Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires VINCI Facilities PCL Année 2021" chez FACEO FM SUD OUEST

Négociations Annuelles Obligatoires VINCI Facilities PCL

Année 2021 

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’entreprise VINCI Facilities PCL et les organisations syndicales se sont réunies le 14/12/2020 et le 16/12/2020. 

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 14/12/2020 au délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants : 

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend : 

• Les salaires effectifs, 

• La durée effective et organisation du temps de travail,  

• Intéressement, participation et l’épargne salariale, 

• Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes. 

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend : 

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés, 

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, 

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, 

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,  

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés, 

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion, 

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et lieu de travail. 

• La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend : 

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, 

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise, 

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation. 

Le document ci-après reprend : 

Les propositions du syndicat CFDT

Les propositions de la Direction de l’entreprise VINCI Facilities PCL

PROPOSITIONS syndicat CFDT  

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Enveloppe de 2% d’augmentation

• Revalorisation de la prime d’astreinte : 200 € / semaine ; 220 € jours fériés ; 240 € jour de noël et jour de l’an

• Attribution d’une prime de cooptation

• Revalorisation de 0.50 € du panier repas et du ticket restaurant

• Mise en place d’un accord d’astreinte au 1^er trimestre 2021

Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVT

• Négociation d’un accord télétravail au 1^er trimestre 2021

PROPOSITIONS de la Direction  

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Enveloppe de 2% d’augmentation (1.5% + 0.5% de promotions)

• Revalorisation de la prime d’astreinte à 18 €/ vacation

• Mise en place d’un accord d’astreinte au 1^er semestre 2021

Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVT

• Négociation d’un accord télétravail au 1^er semestre 2021 

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES 

Article 1 : Champ d’application 

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Enveloppe de 2% d’augmentation (1.5% + 0.5% de promotions)

• Revalorisation de la prime d’astreinte à 18 €/ vacation

• Mise en place d’un accord d’astreinte au 1^er semestre 2021

Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVT

• Négociation d’un accord télétravail au 1^er semestre 2021 

Article 2 : Durée de l’accord  

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2021. Au terme de l'année 2021, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2021, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO. 

Article 3 : Formalités de dépôt 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sous format électronique sur le site de télé accord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise. 

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel. 

Un exemplaire original est remis aux parties signataires. 

Fait à Saint-Benoit, le 16/12/2020