établissements de l’enseignement supérieur ;

• Fermeture des frontières extérieures à l’Union Européenne.

Bien que le deuxième confinement ait pris fin le 15 décembre 2020, un couvre-feu a été instauré sur le territoire métropolitain à compter du 16 janvier 2021 à 18 heures pour l’ensemble des départements de la France métropolitaine.

Le 31 janvier 2021, des mesures complémentaires au couvre-feu ont été instaurées par le Gouvernement, à savoir :

• L’interdiction de toute entrée en France et de toute sortie du territoire nationale à destination ou en provenance d’un pays extérieur à l’espace européen, sauf motif impérieux ;

• La réalisation d’un test PCR en cas d’entrée en France à partir d’un pays de l’espace européen ;

• La fermeture des centres commerciaux non alimentaires d’une surface supérieure à 20.000 m2 ;

• Le renforcement du recours effectif au télétravail ;

• Le renforcement des contrôles de respect du couvre-feu.

De nombreux établissements ont été contraints de rester fermés et certaines activités sont restées non autorisées, tels que notamment, les bars, les restaurants et sittings des VAE.

Face à la circulation active des « variants » du Coronavirus sur le territoire national, un confinement d’une durée de quatre semaines a été mis en place à compter du 19 mars 2021, dans 16 départements.

Ces mesures n’étant toujours pas suffisantes pour freiner la propagation de l’épidémie de Covid-19, celles-ci ont été étendues à tout le territoire métropolitain à compter du 03 avril 2021, pour une durée de quatre semaines.

Ainsi, en dépit du déploiement de la vaccination, la France a dû faire face à une troisième vague épidémique particulièrement virulente puis à une quatrième vague pendant l’été 2021 et enfin à une cinquième vague depuis le mois de novembre 2021.

Pour faire face à la circulation épidémique, plusieurs mesures sont actuellement en vigueur sur l’ensemble du territoire français avec le « pass sanitaire », le port du masque, l’incitation au télétravail, l’application de protocoles spécifiques ou encore des mesures de renforcement que les préfets de département peuvent mettre en place. Par ailleurs, sur le plan international, la France a décidé de suspendre les vols en provenance de l'Afrique australe, certains pays ont fermé leurs frontières et d’autres ont renforcé les conditions d'entrée sur leur territoire (quarantaine, tests en plus du vaccin, etc.).

Le secteur de la restauration continue ainsi à être confronté à de fortes incertitudes pour les prochains mois à venir, notamment parce que de nombreuses entreprises et administrations continuent de privilégier le télétravail, voire l’amplifient, et que les perspectives de reprise du trafic aérien et des réouvertures de frontières ne sont pas encore d’actualité.

En raison de ce contexte, de nombreuses unités de restauration au sein de la société SSP AEROPORTS PARISIENS ont dû être fermées par manque de voyageurs.

Article I –Diagnostic sur la situation économique et sociale de la société SSP AEROPORTS PARISIENS jusqu’à la fin de l’exercice fiscal 2020

Article 1.1 Situation économique et sociale de la société SSP AEROPORTS PARISIENS jusqu’au 30 juin 2020

La société SSP AEROPORTS PARISIENS appartient au groupe SSP France qui est spécialisé dans la restauration des voyageurs sur les sites de transports tels que les gares, métros, aéroports et aires d’autoroute.

La société SSP AEROPORTS PARISIENS opère sur les segments d’activité des aéroports.

La société SSP AEROPORTS PARISIENS possède 7 établissements qui regroupent pour chacun d’entre eux une ou plusieurs unités de restauration réparties sur les aéroports de Roissy et d’Orly :

• Etablissement N° 53468140800066, ORLY SIEGE

• Etablissement N° 53468140800025, ROISSY 2 S4 : 4 unités de restauration.

• Etablissement N° 53468140800041, ROISSY 2 : 8 unités de restauration.

• Etablissement N° 53468140800074, LE MESNIL AMELOT : 1 unité de restauration.

• Etablissement N° 53468140800082, ROISSY CDG1 : 2 unités de restauration.

• Etablissement N° 53468140800090, ORLY OUEST : 2 unités de restauration.

• Etablissement N° 53468140800108, ORLY SUD : 3 unités de restauration.

Du 15 mars au 11 mai 2020, la fermeture de nos restaurants à table, le confinement de la population en raison la situation sanitaire, les restrictions de déplacements dans l’hexagone, la fermeture des frontières, ont conduit du fait de l’absence de fréquentation sur les aéroports à fermer tous les points de vente en restauration rapide avec de la vente à emporter des établissements de la société SSP AEROPORTS PARISIENS et à demander le bénéfice de l’activité partielle pour l’ensemble des collaborateurs de la Société.

Une demande initiale d’activité partielle pour la période du 15 mars au 30 juin 2020, compte tenu du contexte de confinement, a été validée par la DRETS pour les sept établissements de la société SSP AEROPORTS PARISIENS.

Dans le cadre de sa demande, et afin de limiter le recours de la Société à des fonds publics et malgré ses difficultés de trésorerie, la société SSP AEROPORTS PARISIENS a organisé la prise des CP A-1 par ses collaborateurs encore bénéficiaires d’un solde CP A-1, y compris ceux qui n’avaient pas encore été planifiés pour qu’ils soient soldés au 30 avril 2020 à l’exception des collaborateurs autorisés de par leur nationalité et les accords collectifs en vigueur à cumuler leur CP sur deux ans afin de pouvoir repartir dans leur pays d’origine.

Bien que la France soit entrée dans la phase 2 du déconfinement au cours du mois de juin 2020, l’activité de la société SSP AEROPORTS PARISIENS a été fortement impactée par les mesures de prévention de lutte contre l’épidémie de Covid-19 prises par le Gouvernement, à savoir un accès aux transports réglementé, une restriction des déplacements dans l’Union européenne, l’espace Schengen, le Royaume Uni ainsi qu’avec les pays non européens, et la limitation des vols entre la métropole et l’Outre-mer au seul motif de nécessités impérieuses.

Ces mesures de restriction, ayant provoqué la chute du trafic aérien et la fermeture de plusieurs terminaux, ont conduit la société SSP AEROPORTS PARISIENS à ne rouvrir aucune unité de restauration.

