Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT/COVID-19" chez ASS POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN VAL D' OISE (Siège)

Association pour le Logement des Jeunes En Val d’Oise Association gestionnaire de résidences pour jeunes www.aljevo.fr

- ACCORD D’ENTREPRISE -

PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT/COVID-19

D’une part,

L'association ALJEVO, dont le siège social est situé 3 place de la Fraternité à 95300 PONTOISE, immatriculée à l’URSSAF de Montreuil, sous le numéro 117000001528878221, représentée par Monsieur le Président du Conseil d'Administration.

Et,

D’autre part,

Les représentants du personnel, titulaire et suppléant du Collège 1 ainsi que le titulaire du Collège 2. Tous trois syndiqués à Force Ouvrière.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 ainsi que par la loi du 24 décembre 2019 qui reconduit cette possibilité sur 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime est majorée pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’association. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

… / …

-2-

Article 1 : Champ d’application

La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l’association qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, aucune prime ne leur sera versée.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• titulaires d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019,

• avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 54 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

  Article 2 : Montant de la prime 

• Modulation selon la classification des salarié

  La prime versée sera de 200 euros pour les salariés classés aux emplois-repères 1 à 17 en 2019.

• Modulation selon la continuité d’activité durant la période de crise sanitaire COVID

  Suivant les conditions de travail des salariés, une majoration de la prime sera versée :

1. un montant de 500 € à l’ensemble des salariés ayant été présents, sur leur lieu de travail habituel,

2. un montant de 400 € à l’ensemble des salariés ayant continué leur activité en télétravail,

3. un montant de 300 € à l’ensemble des salariés ayant apporté leur concours de façon ponctuelle aux salariés précédemment cités.

   Article 3 : Modalités de versement de la prime 

   La prime sera versée avec le salaire habituel le 30 septembre 2020.

   Article 4 : Régime fiscal et social 

   La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat / COVID-19 est exonérée dans la limite de 1000 € de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et de l’impôt sur le revenu.

   … / …

   -3-

   Article 5 : Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Val d'Oise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Fait à Taverny,

le 11 septembre 2020

Signature des parties :

L'Employeur : Représentant des salariés Représentant des salariés

Collège 1 : Collège 2 :