Accord relatif au dialogue social via la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de BuyIn SAS

Le présent accord est conclu entre BuyIn SAS, société par actions simplifiées à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 534 960 570 R.C.S Nanterre dont le siège est situé au 12 rue Rouget de l’Isle 92130 Issy Les Moulineaux représentée par :

• XXX, en sa qualité de Directeur Financier et Secrétaire Général

• et XXX, en sa qualité de Senior Vice-Président Ressources Humaines

d’une part

et les organisations syndicales représentatives désignées ci-après d’autre part :

• pour la CFTC, XXX dûment mandaté

• pour la CFE-CGC, XXX dûment mandaté

d’autre part.

Pour la CFTC Pour la CFE-CGC

Contenu

Préambule 5

I. Composition du CSE 5

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique 5

Article 2 - Délégation au CSE 5

Article 3 - Crédit d'heures 5

Article 4 - Entretien de début de mandat et formation 6

Article 5 - Membres suppléants 6

Article 6 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail 7

1.1. Composition de la CSSCT 7

1.2. Fonctionnement de la CSSCT 7

1.3. Attributions de la CSSCT 9

1.4. Formation des membres de la CSSCT 9

Article 7 - Représentants de proximité 9

Article 8 - Représentants syndicaux au CSE 9

Article 9 - Durée des mandats 9

Article 10 - Heures de délégation 10

II. Fonctionnement du CSE 10

Article 1 - Périodicité et planification des réunions 10

Article 2 - Organisation des réunions et ordre du jour 10

Article 3 - Participants aux réunions 11

Article 4 - Délais de consultation 11

Article 5 - Procès-verbaux 11

Article 6 - Remplacement des membres titulaires du CSE 12

1.1. Remplacement temporaire 12

1.2. Remplacement définitif 12

Article 7 - Budgets du CSE 12

1.1. Contributions de l’employeur 12

1.2. Assiette de calcul des subventions de fonctionnement et de financement des activités sociales et culturelles 12

Article 8 – Locaux 12

III. Attributions du CSE 13

Article 1 - Consultations récurrentes 13

Article 2 - Modalités des consultations récurrentes 13

Article 3 - Consultations ponctuelles 13

Article 4 - Expertises du CSE 13

IV. BDES 14

V. Dispositions finales 14

Article 1 - Calendrier de mise en place 14

Article 2 - Durée de l'accord 14

Article 3 - Révision de l'accord 14

Article 4 - Dénonciation 15

Article 5 - Publicité 15

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet la mise en place du CSE et des moyens alloués en matière de représentation des salariés au sein de BuyIn SAS.

Composition du CSE

Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à l’article 10.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité de :

• Répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation chaque mois.

• Reporter d’un mois sur l’autre leurs heures de délégation.

Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.

L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées ou transférées selon les modalités suivantes : e-mail au responsable des relations sociales (caroline.frenois@buyin.pro) et au manager.

Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent comme suit : information par mail du manager.

Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient chacun d’un crédit d’heure complémentaire tel que défini à l’article 10.

Entretien de début de mandat et formation

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, peut bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.

Une réunion d’information réunissant les managers des salariés élus sera organisée afin de garantir l’information sur la prise de mandat, les heures de délégation et les missions des élus.

Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est également prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : email au responsable des relations sociales (caroline.frenois@buyin.pro).

Avec l’accord du/de la président(e) du CSE, les membres du CSE peuvent inviter des personnes qualifiées à participer à l’examen d’un point précis inscrit à l’ordre du jour.

Commission de santé sécurité et des conditions de travail

Composition de la CSSCT

La société n’ayant pas un effectif supérieur à 300 à la date de l’ouverture de la négociation, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail. Les parties ont néanmoins décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT est composée de 3 salariés désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Il peut s’agir de titulaires et/ou de suppléants.

Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales ayant obtenu au moins un siège au sein du CSE, selon les règles des proportions exprimées lors du scrutin et en cas de 2^nd tour aux élections CSE, entre les listes ayant obtenu au moins un siège à partir des suffrages valablement exprimés en leur faveur lors des élections professionnelles selon les règles des proportions exprimées.

La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une délibération du CSE selon les modalités suivantes :

• Au plus tard lors de la seconde réunion du CSE, chaque organisation syndicale ou liste propose au secrétaire du CSE la liste des candidats pour les sièges qui lui sont attribués au sein de la CSSCT.

• une représentation proportionnée entre les hommes et les femmes dans l’identification des candidats sera recherchée.

• le secrétaire du CSE établit la liste globale des candidats.

• la liste consolidée des candidats est communiquée au Président et aux membres du CSE avec l’ordre du jour de la réunion où la désignation est envisagée.

• la désignation des membres de la CSSCT est approuvée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents du CSE.

• les membres du CSE désignent parmi les membres de la CSST un secrétaire.