Ainsi, le chiffre d’affaires réel enregistré en juin 2020, dans le cadre d’une absence totale d’activité sur le mois de juin 2020, a été de __ K €, alors que le chiffre d’affaires à périmètre constant sur la même période en 2019 était de ____ k€, marquant ainsi un recul de chiffre d’affaires de -___% résultant d’une chute de l’activité du fait de la crise sanitaire.

Article 1.2 Situation économique et sociale de la société SSP AEROPORTS PARISIENS du 1^er juillet 2020 au 30 septembre 2020

L’activité sur le dernier trimestre de l’exercice fiscal de la société (exercice fiscal qui court du 1^er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1) à savoir les mois de juillet, août et septembre 2020 est marquée par un recul du chiffre d’affaires sur un périmètre comparable de l’ordre de - __% par rapport à A-1. Pourtant, le dernier trimestre de l’exercice fiscal de la société devrait être, dans un contexte normal, un trimestre à fort potentiel de chiffre d’affaires en raison de notre activité saisonnière.

L’évolution du chiffre d’affaires de la société SSP AEROPORTS PARISIENS du mois de mars à septembre 2020 illustre l’impact conséquent de la crise sanitaire sur son activité.

Sur les 6 mois du second semestre qui clôturent son année fiscale, la société SSP AEROPORTS PARISIENS enregistre une diminution de __% de son chiffre d’affaires par rapport au chiffre d'affaires constaté sur un périmètre comparable au cours de la même période durant l'année 2019, soit une perte de ______ K€.

Evolution du Chiffre d’affaires de la société SSP AEROPORTS PARISIENS de Mars à fin septembre 2020 :

Le périmètre comparable permet de comparer le CA réalisé en 2019 et celui réalisé en 2020 sur le même périmètre opérationnel. Sont donc neutralisées les ouvertures et les fermetures d’unités sur la période.

Ce recul d’activité est la conséquence directe de la crise sanitaire liée au Coronavirus qui a déstabilisé l’activité économique française et qui a touché très fortement les lieux de transport : le gouvernement ayant pris de nombreuses mesures pour limiter les déplacements et encadrer les flux de fréquentation à l’intérieur et à l’extérieur du territoire.

Compte tenu de son ampleur et de ses conséquences qui peuvent être dramatiques, cette crise sanitaire marque également une rupture/évolution dans le comportement de la population française qui a dû s’adapter et prendre en compte cette problématique sanitaire dans son quotidien.

Au niveau de l’organisation de la vie professionnelle en France, on assiste à une diminution du recours au transport en raison du développement du télétravail au sein des entreprises.

Au niveau des habitudes de consommation, le port du masque obligatoire et les règles de distanciation sociale modifient les habitudes de consommation de la population sur lieu de transport (impact psychologique, achat limité de denrées alimentaires préparées à emporter….).

Cette chute du niveau d’activité a conduit la société SSP AEROPORTS PARISIENS à effectuer des demandes de renouvellement d’activité partielle pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2020.

Ces demandes de renouvellement réalisées sous forme d’avenants ont toutes été validées par la DRETS.

La société SSP AEROPORTS PARISIENS a ensuite sollicité auprès de la DRETS la prolongation du recours à l’activité partielle Covid-19 jusqu’au 31 mai 2021 puis successivement pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2021 pour ses établissements. Ces demandes de renouvellement ont été autorisées par la DRETS.

Dans le cadre de ces différentes demandes, la société SSP AEROPORTS PARISIENS a rappelé qu’outre le recours à l’activité partielle, plusieurs actions ont été prises pour sauvegarder sa situation économique, tels que la renégociation toujours en cours des loyers auprès de ses concédants (exonération de loyer pendant la période du confinement ; passage d'un loyer minimum garanti à un loyer payé en fonction d'un taux variable tant que le chiffre d'affaires est limité ; baisse du pourcentage du taux variable) ; l’étude de la faisabilité de l'adaptation de son offre et le développement d'une solution de commande via une application (Flash and Collect).

Par ailleurs, afin de limiter le recours au dispositif d’activité partielle et malgré les difficultés de trésorerie et de chiffre d’affaires de la Société et du Groupe, la prise des CP pour un minimum de 10 jours ouvrés sur la période du 1^er juin au 30 septembre 2020 a été planifiée pour les collaborateurs justifiant un droit à CP plein (25 jours). Cette mesure sera reconduite pour les congés d’été 2021.

Le terme du dispositif AP Covid-19 pour la société SSP AEROPORTS PARISIENS étant le 30 novembre 2021, la direction de la Société, pour accompagner les prévisions d’activité, a étudié les différents dispositifs d’aide proposés par le Gouvernement à destination des entreprises dont les perspectives de reprise ne sont pas immédiates mais qui seront amenées à évoluer dans la durée.

Article II– Le diagnostic sur les perspectives économiques de la société SSP AEROPORTS PARISIENS

Malgré les incitations à la reprise des entreprises et des administrations, le secteur de la restauration est confronté à de fortes incertitudes pour les prochains mois et années à venir, notamment parce que de nombreuses entreprises et administrations continuent de privilégier le télétravail voire l’amplifient. D’autres mesures plus restrictives pourraient par ailleurs être prises compte tenu de la cinquième vague actuelle qui a démarré en novembre 2021.

Au regard des éléments exposés ci-dessous, le chiffre d’affaires de la société SSP AEROPORTS PARISIENS jusqu’au 30 septembre 2021 (fin de l’année fiscale de la Société) montrent un retrait par rapport à l’année 2019.

La baisse de chiffre d’affaires illustre la réalité des difficultés rencontrées par la Société AEROPORTS PARISIENS mais elles ne sont à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

La tendance pour le prochain exercice fiscal (octobre 2021-septembre 2022) ne s’oriente pas vers une amélioration de la situation économique de l’entreprise. Annexe 6 – prévisions d’activité sur 6 mois

En effet, le retour à l’activité normale de l’entreprise (niveau de chiffre d’affaires équivalent à l’année 2019) ne devrait intervenir que dans le courant de l’année 2023.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la Société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail, dans un objectif de préservation de l’emploi.

Face à ce constat, il est convenu de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Ce dispositif semble être le mieux adapté au regard de nos perspectives d’activité sur les 12 prochains mois compte tenu du fait que de mois en mois nos prévisions intègrent une reprise progressive de notre activité.

