Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables" chez CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST

ACCORD RELATIF à la mise en place du forfait mobilités durables

Entre les soussignés :

• L’Etablissement VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur, Société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 528 050 euros dont le siège social est situé 240 rue Evariste Galois – Le Garden Space – B2 06410 Sophia-Antipolis

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Chef d’Entreprise, dénommée ci-après « l’entreprise »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat CTFC représenté par en sa qualité de délégué syndical

• Syndicat FO représenté par, en sa qualité de délégué syndical

  

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Face à l’urgence environnementale, le groupe VINCI accélère la réduction de ses impacts et la transformation de ses métiers. Le Groupe ambitionne ainsi de jouer pleinement son rôle dans la transition écologique du cadre de vie, des infrastructures et de la mobilité. C’est pourquoi, fidèles à leur croyance en une performance globale, les entités du Groupe se sont fixé une ambition environnementale forte et se sont engagées à réduire leurs émissions directes de gaz à effet de serre de 40%, ainsi que leurs émissions indirectes de 20% d’ici 2030, afin d’inscrire leurs activités dans la droite ligne des objectifs fixés par l’Accord de Paris.

Le présent accord illustre ainsi la volonté marquée des parties, de s’inscrire dans la droite ligne des directives environnementales signées le 6 novembre 2020 entre M et les représentants du personnel européens du Groupe, de travailler ensemble pour définir un plan de mobilité des collaborateurs plus responsables. Ce plan sera à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de l’entreprise, tout en garantissant la santé et la sécurité des collaborateurs.

Se saisissant des opportunités apportées par la Loi d’orientation des mobilités, qui vise à rendre les transports du quotidien plus accessibles et plus respectueuses de l’environnement, l’entreprise VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur a voulu apporter des solutions concrètes à ses collaborateurs pour leur permettre d’adapter leurs pratiques de déplacements, notamment s’agissant des déplacements domicile (au sens résidence habituelle) – lieu de travail (au sens lieu de travail habituel).

A cette fin les parties se sont accordées à user de l’outil Neovya, logiciel de diagnostic de mobilité permettant la simulation de scénario et des calculs de gains environnementaux afférents, comme socle et boussole des négociations afin d’ancrer leur démarche commune dans l’opérationnalité.

1. Définition

Le forfait mobilités durables est issu de la Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, complétée par le décret d’application du 9 mai 2020. Ce dispositif concerne tous les employeurs de droit privé situés sur le territoire français, quelle que soit la taille de leur entreprise.

Si sa mise en place est facultative, la mobilité constitue un des thèmes de négociations obligatoires avec les institutions représentatives du personnel.

Ce dispositif vise à inciter l’employeur à participer à la prise en charge des frais de déplacements domicile-lieu de travail effectués grâce à un moyen de mobilité douce. Ce forfait doit pouvoir bénéficier à l’ensemble des collaborateurs, sous réserve des conditions d’éligibilité exposées par le présent accord.

2. Bénéficiaires

Le forfait mobilités durables bénéficie à l’ensemble du personnel de l’entreprise VINCI Facilities Côte d’Azur et de l’Unité fonctionnelle de la Direction Régionale, sans distinction propre à la forme du contrat de travail, à l’ancienneté dans l’entreprise, au statut du collaborateur ou au niveau de sa rémunération, et sous réserve de remplir l’ensemble des conditions définies par le présent accord.

Cependant, et dans la mesure où ils bénéficient déjà d’un avantage en matière de mobilité incluant les déplacements domicile – lieu de travail, les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service ne peuvent bénéficier, en sus, du forfait mobilités durables.

Article 2.1 Les moyens de transports éligibles 

Si le forfait mobilités durables a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour les trajets du quotidien, effectués entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail, les parties rappellent que les conditions de déplacement doivent garantir une totale et entière sécurité du collaborateur.

• le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du collaborateur ou en location néanmoins, et dans un souci de sécurité, ce transport ne sera éligible que si le trajet est considéré suffisamment sécurisé et après validation de son manager lors de l’entretien de mobilité.

• Les transports publics de personnes 

• Le covoiturage en tant que conducteur et/ou passager.

  Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :

  • Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,

  • Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage).

À date, le forfait mobilités durables ne peut donc pas être utilisé pour couvrir des frais de parking, y compris des parkings relais situés à proximité d’une gare.

Si toutefois la réglementation venait à évoluer pour élargir le champ des modalités concernées, les parties au présent accord conviennent de la possibilité de se réunir pour identifier si, au regard des enjeux de prévention ci-dessous exposés, elles entendent y élargir, ou non, le bénéfice de ce dispositif.

Article 2.2 Les trajets 

Il est entendu que les collaborateurs peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.

Dès lors que tout ou partie du trajet s’effectue par vélo, alors l’octroi du forfait de mobilité durable est subordonné à l’existence d’un trajet suffisamment sécurisé domicile/travail du collaborateur dans un souci de sécurité.

Article 2.3 La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le collaborateur doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un collaborateur doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 aux fréquences prévues à l’article 4 du présent accord.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.

Article 2.4 Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture préalable d’un justificatif de paiement, et d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés à l’article 2.1 du présent accord :

Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur du collaborateur identifiant une pratique minimum du covoiturage sur l’année pour les déplacements domicile-lieu de travail, selon le modèle annexé au présent accord.

Pour l’utilisation d’un vélo personnel : attestation sur l’honneur du collaborateur identifiant une pratique minimum sur l’année pour les déplacements domicile-lieu de travail, selon le modèle annexé au présent accord.

Pour les transports en commun : justificatif d’achat d’un abonnement pour des trajets ou zones correspondant au parcours domicile – lieu de travail.

