Accord d'entreprise "Accord salarial BuyIn SAS 2023" chez BUYIN (Siège)

Le présent accord est conclu entre BuyIn SAS, société par actions simplifiées à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 534 960 570 dont le siège est situé au 12 rue Rouget de l’Isle 92130 Issy Les Moulineaux représentée par :

• xxxx, en sa qualité de Présidente BuyIn SAS

• et xxx, en sa qualité de Senior-Vice-Président Ressources Humaines

d'une part,

Et,

Les représentants, dûment mandatés à cet effet, des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• CFDT représentée par xxxx,

• CFE-CGC représentée par xxxx,

d'autre part,

Champs d’application

Le présent accord se rapporte aux mesures salariales de l'année 2023 des salariés de BuyIn SAS, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

La classification de ces salariés fait référence à la convention Collective Nationale des Télécommunication (CCNT) du 26 avril 2000 pour les dispositions relatives à la classification de branche et à la grille des salaires minima professionnels.

Les salariés en contrat à durée indéterminée présents dans les effectifs de BuyIn SAS au 31/12/2022 et toujours en activité fin mars 2023 au sein de BuyIn SAS, sont éligibles à une mesure d’augmentation salariale. Les salariés en provenance d’une société du Groupe Orange au cours de l’année 2023 sont éligibles à une mesure d’augmentation salariale chez BuyIn si leur salaire de base n’a pas été révisé au cours de l’année 2023.

Préambule

Le budget moyen au titre des mesures d’augmentation individuelle est de 4,2% en niveau.

A ce budget moyen, s’ajoutent des dispositions spécifiques :

• Un budget de promotion (0.2%)

• Un budget de primes exceptionnelles (1,1%)

Ainsi, l’ensemble des mesures mises en place pour l’année 2023 au titre du présent accord représente un budget global de 5,5%.

I – Mesures d’augmentation individuelle

Cette mesure s’adresse aux salariés des groupes d’emplois D, E, F, G en dehors des Senior Vice-Présidents.

Le budget de cette mesure correspond à 4,2% des salaires de base des salariés en contrat à durée indéterminée en activité au 31 décembre 2022.

Cette mesure permet aux managers de reconnaitre la contribution individuelle des salariés. Elle s’appuie sur des critères factuels, liés en particulier à la maîtrise du poste et sa progression sur la durée à travers l’exercice de la mission et des activités confiées.

La mesure d’augmentation individuelle, lorsqu’elle est décidée, s’applique à effet du 1^er janvier 2023 sur le salaire de base (voir chapitre 2).

Dans le cadre d’une augmentation salariale, un minimum de 2% d'augmentation sera proposé aux salariés dans le cas d’un dé-positionnement salarial sauf en cas de non-augmentation. En cas de non-augmentation, elle sera dans tous les cas explicitée au salarié comme indiqué dans le paragraphe « Principes de mise en œuvre de l’accord ».

II – Date anniversaire unique

Les parties décident de retenir le principe d’une date unique de mise en œuvre des augmentations individuelles telles que décrites au chapitre 1 au 1^er janvier 2023.

III – Mesures de promotion

1. Augmentation salariale lors d'une promotion

La promotion correspond soit à l’accès à un groupe d'emploi supérieur au sens de la Convention Collective des Télécommunications soit à une prise de responsabilités significatives ne justifiant pas l’accès à un groupe d’emploi supérieur.

En cas de changement de groupe d’emploi, cette évolution est reconnue par une augmentation minimum du salaire de base/salaire global de base de 4%. L’augmentation est modulée de telle sorte que le salaire soit positionné en cohérence avec les pratiques salariales du niveau d’emploi après promotion.

L'application d'une mesure salariale, dans le cadre de ce budget, est réalisée au fil de l'eau, au fur et à mesure des événements ou occurrences de situation pouvant y donner lieu, à une date d'effet au plus proche du fait générateur (la rétroactivité au 1er janvier n'est pas systématique) avec la possibilité d'étaler dans les 12 mois l'augmentation (la reconnaissance pourra être versée en plusieurs fois).

2. Budget de promotion

Le budget consacré aux promotions correspond à 0,2%, en niveau des salaires de base des salariés en contrat à durée indéterminée en activité au 31 décembre 2022.

IV – Primes exceptionnelles

Afin de reconnaitre et valoriser les engagements individuels particulièrement significatifs, il est convenu d’un budget de primes exceptionnelles de 1,1% en niveau des salaires de base des salariés en contrat à durée indéterminée en activité au 31 décembre 2022.

Sur proposition managériale argumentée, la liste des bénéficiaires et les montants seront validés par le comité de direction de BuyIn 2 fois par an.

Le bénéfice d’une prime exceptionnelle est cumulable avec le bénéfice d’une augmentation de salaire telle que définie au chapitre I.

V – Principes de mise en œuvre de l’accord

Les décisions managériales prises en application de l'accord font l'objet d'une explication aux salariés au cours d'un entretien.

Une notification individuelle détaillant les mesures salariales mises en œuvre au titre de cet accord est remise et commentée aux salariés lors de cet entretien. La remise de cette notification doit nécessairement intervenir avant la mise en œuvre de la décision.

Les motifs ayant conduit à une décision de non-augmentation devront, en particulier, être explicités aux salariés concernés.

Un-e salarié-e estimant faire l'objet d'une décision injustifiée peut formuler un recours par écrit auprès de sa ligne managériale. Cette demande est instruite et traitée localement lors d'un entretien spécifique pour lequel le-la salarié-e peut se faire accompagner d'un-e représentant-e du personnel ou de tout autre salarié-e de l'entreprise.

En cas d'arbitrage favorable de la hiérarchie à ce recours, la décision salariale managériale est modifiée avant sa mise en paiement.

En cas de décision contraire, les motifs sont expliqués au – à la salarié-e qui peut décider le cas échéant d’exercer un recours auprès du niveau hiérarchique supérieur.

VI – Bilan de l’accord salarial

Cet accord salarial fera l'objet d'un bilan de mise en œuvre avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BuyIn SAS, sur des données collectives pertinentes afin de garantir la qualité des restitutions et le respect de la confidentialité des situations individuelles.

Ce bilan interviendra à l’occasion de la 1^ère réunion annuelle de négociation sur les révisions salariales.

VII – Publicité et dépôt de l’accord salarial

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2331-2 du code du Travail, cet accord sera déposé auprès du Secrétariat de Greffe des Prud'hommes compétent en un exemplaire. Une version sur support électronique sera transmise à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente, ainsi qu’une version anonymisée.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

Fait à Issy-les-Moulineaux,

Le 7 février 2023

Pour BuyIn SAS :

Xxxx xxx

Présidente BuyIn SAS SVP Ressources Humaines et Finances

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT, xxxx Pour la CFE-CGC, xxxx