Accord d'entreprise "Negociations annuelles obligatoires 2021 relatif à la rémunération" chez KERRY INGREDIENTS & FLAVOURS - KERRY FLAVOURS FRANCE (Siège)

KERRY FLAVOURS France

Grasse, le 29 Janvier 2021

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 20 21 RELATIF A LA REMUNERATION

Protocole d’accord / de désaccord

Entre la Direction de KERRY FLAVOURS France, représentée par son Directeur de Site, représentant du groupe KERRY au sein de la SAS Kerry FLAVOURS France, XXXXXXX,

Et

Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés,

CGT : XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour la CFE CGC : XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour la CFDT : XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour FO :XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

PREAMBULE

La réunion préparatoire à la négociation annuelle s’est tenue le 18 décembre 2020 à l’initiative de l’employeur.

Lors de cette réunion,

• il a été décidé d’un commun accord que la négociation se déroulerait sur trois réunions,

• chaque délégation syndicale pouvait être représentée par 2 personnes (la/le délégué(e) syndical(e) et un(e) salarié(e) de l’entreprise),

• les documents nécessaires aux délégations syndicales ont été remis lors de cette réunion et il a été convenu que des documents complémentaires, s’ils étaient demandés par les délégations seraient remis par la Direction lors des réunions suivantes.

La Direction était représentée aux réunions par les personnes suivantes : XXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines France , et XXXXXXX, Directeur du site de Grasse.

La négociation obligatoire annuelle, inscrite au Code du Travail, s’est donc déroulée sur une réunion préparatoire (le 18 décembre 2020 ) et trois rencontres de négociations (les 7, 15 et 29 janvier 2021 ) sur la base d’un dossier remis par la Direction avant la première réunion, complété lors des suivantes, et contenant les principales informations suivantes, permettant une information sur l’évolution des rémunérations, des effectifs et des heures travaillées, et une synthèse des évolutions de 2016 à 2020 :

• Evolution de la masse salariale annuelle en valeur réelle de 2018 à 2020,

• Evolution de l’effectif permanent au 31 décembre 2017, 2018, 2019 par catégorie et par répartition entre Hommes et Femmes,

• Evolution des heures travaillées mensuelles en 2016, 2017, 2018, 2019,2020

• Répartition des salaires de base mensuels réels moyens, minimum et maximum, par niveau de coefficient en 2020

• Evolution des salaires de base mensuels moyens des salariés en CDI par catégorie et par répartition entre Hommes et Femmes en 2018, 2019, 2020

• Tableau de synthèse de la répartition des Augmentations Générales, Augmentations Individuelles et augmentations liées à l’égalité professionnelle 2020, suite à l’accord NAO 2020,

• Evolution des changements de coefficients pour l’année 2020

• Etat des temps partiels pour l’année 2020

• Pyramide des âges en 2018, 2019, 2020

• Pyramide de l’ancienneté en 2018, 2019, 2020

De plus, dans le cadre de l’harmonisation des pratiques Kerry Groupe, la période de paiement des augmentations change, elles se feront à partir de mars de chaque année. Pour 2021, un bonus sera donné pour accompagner ce changement (Montant de l’augmentation*2).

Lors de la première réunion de négociation le 7 Janvier 2021,

Direction et organisations syndicales ont également échangé sur le taux d’inflation en 2020, qui s’élevait à 0,5% hors tabac.

> Les représentants syndicaux ont formulé les demandes suivantes :

CGT

Augmentation Générale de 150€ net pour les Ouvriers/Employés

Augmentation Générale de 140€ net pour les TAM

Prime exceptionnelle ( COVID ) au prorata du temps travaillé sur le site de Grasse

durant le premier confinement

Revalorisation de la prime vacance

Revalorisation de la prime de transport

Revalorisation de la prime travaux programmés

Revalorisation des primes astreinte et chaudière

Revalorisation des primes 2x7 ,3x8, et décalé

Elargissement des conditions d'obtention de la prime salissure

Ouverture d'une négociation sur un accord de participation dérogatoire

Réajustement des coefficients par poste et/ou par salaire

CFDT

Jour de solidarité offert

Augmentation de la valeur du chèque vacance de 5%

Cheque Vacances pour les cadres

Augmentation de salaire de 5% pour tous avec un talon de 150€ pour tous

Accord sur semaine de 4 jours

Accord participation dérogatoire, Passage aux 30 heures payées 35

Une semaine de congés de plus pour tous.