En cas d’achat de vélos et/ou d’accessoires de sécurité : justificatif d’achat ou facture du service couplé, pour l’achat de matériel, à une attestation sur l’honneur du collaborateur identifiant une pratique minimum sur l’année pour les déplacements domicile-lieu de travail, selon le modèle annexé au présent accord.

Ces justificatifs permettront à l’entreprise d’identifier, en fin d’année, si les conditions de bénéfice du forfait mobilités durables sont effectivement remplies pour ouvrir droit au paiement.

3. Cumul du Forfait Mobilités Durables avec d’autres dispositifs d’aide à la mobilité

• Véhicules de fonction/service

Dans la mesure où ils bénéficient déjà d’un avantage en matière de mobilité incluant les déplacements domicile – lieu de travail, les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service ne peuvent pas bénéficier du forfait mobilités durables.

• Indemnités de déplacement

Selon la même logique, les collaborateurs qui bénéficient d’indemnités liées aux frais engagés pour leurs déplacements (indemnités de petits déplacement, indemnités de grands déplacements, voyages détente…) sont exclus du dispositif du forfait mobilités durables.

Ces derniers dépendent d’un régime spécifique qui leur est propre.

4. Montant et octroi du Forfait de Mobilités Durables

   Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à € maximum par an et par collaborateur, plafond annuel porté à € en cas de cumul de modes de transports doux, visés à l’article 1.1 du présent accord, incluant obligatoirement le recours aux transports publics.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les collaborateurs exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.

S’agissant des salariés embauchés en cours d’année, ou dont le contrat est rompu en cours d’année, le montant du forfait mobilité durable ainsi que ses conditions d’attribution seront également proratisés à due proportion de leur temps de présence effective dans l’entreprise.

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 1.1 du présent accord.

Moyen de Transport	Conditions	Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Montant annuel du forfait Mobilités durables et Incitations diverses
Vélo	Trajet suffisamment sécurisé trajet domicile/travail	Au moins 3 fois/semaine en moyenne sur l’année	€
		Au moins 1 fois/semaine en moyenne sur l’année	€
Prise en charge de % abonnement transport en commun			Remboursement % abonnement transport en commun
Covoiturage		5 jours/semaine	€
		3 jours/semaine	€
		1 jour/semaine	€
Participation à la recharge électrique			Mise à disposition à titre gratuit de bornes de rechargement de l’entreprise

5. Modalités de versement du Forfait Mobilités Durables

Ce forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ du collaborateur si le départ intervient en cours d’année.

Les parties conviennent de mettre en place, avec les collaborateurs concernés, un entretien de mobilité, avec le responsable hiérarchique afin d’étudier la mise en œuvre et l’utilisation du Forfait Mobilités Durables.

Lors de cet entretien, un questionnaire relatif à la mobilité douce sera proposé aux collaborateurs concernés.

6. Prévention, santé et sécurité des collaborateurs de leurs déplacements domicile – travail

Les parties entendent profiter de la signature du présent accord pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des collaborateurs dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile – travail ou les déplacements professionnels.

À ce titre, pour prévenir les risques d’accident, elles rappellent ici l’importance :

• de respecter le Code de la route et les auteurs usagers,

• d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque, coudières, genouillères…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacements personnels,

• d’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.

C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité ouvrir le bénéfice du forfait mobilités durables à l’acquisition d’accessoires de sécurité.

La Commission santé et sécurité de l’entreprise sera associée à cette démarche de sensibilisation et d’analyse des risques spécifiques liés aux déplacements domicile-travail.

7. Formalités juridiques

• Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et sera applicable à compter du 1^er avril 2023.

Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

• Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les représentants du personnel de l’entreprise lors duquel seront présentées des données quant au nombre de collaborateurs bénéficiaires, aux modes de transports utilisés ainsi qu’au montant des forfaits mobilités durables versés.

• Information préalable des collaborateurs

Les parties s’engagent à informer les collaborateurs de l’existence de ce dispositif par la mise en œuvre de campagnes d’affichage et/ou via un flyer d’information adjoint au bulletin de paye, au plus tard lors du mois au cours duquel le dispositif est effectivement mis en œuvre.

• Dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt :

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité (la DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Biot, le 21 mars 2023,

Pour l’établissement VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur

, Chef d’Entreprise

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat FO

Annexe :

ATTESTATION SUR L’HONNEUR – FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Ce document est utilisé pour justifier de l’utilisation, par les collaborateurs de l’entreprise, de modes de transports alternatifs pour leurs trajets domicile – lieu de travail, dans des conditions leur permettant de bénéficier d’une allocation au titre du forfait mobilités durables.

Elle n’est en revanche pas nécessaire lorsque ce forfait est uniquement mobilisé pour l’acquisition d’un vélo, de matériel de sécurité ou de titres de transport en commun.

* * * * *

Je soussigné(e) :

Madame/Monsieur ___________,

demeurant ________________,

atteste sur l’honneur avoir utilisé, sur l’année ____, le(s) moyen(s) de déplacement(s) et service(s) suivant(s) en moyenne _ jours par semaine dans le cadre de mes déplacements domicile (résidence habituelle) – travail :

□ Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ;

□ Covoiturage en tant que □ covoitureur ou □ covoituré ;

J’ai bien noté que le montant du forfait mobilités durables est au maximum de € pour l’année, plafond annuel porté à € en cas d’un déplacement multimodal associant le recours aux transports publics et à un moyen de déplacement personnel éligible au forfait de mobilités durables. Dans ce dernier cas déduction sera faite des montants éventuellement perçus au titre de la prise en charge d’un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel pour les transports en commun.

Je m’engage à respecter les modalités de mise en œuvre prévues par l’accord d’entreprise du 21 mars 2023.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

À __________, le __/__/____

Signature

(*) Justificatif complémentaire : facture d’achat de services ou abonnements