Accord d'entreprise "accord d'entreprise STP SABATE" chez S.T.P SABATE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE STP SABATE

Entre les soussignés :

La société S.T.P SABATE

Société par actions simplifiée

Dont le siège social se situe Chemin du Mas Ducup, Parc Ducup n°423, 66000 PERPIGNAN

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 537 793 887 00010 R.C.S PERPIGNAN

Représentée par Monsieur en sa qualité de Président

D'une part,

Et

Monsieur , en sa qualité d’unique membre titulaire du Comité social et économique

D’autre part.

Préambule

La société S.T.P SABATE exploite une activité de transports routiers et est, à ce titre, soumise aux dispositions de la Convention Collective Nationale des transports routiers.

Cette Convention Collective prévoit un contingent d’heures supplémentaires de :

-  195 heures pour le personnel roulant transportant des marchandises ;

-  130 heures pour les autres catégories de personnel.

Compte tenu de l’intensité de l’activité de la société, force est de constater que le personnel accomplit un nombre important d’heures supplémentaires.

Or, le contingent actuellement fixé par la Convention Collective applicable ne correspond pas aux besoins développés de la société.

Le présent accord est destiné à augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires afin de permettre à la société S.T.P SABATE de solliciter de ses salariés qu’ils accomplissent les heures supplémentaires rendues nécessaires par l’activité.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la S.T.P SABATE.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR / DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 - CONTIGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

A compter du 1^er janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, toutes catégories professionnelles confondues (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres) est de 300 heures par an et par salarié.

Ce contingent s’applique également aux salariés bénéficiant d’une durée de travail aménagée sur l’année.

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

La mise en œuvre des dispositions de l’accord sera suivi par le comité social et économique qui sera consulté annuellement sur l’évolution de cet accord.

ARTICLE 5 – REVISION

A compter d’un délai d’application d’un an, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-21 à L.2232-26 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

La demande de révision devra être accompagnée d’un projet d’avenant et devra être adressée en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge.

Les parties seront convoquées dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision pour étudier la demande

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 – DENONCIATION

Conformément à l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi, en respectant un délai de préavis de trois mois.

ARTICLE 7 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société en ligne via une plateforme nationale, le site du ministère du travail Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

La société remetttra également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à PERPIGNAN, le 13 décembre 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la société S.T.P SABATE

, Président

Monsieur

Membre titulaire du comité social et économique