Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020" chez CEGELEC TOULOUSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAM et CADRES de CEGELEC TOULOUSE SAS - 2020

Entre :

CEGELEC TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 4 rue du Professeur Pierre Vellas – 31076 Toulouse Cedex, représentée par MXXX en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Cegelec Toulouse SAS, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux :

• M. XXX pour le syndicat CGT

• M. XXX pour le syndicat CFDT

• M. XXX pour le syndicat CFE-CGC

D’autre part,

Ont été négociées les dispositions du présent accord.

1. PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L.2242-5 issu de la loi du 17 août 2015, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée concernant les Ouvriers, ETAM et Cadres se sont déroulées les 08 novembre 2019 (réunion préparatoire), 22 novembre 2019 (réunion de négociation), et 28 novembre 2019 (réunion de négociation) entre la Direction de Cegelec Toulouse SAS et les Organisations Syndicales Représentatives précitées.

Le présent accord en est issu. Il concerne les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres de Cegelec Toulouse SAS et de l’ensemble de ses établissements secondaires pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction lors de la réunion préparatoire du 08 novembre 2018. A la demande des Délégués Syndicaux, des documents complémentaires ont été fournis. Elles concernaient le pourcentage d’augmentation 2019 par entreprise.

Après communication de ces informations, aucune autre pièce supplémentaire n’a été demandée par les syndicats lors des réunions de négociation ultérieures.

L’ensemble des documents remis a permis notamment une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail.

2. DISCUSSIONS AUTOUR DES INFORMATIONS REMISES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

La Direction a commenté les documents qui ont été remis à l’ensemble des organisations syndicales. Elles reprennent :

• La situation financière de la Société (2018 et 2019) avec ses faits marquants et ses perspectives

• Les effectifs par catégorie socioprofessionnelle (CSP) et par genre

• Les effectifs par niveau / coefficient (au sens des conventions collectives des Travaux Publics) et par établissement

• Les pyramides des âges et des anciennetés par CSP et par genre

• Les effectifs à temps partiel

• La répartition de l’effectif par type de contrat et par genre

• Les embauches et les sorties par CSP et par genre

• Les heures supplémentaires

• Durée et organisation du travail : application de l’accord d’entreprise sur l’aménagement, la durée et l’organisation du temps de travail en date du 27/06/2014

• Les soldes de modulation par CSP

• Les Comptes Epargne Temps par CSP et par genre

• L’utilisation des Congés Enfants Malades par CSP et par genre

• Les données concernant les astreintes

• Les rémunérations :

  • Salaires moyens et bonus moyens permettant de négocier sur les éventuels écarts par CSP et par genre (détaillé par position et niveau)

  • Salaire le plus haut et le plus bas par CSP et par genre

  • Dispersion des salaires par niveau ou coefficient

  • Les primes exceptionnelles versées pour les ETAM et les Ouvriers

• Les promotions par CSP et par genre

• Les travailleurs handicapés (insertion et maintien dans l’emploi)

• Chèques déjeuner

• Versement mutuelle (part patronale)

• Allègements Fillon / CICE / Comptes 641-642

• Formation par CSP et par genre

• CPF / CIF / Stagiaires écoles

• Epargne

• Les accords signés en 2019

Sur chacun de ces thèmes, des débats s’instaurent et la Direction répond aux questions des délégations syndicales.

3. TOUR DE TABLE DES REVENDICATIONS

Après que la Direction ait répondu à toutes les questions concernant les éléments préparatoires, les syndicats procèdent, tour à tour, à l’exposé de leurs revendications.

4. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION ET REVENDICATIONS SUCCESSIVES

Au cours des différentes réunions de négociations, la Direction reprend chacune des revendications des organisations syndicales. Une première proposition est ensuite faite par le Président. Après de longs argumentaires des délégués syndicaux concernant notamment la part patronale de la mutuelle et la revalorisation des salaires et des primes, diverses contre-propositions seront présentées par la Direction.

Après échanges et négociations sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été finalement convenu ce qui suit :

• Revalorisation des salaires sous forme de mesures individuelles, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020. L’augmentation moyenne des rémunérations de chaque entreprise constituant Cegelec Toulouse SAS ne pourra pas être inférieure à 1,8%, promotions comprises.

• Revalorisation de la prime d’astreinte semaine à hauteur de 210€ (soit 2,43% d’augmentation) applicable dès le 1^er janvier 2020.

• Reconduction et revalorisation de la prime exceptionnelle pour travaux du samedi de 1,8% (interventions non programmées et non prévisibles qui feraient l’objet d’une prévenance inférieure ou égale à 2 jours) :

  • 48,86€ bruts si la durée d’intervention est inférieure ou égale à 4h de temps de travail effectif

  • 96,71€ bruts si la durée d’intervention est supérieure à 4h de temps de travail effectif

• Revalorisation des primes d’équipe de 1,8% :

  • 2,55€ bruts par jour de travail posté pour les 2x8

  • 7,13€ bruts par jour de travail posté pour les 3x8

• A compter du 1^er janvier 2020, la part patronale du régime frais de santé sera portée à 1,38% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

• A compter du 1^er février 2020, la part patronale du Titre restaurant sera revalorisée à hauteur du plafond d’exonération 2020 (non encore connu à ce jour) avec une valeur faciale inchangée, soit 9,70€.

• Augmentation du budget des œuvres sociales 2020 à 332€ par salarié.

• Les zones 6 à 10 des Indemnités de Petits Déplacements seront revalorisées selon la moyenne des augmentations des zones 1 à 5 de la FRTP.

• La mise en place de plages horaires variables pour le personnel administratif et sédentaire sera à l’initiative de chaque chef d’entreprise en fonction des spécificités de chacun.

• La Direction est favorable à une communication en entreprise pour promouvoir le covoiturage et l’utilisation du vélo pour se rendre au travail, ceci étant à l’initiative du chef d’entreprise. Toutefois, aucun système d’indemnisation ne sera proposé.

• Concernant le télétravail, la Direction reste ouverte sur des cas occasionnels validés par les chefs d’entreprise.

• La zone fumeur ne concernant que l’entreprise Actemium Maintenance Toulouse, ceci reste du ressort du chef d’entreprise. Une réflexion est en cours.

• La médaille du travail reste une demande à l’initiative de chaque salarié. La Direction suggérera aux chefs d’entreprise de privilégier un moment (PSP ou autre) pour les remettre officiellement. Il reste à l’intiative du chef d’entreprise d’accompagner cette médaille.

Concernant les autres dispositions sur le temps de travail et les temps partiels : elles demeurent régies par l’accord sur l’aménagement, la durée et l’organisation du travail en date du 27 juin 2014 en vigueur dans la Société.

Concernant le partage de la valeur ajoutée, il demeure soumis aux textes en vigueur dans la Société sur ces thèmes, à savoir : l’accord de participation en date du 27 janvier 2014 et son avenant du 23/05/2019, l’accord d’intéressement en date du 21 juin 2017, aux décisions unilatérales de l’employeur concernant le Plan d’Epargne Groupe (CASTOR) et le Plan d’Epargne Retraite Groupe (ARCHIMEDE).

Les engagements de la Direction concernant la vigilance d’égalité femmes / hommes sont quant à eux également pris en parallèle de l’application de notre accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes / Hommes et qualité de vie au travail en date du 19 avril 2019.

Un accord sur le Droit à la déconnexion a également été signé entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives le 21/06/2017.

5. PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Fait à Toulouse, le 04 décembre 2019

En 5 exemplaires originaux,

XXXX

Président

XXXX XXXX XXXX

CGT CFDT CFE-CGC