Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION" chez RAYDIALL SAS (Siège)

La société RAYDIALL SAS

Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 537 387 193

Dont le siège social est situé 30 rue Léon Beridot – ZI Champfeuillet – 38500 VOIRON

Représentée par, Président, dûment mandaté à cet effet

ET :

L’organisation syndicale CGT représenté par, en qualité de délégué syndical.

Préambule

Le présent accord traduit la volonté des parties de fixer les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, et de mettre en place des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Ainsi il a été convenu ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord détermine les modalités du plein exercice du droit à la déconnexion du personnel et instaure des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

2. Définitions

Les outils numériques visés dans le cadre du présent accord comprennent les téléphones portables, smartphones, tablettes, ordinateurs portables ainsi que les outils dématérialisés relatifs notamment aux logiciels, aux moyens de connexion à distance et à la messagerie électronique.

Le droit à la déconnexion s'entend du droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à un outil numérique hors des périodes de travail et des horaires de travail (temps de transport travail-domicile, temps de repos hebdomadaires et quotidiens, congés, jours fériés chômés, jours de RTT, pause déjeuner et période de suspension du contrat de travail).

3. Champ d’application

Le plein exercice du droit à la déconnexion ainsi que les dispositifs de régulation des outils numériques instaurés par le présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel actuel et futur.

4. Droit à la déconnexion

Il est expressément convenu que les salariés n'ont pas l'obligation, hors de leurs périodes de travail et de leurs horaires de travail (temps de transport travail-domicile, temps de repos hebdomadaires et quotidiens, congés, jours fériés chômés, jours de RTT, pause déjeuner et période de suspension du contrat de travail), de prendre connaissance des messages, appels et courriers électroniques reçus et d'y répondre.

Quel que soit le niveau de responsabilité et de qualification du salarié, celui-ci veille à limiter les sollicitations du personnel par l'intermédiaire des outils numériques pendant les périodes mentionnées ci-dessus.

Par exception, le droit à la déconnexion n'a pas vocation à s'appliquer durant les périodes d'astreinte.

5. Dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

   1. Le principe d’utilisation des outils numériques

Les parties affirment leur engagement en faveur d’une utilisation raisonnable des outils numériques, dans le respect du droit au repos, à la santé et à une vie personnelle et familiale du salarié.

Afin de renforcer l’effectivité du plein exercice du droit à la déconnexion, les parties entendent mettre en place et faire respecter, les règles de bonnes pratiques énumérées ci-dessous :

• Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie. S'interroger sur le moment le plus opportun d'envoi d'un courriel ou sms afin de ne pas créer de sentiment d'urgence et avoir recours aux fonctions de brouillon et d'envoi différé ;

• Favoriser les échanges directs par le biais notamment de réunions ;

• Limiter l'utilisation des fonctions « Répondre à tous », et l'envoi de pièces jointes en nombre trop important, ne mettre en « copie » que les personnes directement concernées ;

• Les courriels envoyés aux salariés durant les périodes de congés seront suivis d’une réponse automatique redirigeant l'interlocuteur vers des contacts disponibles ou l'invitant à réexpédier son message au retour de l'intéressé.

Les parties entendent souligner que ces règles de bonnes pratiques doivent être partagées entre les salariés, les responsables hiérarchiques et la Direction.

Une information spécifique sera diffusée au sein des entités de RAYDIALL afin de sensibiliser les salariés amenés à collaborer ensemble malgré le décalage horaire inhérent aux différentes situations géographiques.

2. Information de la direction

Tout salarié qui constate le non-respect du droit à la déconnexion et des principes visés à l'article V-a du présent accord dispose de la possibilité d'alerter sa hiérarchie ou le service des Ressources Humaines.

Un entretien entre le responsable hiérarchique, ou le cas échéant, une personne du service des Ressources Humaines et le salarié sera réalisé afin d'identifier les difficultés rencontrées et ainsi élaborer un plan d'action adapté.

3. Actions de sensibilisation et de formation

Afin de faciliter l'appropriation des principes d'utilisation définis à l'article V-a du présent accord, les parties conviennent de la mise en place d'actions de sensibilisation et de formation relatives à l'utilisation des outils numériques auprès des salariés et plus particulièrement, des responsables hiérarchiques.

Le cas échéant, la mise en place d'action de sensibilisation et de formation spécifiques pourra être envisagée pour les salariés ayant des difficultés particulières à maîtriser les outils numériques.

La société s'engage à sensibiliser annuellement l'ensemble des salariés.

Un échange entre le CSE et la Direction sera fait une fois par an afin de partager le bilan de l’application de ce présent accord.

Lors de l’entretien annuel, un moment d’échange, entre le salarié et son supérieur hiérarchique, sur cette thématique sera réservé.

6. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 08 avril 2021, et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à la demande de la Direction ou de l’organisation syndicale signataire, ou ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, devra être obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, envoyée par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre, à chacune des parties signataires. Cette demande sera traitée sous un délai d’un mois.

7. Suivi de l’accord

Cet accord sera revu sur le même rythme que les autres accords, soit une fois par an.

8. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, dans les conditions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et être déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Grenoble selon les modalités et formes requises par la règlementation.

9. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataire ou non, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE selon les modalités et formes requises par la règlementation. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un original sera remis à l’organisation syndicale signataire, et une diffusion sera faite par courriel à l’ensemble du personnel RAYDIALL SAS. Il sera mis à disposition comme les autres accords sur le réseau.

Fait à Voiron, le 09 avril 2021.

Pour le titulaire CGT, Pour la Direction,