Lorsqu’un siège de CSSCT devient vacant avant le terme de la mandature, il est procédé à une nouvelle désignation par majorité des membres élus présents, dans les conditions du présent article.

Chaque organisation syndicale ou liste dispose par ailleurs de la faculté de proposer aux membres du CSE de procéder au remplacement d’un membre de CSSCT en cours de mandat dans la limite d’une fois par année civile et par siège qui lui a été attribué au sein de la CSSCT.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (sans être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

Fonctionnement de la CSSCT

Pour l'exercice de leur mandat, les délégués du personnel à la CSSCT disposent d’un volume d’heures de délégation par mois fixé à l’article 10. Ils disposent également de temps de préparation pour les réunions trimestrielles tel que fixé à l’article 10.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.

Sont invités aux réunions de la CSSCT notamment :

• le médecin du travail ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi avec le secrétaire désigné lors la désignation des membres de la CSSCT. Elles se déroulent dans les conditions suivantes : 1 fois par trimestre et de préférence le jour de la réunion classique du CSE. Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire de la CSST en lien avec le CSE.

Attributions de la CSSCT

Les attributions de la CCSCT sont conformes à la législation en vigueur.

Il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Les membres de la commission, comme les membres du CSE, sont destinataires notamment du :

• Document Unique d’Evaluation des Risques ;

• Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail »  comprenant le nombre de visites médicales;

• Programme de Prévention des Risques et d’Amélioration des Conditions de Travail.

  4. Formation des membres de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-18 et L.2315-40 du Code du Travail, les parties conviennent expressément que la formation des membres de la CSSCT s’effectuera sur une période de 3 jours consécutifs et sera organisée par l’employeur au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en place du CSE. Le temps consacré aux formations est réalisé sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. (Article L. 2315-16 du code du travail).  

Représentants de proximité

Compte tenu de la taille de l’entreprise, la mise en place de représentants de proximité au sein de l'entreprise n’est pas prévue.

Représentants syndicaux au CSE

Comme BuyIn compte moins de 300 salariés à la date d’ouverture de la négociation, chacun des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise sera le/la représentant(e) syndical(e) au CSE sous réserve qu’il / elle remplisse les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L2314-19.

Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative c’est-à-dire qu’il participe à la réunion mais ne peut pas voter les résolutions du CSE. Ce représentant ne peut pas siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents.

Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail et en accord avec les parties, les membres du CSE sont élus pour 3 ans. Le nombre de mandats de chacun des membres est limité à 3 mandats successifs.

Heures de délégation

Membres titulaires du CSE	30H/mois
Secrétaire du CSE	4H supplémentaires/mois
Trésorier du CSE	4H supplémentaires/mois
Membres de la CSSCT	5H/mois + 4H de préparation trimestrielles

Fonctionnement du CSE

Périodicité et planification des réunions

Le CSE se réunit au moins 11 fois par an. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande du président ou de la majorité de ses membres titulaires ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-27 du code du travail, au moins 4 réunions par an sont notamment consacrées aux informations/consultations relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

La planification annuelle des réunions ordinaires du CSE est établie par le président et portée à la connaissance du secrétaire et des élus.

Le calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant exclusivement de la santé, sécurité et des conditions de travail sera transmis aux personnes devant participer à ces réunions mentionnées à l’article L.2314-3 du code du travail.

Organisation des réunions et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conformément aux dispositions du code du travail.

Au moins 3 jours calendaires avant chaque réunion, le président communique l’ordre du jour, la convocation et, dans la mesure du possible, les documents y afférent par courrier électronique à tous les participants.

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.

L’ordre du jour du CSE est élaboré conjointement par le secrétaire du CSE et le président 8 jours avant la réunion.

Les parties acceptent la possibilité d’utiliser la visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire.

Participants aux réunions

Les titulaires, et les représentants syndicaux participent aux réunions plénières du CSE. Les suppléants n’assistent pas aux réunions, sauf s’ils remplacent un titulaire absent ou dans le cas spécifié à l’article 5 du titre I du présent accord.

Le président a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs et par des personnes qualifiées supplémentaires en fonction des points inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des élus titulaires.

Le secrétaire ou la majorité des représentants du personnel peut inviter des personnes qualifiées pour participer à un point précis inscrit à l’ordre du jour avec l’accord du président. L’identité des participants est communiquée à la direction au moins 2 jours calendaires avant la séance.

Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

A défaut d’avis rendu dans les délais impartis, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime être suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES et envoi des documents par mail.

Procès-verbaux

Le secrétaire établit un procès-verbal pour chaque réunion du CSE pour validation à la réunion du CSE suivante.

Une fois adopté, le procès-verbal est diffusé auprès des salariés de l’établissement via l’intranet local. En cas d’information confidentielle, le procès-verbal sera « expurgé » de ces informations confidentielles pour sa version diffusable en dehors du cadre de l’instance.