Il est rappelé que ce dispositif permet à l’employeur lorsqu’il fait face à des difficultés économiques conjoncturelles et durables le contraignant à réduire temporairement son activité, de diminuer le temps de travail de ses salariés. Il permet ainsi de déroger à l’obligation de garantir à ses salariés un temps de travail égal à la durée légale de 35 heures par semaine tout en les maintenant dans leur emploi.

Ce dispositif permet de trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de la société SSP AEROPORTS PARISIENS et le maintien dans l’emploi des collaborateurs.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée ;

• Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;

• La réduction maximale de la durée de travail ;

• Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;

• Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord

Article III – Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3.1 Champ d’application : les salariés éligibles à l’activité partielle de longue durée,

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SSP AEROPORTS PARISIENS selon les modalités définies ci-dessous.

A titre informatif, au mois de novembre 2021, le présent accord concerne XXX salariés répartis selon la cartographie des emplois ci-dessous.

La cartographie des emplois au sein de la société SSP AEROPORTS PARISIENS scinde en 4 filières de métiers les emplois opérationnels existant au sein de l’entreprise, à savoir :

• La filière vente liste l’intégralité des emplois destinés à être face au client et à les servir pour répondre à ses besoins. Cette filière recense 7 Métiers différents décrits dans 14 emplois repères distincts. Ces métiers tournés vers les consommateurs et les clients sont donc directement impactés et sensibles aux variations du niveau d’activité.

Le nombre de collaborateurs de la société SSP AEROPORTS PARISIENS travaillant au sein de cette filière vente représente XX salariés, soit XX% de l’effectif total de la Société.

• La filière cuisine liste l’intégralité des emplois destinés à la production pour la restauration à table ou la vente à emporter. Cette filière recense 6 Métiers différents décrits dans 10 emplois repères distincts. Ces métiers en cuisine destinés à préparer les produits alimentaires servis aux clients, sont donc eux aussi sensibles aux variations du niveau d’activité.

Le nombre de collaborateurs de la société SSP AEROPORTS PARISIENS travaillant au sein de cette filière cuisine représente XX salariés, soit XX% de l’effectif total de la Société.

• La filière maintenance/logistique liste l’intégralité des emplois dédiés à assurer l’approvisionnement des points de vente en matières premières et à effectuer les opérations de maintenance sur tout le matériel permettant d’opérer notre activité. Cette filière recense 7 Métiers différents décrits dans 9 emplois repères distincts. Ces métiers en maintenance et logistique sont dépendants de l’activité des points de vente et du nombre de points de vente à approvisionner.

Le nombre de collaborateurs de la société SSP AEROPORTS PARISIENS travaillant au sein de cette filière maintenance/logistique représente XX salariés, soit XX% de l’effectif total de la Société.

• La filière management liste l’intégralité des emplois de la hiérarchie opérationnelle allant de l’Assistant Manager au Responsable opérationnel. Cette filière recense 4 métiers différents décrits dans 8 emplois repères distincts avec des niveaux de responsabilités très hétérogènes. Cette filière couvre les emplois du Responsable Opérationnel à l’Assistant Manager (Responsable Opérationnel, Responsable d’Unité(s), Responsable d’Unité adjoint, Assistant Manager).

A titre d’exemple, le Responsable Opérationnel a la responsabilité d’un ensemble d’unités de restauration (16points de vente et un économat sur la société SSP AEROPORTS PARISIENS) alors que l’Assistant Manager ne travaille que dans le cadre de son unité de restauration.

Ces métiers de management sont indispensables au fonctionnement du point de vente et sont donc en général « réactivés » dès sa réouverture. La nature de leur métier, la nécessité pour eux d’être présents sur site pour en assurer le pilotage, l’ouverture des points de vente au public toute l’année nécessite si leur point de vente rouvre leur « réactivation » de manière quasi automatique afin qu’ils puissent être en contrôle des amplitudes d’ouverture et qu’ils puissent effectuer toutes les tâches administratives liées à leur fonction : (reporting financier, gestion du personnel etc…).

Le nombre de collaborateurs de la société SSP AEROPORTS PARISIENS travaillant au sein de cette filière management représente XX salariés, soit XX% de l’effectif total de la Société.

Ils représentent une faible proportion des effectifs de la Société.

L’accord a également vocation à s’appliquer à tous les salariés qui seraient recrutés en cours d’application du dispositif, les pourcentages d’activité et d’inactivité du salarié embauché s’appréciant à compter de sa date d’embauche jusqu’au terme de la période d’application de l’APLD.

Article 3.2 La détermination de la période d’application de l’activité partielle de longue durée

Comme évoqué ci-dessus, l’activité des collaborateurs travaillant au sein des 4 filières de métiers – vente, cuisine, logistique/maintenance et management – est étroitement liée au niveau de fréquentation de nos unités de restauration.

Les prévisions d’activité pour la société SSP AEROPORTS PARISIENS exposées précédemment établissent une reprise lente et progressive de notre activité.

Aussi, l’activité partielle de longue durée sera appliquée sur une période de 24 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois courant à compter de son entrée en vigueur et correspondant à la durée d’application du présent accord définie à l’article VIII.

En cas de reprise d’activité, la Direction pourrait décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.

Article 3.3 L’identification du volume d’heures maximal au titre de l’activité partielle de longue durée

Pour faire face aux difficultés rencontrées par l’entreprise, les salariés concernés par le présent accord seront placés en activité partielle de longue durée. Leur temps de travail sera réduit.

Les circonstances exceptionnelles auxquelles est exposée l’entreprise et mentionnées dans le présent accord, conduisent les signataires du présent accord à prévoir une réduction du temps de travail des salariés pouvant aller jusqu’à 50 % de la durée légale de travail pour les salariés à temps plein, et jusqu’à 50% de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.

Cette réduction du temps de travail est appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée totale d’application du dispositif soit 24 mois maximum.

La faculté de réduire le temps de travail à hauteur de 50 % de la durée légale ou contractuelle de travail ne peut être mise en œuvre que sur décision de l’autorité administrative. A défaut d’une telle autorisation, le temps de travail de chaque salarié concerné par le présent accord sera réduit jusqu’à 40 % de la durée légale ou contractuelle de travail sur la durée totale d’application du dispositif, soit 24 mois maximum.

Dans le cadre de ce dispositif d’activité partielle de longue durée, les collaborateurs concernés par l’activité partielle de longue durée peuvent alterner, au cours de la période de référence de 36 mois, des périodes de travail avec une activité normale et des périodes d’activité partielle dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par le présent accord et pour une durée totale de 24 mois.

