Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 25/10/2019 (DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL) RELATIF AUX GRANDS DEPLACEMENTS" chez FAYARD (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FAYARD et les représentants des salariés le 2020-10-15 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08420002358
Date de signature : 2020-10-15
Nature : Avenant
Raison sociale : FAYARD sarl
Etablissement : 53499400900015 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-15
Avenant à l'ACCORD D’ENTREPRISE du 25/10/2019 (DURÉE et ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL)
relatiF aux « grands deplacements »
Il a été conclu et signé le 15/10/2020 par le Membre du CSE et le Gérant, le présent avenant à « l’accord d’entreprise portant sur les grands déplacements et le temps de travail ».
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Dans le cadre des discussions et négociations il a été convenu de rémunérer les grands déplacements selon un « forfait grand déplacement » détaillé dans l’article 3.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne tout le personnel, et prend effet à compter du 1/11/2020.
ARTICLE 3 - GRANDS DEPLACEMENTS
Définition du terme « grand déplacement » :
Le « grand déplacement » vise la situation suivante :
Le salarié est envoyé sur un chantier se situant à plus de 150 km ou 1h30 du siège de l’entreprise.
Détail du « forfait grand déplacement » :
Dans un contexte de « grand déplacement », le salarié perçoit une contrepartie sous forme de « forfait grand déplacement » d’un montant de 25.55€.
Cette contrepartie s’entend pour un grand déplacement aller/retour et pour la durée globale du déplacement. Les heures de conduite au-delà des 150 km ou 1h30 sont considérées comme du temps de travail effectif.
Détail de la « prime de déplacement » :
Il a été décidé d’ajouter au « forfait grand déplacement » une prime de déplacement de 10€ bruts, versées pour chacun des jours passés en grand déplacement par le salarié.
ARTICLE 5 – DATE D’EFFET-DURÉE – DEPOT – DENONCIATION
Entrée en vigueur et durée :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 01/11/2020.
Révision – Dénonciation :
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.
Formalité de dépôt :
Le présent avenant sera déposé par la société, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera aussi envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes d’Avignon.
Une copie sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Sous cette réserve, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er novembre 2020.
Fait à Le Thor, le 15 octobre 2020
En deux exemplaires originaux,
Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé - Bon pour accord »
Pour la société, le gérant Le membre du CSE
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