Semaine de congé supplémentaire pour les plus de 55 ans (59 ans aujourd’hui) (ça concerne actuellement environ 19 personnes)

(en conservant les 2 semaines de plus la dernière année)

Concernant les astreintes cadre et technique (accord existant travaux programmés)

Pour la maintenance sans logement (4.2 dans l’accord):

Du lundi au vendredi = 3 UIC (2.5 actuellement)

Samedi et dimanche = 8 UIC (7.5 actuellement)

Pour la semaine = 31 UIC (27.5 actuellement)

Pour le cadre (4.4 dans l’accord)

Prime hebdomadaire de 150€ actuellement : la transformer en point UIC et l’augmenter soit = 22 UIC

CFE CGC

Augmentation générale de 3%

Avec un plancher selon atteinte des objectifs de 50 €, 60€, 70€ respectivement pour parfois :

Au-dessous des attentes, aux attentes, au-dessus des attentes

Prime trimestrielle de 100 euros – sur résultats 3 critères au maximum – soit applicable à tous les statuts, cadres y compris ( soumis ou non aux autres primes de résultats )

Augmentation de la valeur des chèques vacances de 3 %

Augmentation de la prime vacances de 3%

Révision ouverte du compte épargne temps à partir de 45 ans

FO

Négociation de la prime d’ancienneté de 1% par an limitée à 20 ans au lieu de 15 ans

Renégociation d’un accord de participation

Augmentation pour 2021 du plafond des revenus de 5% pour l’obtention des Chèques

Vacances

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, leurs conditions d’accès à l’emploi, à la formation, et à la promotion professionnelle et à l’égalité hommes-femmes

Connaissance du nombre de salariés dont les gains et rémunérations sont

exonérés totalement ou partiellement de cotisations

Connaissance du nombre de catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques (compétitivité, réorganisation), monétaires ou technologiques sur Kerry Flavours France SAS pour les trois années à venir ainsi que vos projets de croissance externe

Augmentation Générale Collective de 4 % avec un talon 100 € pour toutes les catégories sociales professionnelles

Lors de la deuxième réunion de négociation, le 15 janvier 2021, la Direction a annoncé les propositions suivantes, tenant compte du taux d’inflation de 2020 de 0,5% hors tabac :

Les propositions de la Direction étaient dans un premier temps :

1/ Attribution d’un talon par catégorie socio-professionnelle

		Ouvriers/ Employés	TAM	CADRES
% d’augmentation générale	2%	2%
% d’augmentation individuelle			2 %
Talon	80 euros	70 euros	60 euros
Salariés	43	39	40

2/ Modification de l’accord sur le compte épargne temps avec accessibilité accordée à 45 ans en lieu et place des 50 ans actuellement

3/ Journée de solidarité offerte

4/ Revue des astreintes

Pour le personnel d’astreinte ne bénéficiant pas d’un logement de fonction

Du lundi au vendredi : 3 UIC

Du samedi, dimanche, jour férié, jour de fermeture du site : 8 UIC

Soit pour une semaine normale : 31 UIC

Pour le personnel intervenant en dehors du temps de travail et hors astreinte seront ainsi aussi indemnisées de la même manière pour leur temps d’intervention sur site

5/ Négociation d’un Accord hommes / femmes à prévoir sur 2021

6/ Le relèvement du plafond des revenus pour les chèques vacances a été retenu

La Direction propose une hausse de 1% applicable dès cette année

Les représentants syndicaux ont formulé les demandes suivantes :

CGT

Augmentation Générale de 80 euros brut par mois + prime de 250 euros pour les ouvriers et employés

Augmentation Générale de 70 euros + prime de 250 euros pour les Techniciens et AM

Elargissement des conditions d'obtention de la prime salissure

Ouverture d'une négociation sur un accord de participation dérogatoire

Réajustement des coefficients par poste et/ou par salaire

Prime exceptionnelle ( COVID ) au prorata du temps travaillé sur le site de Grasse

durant le premier confinement

Revalorisation de la prime vacance

Revalorisation de la prime de transport

Revalorisation de la prime travaux programmés

Revalorisation des primes astreinte et chaudière

Revalorisation des primes 2x7 ,3x8, et décalé

CFDT

Augmentation de la valeur du chèque vacance de 5%

Chèques Vacances pour les cadres

Proposition de 1,2% d’augmentation générale pour les personnes en dessous des attentes

Augmentation de salaire de 5% pour tous avec un talon de 80€ pour tous

Mise en place de l’entretien du 360 degrés et revue des entretiens annuels

Accord sur semaine de 4 jours

Accord participation dérogatoire, Passage aux 30 heures payées 35

Une semaine de congés de plus pour tous.

Semaine de congé supplémentaire pour les plus de 55 ans (59 ans aujourd’hui) (ça concerne actuellement environ 19 personnes)

(en conservant les 2 semaines de plus la dernière année)

Concernant les astreintes cadre et technique (accord existant travaux programmés)

Pour la maintenance sans logement (4.2 dans l’accord):

Du lundi au vendredi = 3 UIC (2.5 actuellement)

Samedi et dimanche = 8 UIC (7.5 actuellement)

Pour la semaine = 31 UIC (27.5 actuellement)

Pour le cadre (4.4 dans l’accord)

Prime hebdomadaire de 150€ actuellement : la transformer en point UIC et l’augmenter soit = 22 UIC

CFE CGC

Augmentation générale de 3%

Avec un plancher selon atteinte des objectifs de 50 €, 60€, 70€ respectivement pour parfois :

Au-dessous des attentes, aux attentes, au-dessus des attentes

Prime trimestrielle de 100 euros – sur résultats 3 critères au maximum – soit applicable à tous les statuts, cadres y compris ( soumis ou non aux autres primes de résultats )