Remplacement des membres titulaires du CSE

Remplacement temporaire

Lorsqu’un membre titulaire est absent de manière temporaire au cours de la mandature, il est fait application des dispositions légales en matière de suppléance prévues à l’article L.2314-37 du code du travail.

Afin d’en faciliter la mise en œuvre, un tableau faisant apparaître l’ordre légal de suppléance et tenant compte des résultats des élections est transmis aux élus du CSE en début de mandature.

Le titulaire absent informe le président et le secrétaire du CSE de l’identité de son remplaçant, au plus tard la veille de la réunion plénière. En cas d’absence imprévisible, cette information intervient dès que le titulaire a connaissance de son absence.

Remplacement définitif

Lorsqu’un membre titulaire est absent de manière définitive, il est fait application des dispositions légales en matière de suppléance prévues à l’article L.2314-37 du code du travail.

Budgets du CSE

Contributions de l’employeur

Conformément à la législation en vigueur, une dotation pour le budget de fonctionnement du CSE égale à 0,2 % de la masse salariale brute des salariés de l'entreprise est versée chaque année au comité.

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale de 2.25% de la masse salariale brute.

Les contributions sont versées, sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse salariale de l'année est connue.

Le montant des budgets est versé au cours du premier trimestre de l’année en cours.

Assiette de calcul des subventions de fonctionnement et de financement des activités sociales et culturelles

La masse salariale servant de base au calcul des contributions est conforme aux dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur.

L’employeur est tenu de communiquer annuellement au CSE le détail du calcul précis et de l’assiette prise en compte.

Article 8 – Locaux

Un local à destination des membres du CSE et un local à destination des organisations syndicales sont prévus.

Attributions du CSE

Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Modalités des consultations récurrentes

Conformément à l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. Les documents sont également envoyés par mail aux membres du CSE.

Lors d’une procédure de consultation, les membres de l’Instance Représentative du Personnel sont informés de la mise à disposition des documents dans la BDES et reçoivent les documents par mail.

Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Les bilans et rapports sont établis sur une année civile. En cas de changement de mandature en cours d’année civile, les parties conviennent que les bilans et rapports demeurent établis pour l’année en cours.

En accord avec le secrétaire de l’instance, certains rapports, qui sont mis à disposition des élus sur la BDES, ne font pas l’objet d’une présentation au sein de l’instance.

Consultations ponctuelles

Un dossier de consultation sera préparé avec les éléments nécessaires à la consultation des membres du CSE.

Expertises du CSE

Le financement des expertises du CSE est assuré conformément aux dispositions du code du travail.

La décision de recours comme la désignation d’un expert devra se faire à la majorité des membres présents lors de la séance y afférent.

Concernant les consultations récurrentes, l'expert rend son rapport dans les délais légaux.

BDES

La BDES est mise à disposition sur le site intranet de l’entreprise dans un dossier accessible aux délégués du personnel au CSE.

Concernant les consultations et les négociations, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.

Les informations confidentielles sont présentées avec la mention «confidentiel».

La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, les documents seront mis à disposition sous un format non modifiable, non supprimable. Ils mentionneront dans leur intitulé la date de mise à jour.

Ont le même accès à la BDES :

• Les délégués syndicaux ;

• Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique

• Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

• La Direction et le service RH

Dispositions finales

Calendrier de mise en place

Le CSE est mis en place selon le calendrier prévu au protocole d’accord préélectoral ou dans la décision unilatérale en cas d’absence d’accord.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prend effet au plus tard à compter de la mise en place de la nouvelle instance CSE pour les autres dispositions.

Révision de l'accord

A chaque renouvellement du CSE, une négociation en révision de l’accord sera ouverte dans le cadre des négociations relatives à l’organisation des élections professionnelles. A défaut d’accord à l’issue de cette procédure de révision récurrente, les dispositions du code du travail seront mises en œuvre.

En dehors de cette procédure de révision récurrente, une procédure de révision pourra également être engagée à la demande d’une des parties signataires sous réserve que la demande respecte les conditions suivantes :

• la demande d’ouverture d’une procédure de révision doit être faite par tout moyen écrit conférant date certaine ;

• la demande de révision doit préciser le ou les article(s) concerné(s) par la demande de révision ;

• la demande écrite doit être obligatoirement accompagnée d’une formalisation écrite des motivations présidant à la demande de révision ainsi que d’un projet de rédaction du ou des articles objets de la demande de révision.

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie de cet accord, les nouvelles dispositions se substitueront de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite et argumentée aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois à compter de la date de réception du courrier.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail (document à destination de la Direccte).

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Issy les Moulineaux, le 8 juillet 2019

Pour BuyIn SAS :

XXX XXX

Directeur Financier et Secrétaire Général SVP Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

XXX XXX

Pour la CFTC Pour la CFE-CGC