Article 3.4 Le périmètre de gestion de l’activité partielle de longue durée

Pour apprécier le périmètre d’application de l’APLD, les parties retiennent que le périmètre de gestion des salariés concernés tant en restauration commerciale qu’en restauration rapide est l’Unité de restauration (UR) à laquelle ils sont administrativement rattachés. Au sein de ce périmètre, les salariés seront placés en activité partielle de longue durée selon la même proportion, sauf cas d’évolution de la règlementation sur le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Il est bien entendu que si l’activité d’une unité de restauration connait une reprise supérieure aux prévisions, cette reprise d’activité bénéficiera à l’intégralité des salariés placés en activité partielle au sein de cette unité de restauration et que collectivement, les salariés verront leur volume d’heures chômées réduit, sauf en cas d’évolution de la règlementation sur le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 3.5 Les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée dans l’organisation du temps de travail et ses conséquences sur l’organisation du travail actuelle 

Compte tenu de ce contexte et de cette baisse temporaire d’activité, les modalités de l’aménagement du temps de travail au sein de la société SSP AEROPORTS PARISIENS sont adaptées pour les collaborateurs de la Société concernés par l’activité partielle de longue durée.

Aussi, pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, les dispositions de l’accord sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail sont adaptées sur les points et selon les modalités définies ci-dessous pour la durée d’application du présent accord.

Au terme de la durée d’application du présent accord, sous réserve que la situation économique de la Société ne nécessite pas de prolonger le recours au dispositif d’activité partielle longue durée ou de recourir à un autre dispositif, les parties conviennent de se réunir afin d’engager une négociation en vue d’analyser l’opportunité d’une révision de l’accord sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail.

Article 3.5.1 Variation du temps de travail

Le nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée permet d’apprécier la réduction du temps de travail sur une durée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois.

Au terme de cette période de 24 mois consécutifs ou non, les collaborateurs de l’unité de restauration ne pourront pas individuellement avoir été placés en activité partielle de longue durée plus de 50% (ou 40%) de leur temps de travail.

Le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévoit la possibilité d’alterner, au cours de la période de référence de 36 mois, des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction d’activité (voire de suspension temporaire de l’activité) pour apprécier, au terme de la période totale d’application, la réduction moyenne du temps de travail du salarié concerné.

Dans ces conditions, les parties conviennent que les modalités d’organisation du temps de travail sont les suivantes pour la durée d’application du présent accord :

1. La durée légale ou contractuelle du travail des collaborateurs concernés prise en compte pour l’application du dispositif d’activité partielle longue durée est celle applicable à la date de signature du présent accord.

2. La rémunération, quelle que soit la planification en temps de travail et en activité partielle de longue durée effectuée sur la période, est lissée sur la base de la durée légale ou contractuelle du travail des collaborateurs concernés.

3. Une planification prévisionnelle de 3 mois ajustée chaque mois sur la période devra établir et faire mention de périodes travaillées, de période en activité partielle de longue durée et des jours de repos hebdomadaires obligatoires. Le nombre de jours de repos hebdomadaires doit être planifié selon le décompte réel des mois de la période concernée. Un changement de planning pourra être notifié au collaborateur dans un délai de 4 jours avant sa prise de poste ou dans un délai raccourci de 24 heures avant sa prise de poste sous réserve de recueillir son accord.

4. Le temps de travail planifié des salariés pourra varier d’un mois sur l’autre pour répondre aux besoins de flexibilité liés à l’activité de la Société. La planification de chaque salarié reste individuelle.

A titre d’exemple :

• Un salarié pourra travailler 0 heures sur un mois et voir une planification en activité partielle de longue durée à 151,67 heures : les jours où le collaborateur est planifié en APLD, il est rémunéré sur la base d’un taux horaire à 70%.

• Un salarié pourra se voir appliquer sur les 6 premiers mois un volume d’heures chômées équivalent chaque mois à 80%, puis 60% sur les 6 mois suivants puis 40% sur 6 mois puis 20% sur les 6 derniers mois (soit une moyenne sur 24 mois de 50%) alors que son collègue se verra appliquer un taux de réduction de 20% sur les 6 premiers mois, 40% sur les 6 mois suivants, 60% sur les 6 mois suivants, et 80% les 6 derniers mois, (soit une moyenne sur 24 mois de 50%).

5. Les demandes de remboursement au titre de l’activité partielle de longue durée seront traitées sur le site Internet dédié Activité Partielle (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr) par sélection de la forme d’aménagement du temps de travail « forfait mensuel » et seront effectuées pour chaque salarié selon le nombre d’heures chômées en activité partielle de longue durée du mois correspondant

Article 3.5.2 Organisation du temps de travail des salariés en forfait jours relevant du champ d’application du présent accord.

Les parties conviennent que pendant la durée d’application de l’accord, les salariés en forfait jours entrant dans le champ d’application du présent accord ne subiront pas une réduction du nombre de jours travaillés supérieur à 50 % ou à 40 % du nombre de jour prévu dans leur forfait.

Les modalités d’organisation du temps de travail des salariés soumis à un forfait annuel en jours et particulièrement les modalités de suivi ainsi que le nombre de jour maximum travaillé restent inchangées.

Un planning prévisionnel de 3 mois ajusté chaque mois sur la période devra établir et faire mention de périodes travaillées, de période en activité partielle de longue durée et des jours de repos hebdomadaires obligatoires. Le nombre de jours de repos hebdomadaires doit être planifié selon le décompte réel des mois de la période concernée

Les demandes de remboursement au titre de l’activité partielle de longue durée seront traitées sur le site Internet dédié Activité Partielle (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr) par sélection de la forme d’aménagement du temps de travail « forfait mensuel » et seront effectuées pour chaque salarié selon le pourcentage d’activité partielle de longue durée du mois correspondant.

Afin de veiller à ce que la charge de travail des salariés en forfait jours soit adaptée à la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée, et au respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, un entretien sera réalisé tous les 6 mois entre le salarié au forfait jours et son responsable hiérarchique.

Cet entretien portera sur le suivi de la charge de travail et des objectifs du collaborateur et le respect des durées maximales de travail.

Article 3.6 Situation des salariés pendant la période d’activité partielle de longue durée

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d’activité reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail. Dans l’hypothèse où, ce niveau d’indemnisation serait amené à être modifié par le Gouvernement, le nouveau taux d’indemnisation applicable s’imposera automatiquement aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Ce dispositif vise à garantir aux collaborateurs environ 84% de leur salaire net.

