Accord d'entreprise "pv accord NAO Ouvriers etams cadre Actemium gravenchon et mestra 2023" chez CEGELEC HAUTE NORMANDIE (ACTEMIUM)
Cet accord signé entre la direction de CEGELEC HAUTE NORMANDIE et le syndicat CGT et CFDT le 2022-12-02 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T07622009133
Date de signature : 2022-12-02
Nature : Accord
Raison sociale : CEGELEC NDG INDUSTRIE
Etablissement : 53791579500059 ACTEMIUM
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-02
PROCES VERBAL DE LA REUNION NAO
du 2 décembre 2022
de 14H15 à 15H00
Date de rédaction : 2 décembre 2022
Etaient présents :
DS CGT
DS CFDT
CFDT
Responsable RH
Chef d’entreprise
Lieu des négociations
Salle de réunion entreprise
Rappel des Propositions du chef d’entreprise
Suite à la réunion précédente et aux demandes formulées dans les deux documents remis par les représentants syndicaux, le chef d’entreprise propose :
:
Une augmentation moyenne de la masse salariale de 6,5 % incluant les promotions et sans mise en place de talon,
Le chef d’entreprise s’engage à ce qu’aucun salaire mensuel brut ne soit inférieur à 2000 € et prend en charge cet effort complémentaire sous réserve d’un accord signé,
La mise en place d’une prime de transport de 200 € avant la fin 2022 et de 400€ en mars 2023,
La revalorisation du ticket restaurant à 9,87 €,
La revalorisation des IPD à hauteur du % négocié par la FRTP qui devrait être connu début 2023,
La revalorisation de nos primes à hauteur de 4,5 %.
Retour d’avis des organisations syndicales :
Les syndicats CGT et CFDT après réflexion prennent acte de ces propositions et donnent leur accord sur les propositions faites par le chef d’entreprise.
La direction prend acte de la fin des négociations sur ses propositions pour la Négociation Annuelle Obligatoire pour les Ouvriers/Etams/Cadres pour.
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Conformément aux dispositions de l’Article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires (dont une version électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
le 02/12/2022,
Fin de la réunion à 15H00.
Pour la CFDT Pour l’entreprise
Monsieur Monsieur
Pour la CGT
Monsieur
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