Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un régime collectif et obligataire de frais de santé surcomplémentaire non-responsable" chez CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATAIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON RESPONSABLE AU SEIN DE CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST

Entre les soussignés :

-La société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1528050 euros, ayant son siège social 2474 Allée Nolis – Pôle Marina 7 – Bâtiment le Kern 06271 Villeneuve-Loubet, représentée par

Dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée «la société »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

-Syndicat CFTC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

-Syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

-Syndicat FO représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

-Syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un régime frais de santé surcomplémentaire non -responsable.

Le présent accord a fait l’objet d’une information en CSE central.

PREAMBULE

Pour rappel, le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 est venu redéfinir les règles du contrat « responsable » applicables à notre contrat actuel.

Les parties ont pris la décision de mettre en place un contrat surcomplémentaire non-responsable, à adhésion obligatoire, qui viendra compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale.

Le coût relatif à ce nouveau contrat surcomplémentaire non-responsable a été déterminé sur la base d’un chiffrage précis, en ligne à ligne, des dépenses de santé des salariés de votre société et de leurs ayants droit.

Article 1-Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble de Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est et concerne l’ensemble de ses collaborateurs actuels ou futurs, à l’exclusion du personnel intérimaire non salarié de la société et les stagiaires.

Article 2-Caractère Obligatoire de l’adhésion des salariés au régime de remboursement de frais médicaux

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3-Garanties mise en place

Les prestations sont annexées ci-après à titre indicatif.

Les prestations annexées au présent accord ne constituent pas un engagement pour la société, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations.

Article 4-Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes (taux en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale – soit à titre indicatif 3428€ en 2020) :

• Part Patronale

Quelle que soit la situation de famille et l’option retenue, la part patronale est identique. Au 1^er janvier 2021, elle est fixée à % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

• Part Salariale

Elles correspondent à la part salariale et s’établissent comme suit à titre indicatif pour 2021 :

(*)Valeurs données à titre indicatif sur la base du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale "PMSS" 2020 connu à ce jour de 3 428€.

Toute évolution des taux de cotisations inférieure ou égale à 10% s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus.

Toute augmentation des taux supérieure à 10% fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 5-Maintien des garanties

5.1 Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

5.2 Portabilité

Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus au dit article.

Article 6-Information des salariés

La société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification de garanties.

Article 7-Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Article 8- Révision de l’accord

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 9- Formalité et dépôt de publicité

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de l’Entreprise sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :

• la version intégrale du texte (version signée des parties)

• la version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage.

Fait à Villeneuve-Loubet, le 24 novembre 2020

Pour Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est

Pour les organisations syndicales représentatives

Délégué syndical de l’entreprise VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur

Délégué syndical de l’entreprise VINCI Facilities Occitanie Méditerranée

Délégué syndical de l’entreprise VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur

Délégué syndical de l’entreprise VINCI Facilities Occitanie Méditerranée