Par exception, les salariés étant rémunérés au SMIC et/ou jusqu’à 1,15 SMIC conserveront 100% de leur salaire net.

Ce pourcentage de prise en charge pourra évoluer en fonction des décisions gouvernementales.

A la date de la signature du présent accord, le SMIC horaire brut s’élève à 10,48 euros soit 8,30 euros nets.

Article IV - La déclinaison opérationnelle de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée dans l’organisation du travail de nos unités de restauration

Pendant la durée d’application de l’accord et afin de garantir à l’ensemble des salariés un niveau d’activité suffisant, il est convenu d’affecter temporairement les salariés travaillant sur les unités de restauration fermées et ceux travaillant sur des unités de restauration encore en sous activité vers des unités de restauration ouvertes ayant retrouvé un niveau d’activité plus acceptable. Ainsi, les parties conviennent que ces dernières unités de restauration accueilleront les salariés des unités de restauration fermées ou ceux des unités de restauration encore en sous activité qui ne peuvent garantir à leurs équipes un temps de travail équivalent à 50%.

Article 4.1 Modalités de détachement des salariés au sein des différentes unités de restauration :

La société SSP AEROPORTS PARISIENS est composée de 7 établissements et la mobilité de ses collaborateurs au sein de ces établissements suppose de prendre en compte plusieurs paramètres :

• Ces 7 établissements sont situés dans un secteur géographique identique.

• Chaque collaborateur de la société SSP AEROPORTS PARISIENS est rattaché à une unité de restauration.

• Certains établissements ne comportent qu’une unité de restauration qui est restée fermée ; les collaborateurs sont donc en activité partielle de longue durée totale.

• Certains établissements peuvent comporter plusieurs unités de restauration¹ : certaines ouvertes d’autres fermées. Les collaborateurs des unités ouvertes sont donc amenés à travailler, en revanche les collaborateurs des unités fermées n’ont à date pas repris leur poste.

• L’entrepôt du Mesnil Amelot, identifié en unité de restauration est également présent sur 1 établissement de la société SSP AEROPORTS PARISIENS. Son rôle est de centraliser les commandes de matière première et de produits finis pour les unités de restauration de de la société SSP AEROPORTS PARISENS sur la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle puis de les ravitailler.

• Des unités de restauration qui regroupent le management opérationnel sont également présentes au sein des établissements.

Au sein de ces différents périmètres, le détachement des salariés d’une unité de restauration à une autre unité de restauration sera organisé de la manière suivante :

1. L’établissement a des unités de restauration ouvertes et des unités de restauration fermées :

Si les unités ouvertes justifient d’un niveau d’activité suffisant, les salariés affectés aux unités de restauration fermées doivent être détachés sur les plannings des unités ouvertes.

Si les unités ouvertes ne justifient pas d’un niveau d’activité suffisant pour accueillir les salariés des unités de restauration fermées, les salariés des unités de restauration fermées seront détachés à une unité de restauration ouverte d’un autre établissement de la société SSP AEROPORTS PARISIENS.

2. L’établissement n’a que des unités de restauration fermées :

Les salariés des unités de restauration fermées, pour pouvoir travailler, seront détachés sur une autre unité de restauration d’un autre établissement de la société SSP AEROPORTS PARISIENS.

Dans le cadre de ce détachement, il sera tenu compte des compétences et des qualifications des collaborateurs par filière de métier (restauration à table et restauration rapide). Les parties conviennent que les détachements n’entraineront pas de modification des qualifications des salariés.

Par exemple, au sein de la filière vente, un collaborateur travaillant sur une unité Caviar House qui est restée fermée, pourra aller travailler sur une unité Brioche Dorée. En revanche, il ne pourra pas aller travailler sur une unité telle que le Café Eiffel sur un poste en salle qui nécessite des compétences spécifiques. Une Hôtesse du Fauchon, pourrait aller travailler au sein d’une unité Brioche Dorée, sur un poste de vendeur. L’inverse n’étant pas envisageable.

Compte tenu du contexte économiquement en tension, des efforts consentis par l’entreprise pour maintenir les emplois, les collaborateurs qui seraient amenés à travailler temporairement dans un autre point de vente de la société SSP AEROPORTS PARISIENS, sur un autre poste au sein d’une même filière métier pourront réaliser des tâches différentes n’entrainant pas de changement de fonction.

Ce détachement n’étant qu’un simple changement temporaire de ses conditions de travail du collaborateur, il s’applique de droit au collaborateur sans avoir à obtenir son accord.

Quelle que soit la nature du détachement, les heures travaillées par le collaborateur seront enregistrées automatiquement grâce à l’application Quinyx et l’utilisation par le collaborateur de sa carte de pointage.

Le responsable de l’unité de restauration d’origine du collaborateur devra veiller à ce que le détachement du collaborateur lui permette de respecter le taux collectif d’activité partielle de longue applicable à tous les collaborateurs de son unité de restauration d’origine.

Le responsable de l’unité de restauration d’origine du collaborateur, sera responsable de la saisie de toute la période d’absence de son collaborateur sur la période d’affectation temporaire ainsi que de la saisie des périodes d’activité partielle.

Le détachement du collaborateur sera encadré par un courrier de détachement qui lui sera remis par son responsable.

Par ailleurs, les périodes d’affectation temporaires devant être anticipées, elles seront organisées le 1^er jour de chaque mois.

Pendant la durée du détachement, il est maintenu au collaborateur sa rémunération contractuelle.

Le détachement du collaborateur sur une autre unité de restauration prendra fin dès que l’unité de restauration d’origine aura retrouvé un niveau d’activité suffisante.

Ce niveau d’activité doit permettre aux salariés de l’unité, la réalisation d’un volume d’heures travaillées au moins égal à 50 % de leur durée légale ou contractuelle de travail.

Article 4.2 La gestion des situations courantes

Article 4.2.1 Absentéisme

Au cours de la période d’application de l’activité partielle de longue durée, il sera vraisemblablement nécessaire de gérer les problématiques liées à l’absentéisme non prévisible et non planifié des collaborateurs tels que la maladie (dont les cas d’isolement liés au Covid-19), l’accident du travail, les absences injustifiées etc….

