Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL" chez AM RETAIL OUTLET (AMERICAN VINTAGE)

Cet accord signé entre la direction de AM RETAIL OUTLET et les représentants des salariés le 2019-05-24 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01019000575
Date de signature : 2019-05-24
Nature : Accord
Raison sociale : AM RETAIL OUTLET
Etablissement : 53762497500091 AMERICAN VINTAGE

Travail dominical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Travail du dimanche

Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-24

ACCORD D’ETABLISSEMENT

Conclu entre la Société AM RETAIL OUTLET, représentée par Fanny VARGIU, Responsable des Ressources Humaines d’une part,

Et d’autre part, Rita SAHBAZ, membre du Comité Social et Economique.

Le présent accord concerne le Travail le Dimanche dans l’établissement situé sis Centre Commercial Local 317 – Rue Voie du Bois – 10150 PONT SAINTE MARIE.

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

- la contrepartie salariale est fixée à 100% pour les salariés privés du repos dominical, 

- l’employeur s’engage en termes d’emploi à ne discriminer aucun public en difficulté ou de personnes handicapées, 

- chaque salarié aura l’opportunité de faire la demande d’horaires aménagés afin de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical, 

- s’il est nécessaire, l’employeur pourra envisager des contreparties pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical,

 
- l’employeur s’engage à prendre en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical. Chaque salarié pourra, s’il le souhaite, arrêter de travailler le dimanche. Pour ce faire, il suffira qu’il en fasse la demande auprès du service des Ressources Humaines.

- Principe du volontariat :

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans les établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel et situés dans l’une des zones mentionnées. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Durée de l’accord et dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au moment de sa signature

Les dispositions du présent contrat se substituent de plein droit aux dispositions contraires issues d’accords collectifs ou d’usage.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect de l’article L132-8 du Code du Travail.

Le présent accord est déposé auprès des administrations compétences conformément aux dispositions de l’article L132-10 du Code du Travail.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/