Augmentation de la valeur des chèques vacances de 3 %

Augmentation de la prime vacances de 3%

Révision ouverte du compte épargne temps à partir de 45 ans

En dessous des attentes augmentation minimum de 1,2% / Aux attentes 2% / Au-dessus aux attentes 2,62 %

FO

Négociation de la prime d’ancienneté de 1% par an limitée à 20 ans au lieu de 15 ans

Renégociation d’un accord de participation

Augmentation pour 2021 du plafond des revenus de 5% pour l’obtention des Chèques

Vacances

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, leurs conditions d’accès à l’emploi, à la formation, et à la promotion professionnelle et à l’égalité hommes-femmes

Connaissance du nombre de salariés dont les gains et rémunérations sont

exonérés totalement ou partiellement de cotisations

Connaissance du nombre de catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques (compétitivité, réorganisation), monétaires ou technologiques sur Kerry Flavours France SAS pour les trois années à venir ainsi que vos projets de croissance externe

Augmentation Générale Collective de 4 % avec un talon 80 € pour toutes les catégories sociales professionnelles

Elargissement des conditions pour la prime de salissure

Lors de la troisième réunion de négociation, le 29 janvier 2021, les propositions de la Direction étaient:

La Direction

1/ Proposition d’augmentation :

Pour les Ouvriers et Employés :

• Un budget d’augmentation générale de 2% au 1^er Mars 2021

• Un talon d’augmentation est donné de 80 euros brut

• Une prime de 230 euros brut

Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise :

• Un budget d’augmentation générale de 2 % au 1^er Mars 2021

• Un talon d’augmentation est donné de 70 euros brut

• Une prime de 200 euros brut

Pour les Cadres :

• Pas de budget d’augmentation générale

• Un budget d’augmentation individuelle de 2 % au 1^er Mars 2021

• Un talon d’augmentation est donné de 60 euros brut

• Une prime de 170 euros brut

2/ Modification de l’accord sur le compte épargne temps avec accessibilité accordée à 45 ans en lieu et place des 50 ans actuellement

3/ Journée de solidarité offerte

4/ Revue des astreintes

Pour le personnel d’astreinte ne bénéficiant pas d’un logement de fonction

Du lundi au vendredi : 3 UIC

Du samedi, dimanche, jour férié, jour de fermeture du site : 8 UIC

Soit pour une semaine normale : 31 UIC

Pour le personnel intervenant en dehors du temps de travail et hors astreinte seront ainsi aussi indemnisées de la même manière pour leur temps d’intervention sur site

5/ Négociation d’un Accord hommes / femmes à prévoir sur 2021

6/ Le relèvement du plafond des revenus pour les chèques vacances a été retenu pour un montant de 2% applicable dès 2021

7/ L’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés, leurs conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle fait partie intégrale du plan RH de l’entreprise.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération.

Son champ d'application est l’entreprise,

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés,

Art. 2. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 3. – NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Les parties conviennent de ce que :

Pour les Ouvriers et Employés :

• Un budget d’augmentation générale de 2% au 1^er Mars 2021

• Un talon d’augmentation mensuel est donné de 80 euros bruts

• Une prime de 230 euros bruts annuels pour l’année 2021

Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise :

• Un budget d’augmentation générale de 2% au 1^er Mars 2021

• Un talon d’augmentation mensuel est donné de 70 euros bruts

• Une prime de 200 euros bruts annuels pour l’année 2021

Pour les Cadres :

• Pas de budget d’augmentation générale

• Un budget d’augmentation individuelle de 2 % au 1^er Mars 2021

• Un talon d’augmentation mensuel est donné de 60 euros bruts

• Une prime de 170 euros bruts annuels pour l’année 2021

Pour l’ensemble du personnel

• Modification de l’accord sur le compte épargne temps avec accessibilité accordée à 45 ans en lieu et place des 50 ans actuellement

• Décision de ce que la journée de solidarité soit offerte

• Modification de l’accord relatif aux astreintes

Pour le personnel d’astreinte ne bénéficiant pas d’un logement de fonction les valorisations suivantes seront attribuées :

Du lundi au vendredi : 3 UIC

Du samedi, dimanche, jour férié, jour de fermeture du site : 8 UIC

Soit pour une semaine normale : 31 UIC

Pour le personnel intervenant en dehors du temps de travail et hors astreinte seront ainsi aussi indemnisées de la même manière pour leur temps d’intervention sur site

• Projet de négociation d’un Accord hommes / femmes à prévoir sur 2021

• Le relèvement du plafond des revenus pour les chèques vacances de 2% pour 2021

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

4.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. 

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

4.2 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Grasse, le 29 janvier 2021 en 8 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

	ACCORD	DESACCORD
Pour la CGT,
XXXXXX
Pour la CFE CGC
XXXXXX
Pour la CFDT XXXXXX
Pour FO XXXXXX
Pour la Direction,
XXXXXX

Annexe au présent accord : Feuille d’émargement de bonne réception des exemplaires originaux du présent accord par les délégués syndicaux