La règle arrêtée entre les parties pour la gestion de l’absentéisme est la suivante : il sera étudié la faisabilité de remplacer en interne le salarié absent par plusieurs salariés de la même société encore en activité partielle affecté sur une unité de restauration du même établissement ou à défaut d’une unité de restauration d’un établissement différent qui seraient disponibles sur les créneaux horaires de l’intéressé.

Dans l’hypothèse où cette gestion serait impossible à mettre en œuvre, il est autorisé, si l’activité le nécessite, à recourir à un contrat à durée déterminée ou à un contrat intérimaire pour remplacer le salarié absent le temps de sa période d’indisponibilité.

Il est rappelé que la planification des congés payés des collaborateurs ou des compteurs liés à des droits sociaux (ex : CET, jours fériés légaux, congés d’ancienneté) doit prioritairement être faite sur les périodes de basse activité. Dans l’hypothèse exceptionnelle (raisons familiales, équilibre vie professionnelle/vie familiale) où des CP devraient être accordés sur des périodes de forte activité et dans l’hypothèse où le remplacement du salarié absent ne pourrait être fait en interne, il est autorisé à recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement.

Article 4.2.2 Mutation intragroupe :

Au cours de la période d’application de l’activité partielle de longue durée, il sera proposé en priorité aux salariés affectés à des unités de restauration subissant une forte baisse d’activité les postes à pourvoir dans le cadre d’ouvertures d’unités de restauration prévus sur les 1^er et 2ème semestres 2021, et intervenant notamment au sein de la société SSP PARIS.

Cette mobilité permettra dans le cadre de mutations intragroupe de proposer aux salariés d’être repositionnés sur un poste vacant au sein de SSP Paris.

En cas de mutation au sein d’une société du groupe SSP, les parties conviennent que l’appréciation de la réduction d’activité du salarié concerné en application du présent accord s’effectuera selon les modalités suivantes.

La réduction maximale du temps de travail de 50% s’apprécierait au terme de la période totale d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée fixée à 24 mois en cumulant les heures de réduction du temps de travail du salarié au sein de sa société d’origine avec les heures de réduction du temps de travail au sein de sa société d’accueil.

Le salarié continuerait donc à alimenter au sein de la société d’accueil son propre compteur d’inactivité partielle généré au sein de sa société d’origine.

La mutation d’un collaborateur d’une société du groupe vers une autre société du groupe doit être effective le premier jour d’un mois civil.

Article 4.2.3 Reprise d’activité :

Au cours de la période d’application de l’activité partielle de longue durée, il sera également nécessaire de gérer les reprises ponctuelles d’activité qui pourraient survenir en raison de la très forte saisonnalité de notre activité.

Aussi dans l’hypothèse où sur une unité de restauration, l’activité sur le mois entraine une reprise du travail à 100% de leur temps de travail pour les collaborateurs affectés à cette unité de restauration et que le niveau d’activité malgré cette planification à 100% des collaborateurs de l’unité nécessite le recours à une main d’œuvre additionnelle : il est autorisé durant cette période à ce que les collaborateurs de l’unité de restauration puissent être planifiés sur un horaire de travail supérieur à 151,67H pour le mois concerné à la condition qu’ils ne soient pas planifiés en APLD sur le mois. De même, il est également autorisé ponctuellement pour faire face à cette reprise d’activité de recourir à des contrats temporaires d’activité.

Le pilotage de l’ensemble de ces situations particulières relèvera de la responsabilité des Responsables Opérationnels et des Directeurs d’Exploitation aidés par les Responsables Ressources Humaines opérationnels.

Toute demande d’embauche (CDD de remplacement, d’accroissement temporaire d’activité et CDI) et de mutation devra faire l’objet d’une autorisation préalable d’embauche.

cf. Annexe 1 – Formulaire autorisation d’embauche

Article V – Les engagements de la société SSP AEROPORTS PARISIENS en contrepartie de la mise en place de l’activité partielle de longue durée

La négociation sur l’activité partielle de longue durée que la société SSP AEROPORTS PARISIENS a engagée avec les partenaires sociaux est guidée par la volonté d’avoir une approche pragmatique concernant les prévisions de reprise progressive de l’activité et une approche protectrice des emplois des collaborateurs.

Les parties signataires du présent accord ont donc convenu de la nécessité de mettre en œuvre un certain nombre de mesures temporaires afin de :

• Passer la crise sanitaire, économique et sociale ayant débuté le 15 mars 2020 ;

• Préserver les emplois et les compétences ;

• Assurer la reprise d’activité tout en maintenant la compétitivité de l’entreprise.

Les engagements pris par la société SSP AEROPORTS PARISIENS en contrepartie de la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée sont construits sur les quatre leviers suivants :

Article 5.1 En matière de maintien dans l’emploi

Les parties s’entendent pour maintenir les emplois des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée et de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique au sens de l’article L1233-3 du Code du travail pendant la durée d’application de l’accord.

Cet engagement de maintien dans l’emploi débutera à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord et s’appliquera pour la totalité de sa durée d’application, sous réserve que les perspectives d’activité de la société SSP AEROPORTS PARISIENS ne se dégradent pas par rapport à celles prévues dans le présent accord. En cas de dégradation de la situation par rapport aux hypothèses d’activité présentées par la Direction et figurant dans le diagnostic susmentionné, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

Article 5.2 En matière de modération salariale

Les parties ont acté que les salaires individuels sur l’année 2020 ont été gelés à l’exception de la revalorisation des minimas conventionnels, de la revalorisation des salaires liée aux promotions et le cas échéant, de la revalorisation des salaires liée aux actions correctrices en faveur de l’égalité homme-femme.

Les parties se sont réunis au cours des mois de septembre et octobre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et ont convenu d’une augmentation générale des salaires de 2% applicable au 1^er octobre 2021.

Dans ce contexte de modération salariale et afin de permettre de renforcer leur pouvoir d’achat, les parties conviennent d’autoriser les collaborateurs bénéficiaires d’un compte épargne temps de se faire monétiser 5 jours de leur compte épargne temps sur la durée d’application de l’accord.

Article 5.3 En matière de formation

La formation est un levier incontournable pour développer les compétences des collaborateurs et favoriser leur mobilité professionnelle.

La formation est un outil au service de la gestion des emplois et des compétences et elle permet donc à l’entreprise d’assurer l’employabilité du collaborateur tout au long de sa vie professionnelle.

Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, l’entreprise doit assurer aux collaborateurs concernés, une activité professionnelle à hauteur de 50% (ou 60%) de leur durée légale contractuelle de travail. Le cas échéant lorsque cela est nécessaire, la formation accompagnera les collaborateurs dans ce contexte de mobilité professionnelle. L’entreprise pourra ensuite pour remplir son obligation de fournir du travail à hauteur de 50% (ou 60%), et affecter les collaborateurs sur les unités de restauration sur lesquelles les besoins en main d’œuvre seront les plus importants pour assurer la réalisation du chiffre d’affaires de l’unité.

Les emplois en restauration étant déjà par essence polyvalents, les actions de formation ne seront pas déployées sur l’intégralité des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée et seront ciblées.

Les actions de formation proposées au cours des 24 mois d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, indépendamment de leurs modalités de mise en œuvre (en présentiel, à distance, en situation de travail) permettront :

• De développer la mobilité des collaborateurs entre deux marques différentes grâce aux emplois repères.

  • Par exemple un Hôte (emploi repère « employé polyvalent de restauration) sur l’enseigne Brioche Dorée qui passerait sur un poste appartenant au même emploi repère « Employé Polyvalent de Restauration » dans l’organisation de l’enseigne Starbucks.

  • Autre exemple : un leader de l’enseigne Starbucks (emploi repère « Employé Qualifié de Restauration ») qui passerait sur un poste d’Employé Qualifié de Restauration (emploi repère « Employé Qualifié de Restauration ») sur l’enseigne Brioche Dorée.

• Promouvoir la mobilité professionnelle au sein de la même filière métier (évolution verticale).

  • Par exemple, évolution d’un poste d’Employé Polyvalent de Restauration à un poste d’Employé Qualifié de Restauration

• Promouvoir la mobilité professionnelle au sein de deux filières métiers différentes.

  • Par exemple : passage de la filière vente à la filière cuisine et inversement.

• Accompagner la reconversion professionnelle des collaborateurs.

Elles pourront s’inscrire dans :

- le plan de développement de compétence des entreprises ;

- les actions de formation certifiantes identifiées dans le cadre du dispositif de la promotion ou de reconversion par l’alternance PRO-A de la branche Restauration Rapide ;

- des projets co-construits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L6323-6 du code du travail quelles qu’elles soient.

Les formations seront financées dans le cadre d’un budget interne à la société SSP AEROPORTS PARISIENS et/ou dans le cadre de l’articulation des dispositifs de formation suivants :   FNE-Formation, Pro-A, CPF, Transition collective, Projet Transition Professionnelle.

Les modules de formation « métiers »

Le contenu de la formation dépendra des blocs de compétences tels qu’indiqués en annexe attachés aux emplois repère.

Les programmes de formation proposés seront articulés sur la base de modules de formation pour permettre d’accompagner le collaborateur dans le cadre d’un changement d’enseignes, d’une mobilité verticale ou d’une mobilité transverse.

La durée minimale du programme proposé ne pourra être inférieure à 2 heures et pourra durer plusieurs jours : elle dépendra des compétences à acquérir ou à développer ainsi que des modalités de formation (présentiel, à distance, en situation de travail).

A titre d’exemple, dans le cadre d’un changement d’enseigne, le collaborateur qui rejoint une nouvelle enseigne pourrait être formé aux modules de formation des marques partenaires du groupe correspondant aux blocs de compétences ci-dessous :

-              Etablir un contact efficace et adapté au client ;

-              Conduire un échange avec un client en lien avec une prestation de service ;

-              Réaliser des prestations culinaires de base.

Cf Annexe n° 2 : Tableau des Emplois Repère du groupe SSP

Cf Annexe n° 3 : Tableau des blocs de compétences par Emplois Repère du groupe SSP

Cf Annexe n°5 : Liste des enseignes

Accès à la «Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)»

Tout collaborateur, quel que soit son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la Validation des Acquis par l’Expérience (VAE). Cette certification peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle et doit être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Le Service Formation du groupe SSP accompagnera le collaborateur, qui en aura fait la demande dans sa démarche de choix de certification  et selon son analyse fondée sur une grille d’opportunité, pourra abonder le cas échéant la totalité de l’accompagnement VAE.

Cf Annexe n° 4 : Grille d’opportunité

Les modules de formation en vue d’une reconversion

L’entreprise s’engage pour les salariés éligibles à l’activité partielle longue durée et qui en feront la demande à organiser l’accès et cofinancer le cas échéant des actions de :

-              Conseil en Evolution Professionnelle

-              Bilan de Compétences

Conseil en évolution professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle permet de disposer d’un temps d’écoute, de recul et d’appui sur sa situation professionnelle.

Le Service Formation du groupe SSP accompagnera le collaborateur qui en aura fait la demande dans sa démarche de choix d’un prestataire.

Bilan de compétences

Le bilan de compétences est un état des lieux indispensable pour un projet de transition professionnelle.

Le Service Formation du groupe SSP accompagnera le collaborateur qui en aura fait la demande dans sa démarche de choix d’un organisme.

La société SSP AEROPORTS PARISIENS s’engage à financer les bilans de compétence grâce au dispositif du CPF et si le reste à charge pour l’employeur n’excède pas un montant de 500 euros.

Le process d’identification

La décision de formation doit résulter d’une action concertée entre l’entreprise, le collaborateur et son manager.

Les managers identifieront au sein de la population concernée par l’APLD, les collaborateurs qu’il faudra former ou accompagner dans leur souhait de reconversion.

Les managers valident ensuite le projet de formation ou de reconversion avec le collaborateur, puis synthétise le projet en formation/reconversion pour le transmettre au Service Formation.

Le Service Formation du groupe SSP proposera en retour au manager du collaborateur concerné un programme de formation adapté.

L’organisation des actions de formation sera déléguée auprès d’organismes de formation externes spécialisés dans le domaine de la restauration.

Les formations seront dispensées sur des journées sur lesquelles le collaborateur sera planifié en activité partielle de longue durée. Le caractère collectif des sessions formation et le minimum des personnes à former dépendra de la nature du module de formation choisi.

La priorité d’accès sera établie en considérant la séniorité du collaborateur, si le collaborateur a bénéficié ou non d’une action de formation durant les 6 dernières années.

Lorsque la demande de formation sera validée par le Service Formation du groupe SSP, le manager sera garant de la planification du collaborateur en formation pendant une période d’activité partielle.

Une attestation de recueil d’accor  du collaborateur (voir annexe)  établie par le Service Formation du groupe SSP devra lui  être remise par le manager. Aucun départ en formation ne pourra être organisé sans cet accord.

Tout refus par le collaborateur devra être notifié et daté sur le document d’attestation de recueil d’accord qui sera retourné par le manager au Service Formation du groupe SSP.

Article 5.4 En matière de prise de congés payés

En ce qui concerne la prise des congés payés et afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, il sera demandé aux salariés, relevant du champ d'application de l'accord, de poser régulièrement les jours de congés payés.

Il est ainsi convenu entre les parties que :

• Sur l’année 2021, le solde des CP A-1 a été clôturé au 30 avril 2021 ;

• Sur l’année 2022, le solde des CP A-1 devra être clôturé au 30 avril 2022.

Article VI - Impacts du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les parties rappellent que la réglementation en vigueur au moment de la signature du présent accord prévoit que le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée n’a pas d’impact pour le salarié concernant :

• L’acquisition des congés payés ;

• La prise en compte des périodes d’activité partielle de longue durée pour la validation des trimestres de retraite dans les régimes obligatoires de base en fonction des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Par ailleurs, en matière de retraite complémentaire, les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle peuvent obtenir des points de retraite AGIRC-ARRCO dans les mêmes conditions que pour l’activité partielle de droit commun.

• Le maintien des garanties complémentaires de prévoyances « incapacité, invalidité, décès » et de frais de santé.

Article VII - Articulation avec le dispositif actuel 

Comme évoqué dans l’Article 1-2, la société SSP AEROPORTS PARISIENS a été prise en charge jusqu’au 30 novembre 2021 par le régime d’activité partielle Covid-19 au titre du régime spécifique plus favorable applicable aux entreprises confrontées à une baisse d’au moins 80% de leur chiffre d’affaires.

Article VIII - Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er décembre 2021, sous réserve de la décision de validation de l’autorité administrative compétente.

Les parties conviennent qu’il sera possible de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée sur une durée totale de 24 mois consécutifs ou non durant la durée d’application du présent accord fixée à 36 mois.

Article IX - Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission de suivi qui se réunira au moins tous les 3 mois pour faire un point d’étape sur le déploiement du présent accord.

La commission de suivi est paritaire et est composée des Délégués Syndicaux signataires du présent accord ainsi que des représentants de la Direction de l’entreprise (Directeur d’Exploitation, Responsable Ressources humaines et Responsable opérationnel).

En cas d’absence à la réunion de suivi trimestrielle, chaque Délégué Syndical signataire peut se faire remplacer par une personne appartement obligatoirement au personnel de l’entreprise et dûment mandatée à cet effet. Seul le Délégué Syndical absent pourra mandater la personne qui le remplacera. Il devra informer de son absence le Directeur d’Exploitation et le Responsable Ressources Humaines de la Société SSP AEROPORTS PARISIENS dans les meilleurs délais par e-mail et communiquer le nom et le prénom de la personne qu’il mandate pour assister à la réunion de suivi pour le compte de son organisation syndicale.

De manière réciproque, un représentant de la Direction qui ne peut pas assister à une réunion de la commission de suivi informera dans les meilleurs délais par e-mail les Délégués Syndicaux signataires et communiquera le nom et le prénom de la personne qui le remplacera.

La commission de suivi partagera des éléments d’information économiques permettant d’apprécier l’évolution de la situation et échangera notamment sur la reprise progressive de notre activité et sur l’avancée de nos engagements qui pourront être présentés par les experts en charge du pilotage et de la réalisation des engagements.

Les réunions de la commission de suivi pourront se tenir de manière physique ou par visio-conférence.

Les membres du Comité Social et Economique seront également informés, tous les trois mois, concomitamment à la réunion de commission de suivi, sur la mise en œuvre du dispositif de l’activité partielle de longue durée, ainsi que des échanges qui ont eu lieu au sein de cette commission de suivi, lors d’une réunion ordinaire, ou lors d’une réunion extraordinaire, si nécessaire.

Article X - Clause de rendez-vous

Avant le terme d’application de l’accord, les Parties s’engagent à se rencontrer en vue de faire un bilan du présent accord et d’étudier l’opportunité de prolonger le dispositif d’activité partielle de longue durée.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux semaines suivants la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article XI - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé et la procédure engagée par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

La conclusion d’un nouvel avenant doit faire l’objet d’une validation par l’autorité administrative compétente.

Article XII– Dépôt de l’accord et publicité

En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DRETS).

Un exemplaire papier sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire papier sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Alfortville, le 16.12.2021

En 4 exemplaires

Pour la société SSP AEROPORTS PARISIENS

________________________

Pour l’organisation syndicale représentative

Pour la CGT

• ____________________, Délégué Syndical

Pour SUD

• ___________________, Déléguée Syndicale

Annexe 1 – Formulaire autorisation d’embauche

Annexe 2 – Tableau des emplois repère

Annexe 3 - Tableau des blocs de compétences par emplois repère du Groupe SSP

Annexe 4 - Grille d’opportunités VAE

Annexe 5 - Liste des enseignes de la Société SSP AEROPORTS PARISIENS

• Brioche dorée ;

• Starbucks ;

• Naked ;

• Caviar House & prunier ;

• Bellota Bellota ;

• Fauchon ;

• Café Eiffel ;

• Salon SAS.

Annexe 6 - Prévisions de chiffre d’affaires pour la société SSP AEROPORTS PARISIENS de décembre 2021 à mai 2022 (version du 02 décembre 2021)

Les prévisions d’activité sont arrêtées pour les six prochains mois de manière à se caler sur notre demande d’autorisation préalable d’heures en APLD. Il en sera de même pour les prochaines demandes de renouvellement semestrielles.

Cette prévision de chiffre d’affaires est présentée en variation du chiffre d’affaires réel (CA total) réalisé sur l’année civile 2019 (méthode recommandée par la DRETS qui correspond à l’année civile avant crise).

Compte tenu du contexte et de la situation d’état d’urgence sanitaire qui a été prolongée par le Gouvernement et en raison du caractère extrêmement sensible de notre activité à la fréquentation des lieux de transport, ces prévisions sont susceptibles d’être révisées à la baisse.

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1. Unité de restauration = partie salle ou partie cuisine d’un restaurant à table ou point de vente en VAE↩