Accord d'entreprise "Accord de mise en place des élections CSE" chez CEGELEC PORTES DE BRETAGNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE CEGELEC PORTES DE BRETAGNE

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La Société par Action Simplifiées (SAS) Cegelec Portes de Bretagne au capital de 6.338.275,00 Euros, ayant son siège social au 117, avenue Gros Malhon- CS 54230 – 35 042 Rennes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n° 537 916 231, représentée par Monsieur …. , son Président,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Cegelec Portes de Bretagne,

• Pour la CFE CGC, Madame XXX, Déléguée Syndicale

• Pour la CFDT, Monsieur XXX, Délégué Syndical,

• Pour la CGT, Monsieur XXX, Délégué Syndical.

Préambule

Le présent accord s’inscrit :

- dans Ie cadre de l’ordonnance n°2017_1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans la société

- dans le cadre des négociations du Protocole d’Accord du 16 octobre 2018 sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies en France

Les parties entendent définir un périmètre visant à la mise en place des CSE permettant un dialogue social constructif et adapté tant au niveau de la société qu’au niveau des entreprises.

ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cegelec Portes de Bretagne.

Les parties conviennent que la société Cegelec Portes de Bretagne est composée, à date de signature du présent accord, des entreprises disctinctes suivantes :

• Cegelec Armor Tertiaire

• Cegelec Brest Tertiaire

• Cegelec Clim Ouest

• Cegelec Laval Tertiaire

• Cegelec Rennes Projets

• Cegelec Sud Bretagne

• Jouan

Elles définissent que l’Unité Fonctionnelle de Cegelec Portes de Bretagne compte tenu de son petit effectif et de son rôle de support au sein de l’ensemble de la société est rattachée à l’entreprise Cegelec Rennes Projets présente sur le même site géographique.

En cas de suppression ou de création d’une entreprise disctincte au sein de la Société Cegelec Portes de Bretagne, les organisation syndicales se réuniront pour négocier un avenant au présent accord.

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

ARTICLE 3 – ORGANISATION GENERALE :

Article 3-1 : Périmètres des CSE 

La représentation du personnel de la société est organisée à double niveau conformément à l’Accord VINCI Energies en France.

• Un CSE Central

• Des CSE d’entreprises

Au-delà des seuils d’effectifs définit par la loi, conformément à l’accord VINCI Energies France sur le dialoque social en France, chacune des entreprises est dotée d’un Comité Social Economique d’Entreprise.

Entreprises	Instance Société	Instance Entreprise
Cegelec Armor Tertiaire	1 CSE Central	1 CSE
Cegelec Brest Tertiaire		1 CSE
Cegelec Clim Ouest		1 CSE
Cegelec Laval Tertiaire		1 CSE
Cegelec Rennes Projets + UF		1 CSE
Cegelec Sud Bretagne		1 CSE
Jouan		1 CSE

La société Cegelec Portes de Bretagne est donc composée d’un CSE Central et sept CSE d’Entreprises.

Article 3-2 : Périmètres des CSE d’Entreprises

Entreprises	Instance Société	Instance Entreprise	Périmètre Entreprise
Cegelec Armor Tertiaire	1 CSE Central	1 CSE	Lannion et Saint Brieuc
Cegelec Brest Tertiaire		1 CSE	Brest
Cegelec Clim Ouest		1 CSE	Rennes, Brest et Nantes
Cegelec Laval Tertiaire		1 CSE	Laval
Cegelec Rennes Projets + UF		1 CSE	Rennes et UF
Cegelec Sud Bretagne		1 CSE	Quimper et Auray
Jouan		1 CSE	Rennes

Chaque CSEE est organisé par entreprise, cela implique que pour certaines entreprises, il y a une instance pour plusieurs sites géographiques.

C’est le cas pour :

• Cegelec Armor Tertiaire

• Cegelec Clim Ouest

• Cegelec Sud Bretagne

Article 3-3 : Calcul des effectifs

Les effectifs seront mis à jour à la date du 1^er tour des élections, et les sièges et collèges seront fixés dans le protocole d’accord pré-électoral.

Article 3-4 : Nombre de sièges

Entreprises	Rappel Effectif Elections	Tranches d'effectifs	Titulaires	Suppléants
CEGELEC ARMOR TERTIAIRE	44,82	Tranche 25 à 49 salariés	2	2
CEGELEC BREST TERTIAIRE	67,80	Tranche 50 à 74 salariés	4	4
CEGELEC CLIM OUEST	66,73	Tranche 50 à 74 salariés	4	4
CEGELEC LAVAL TERTIAIRE	19,85	Tranche 0 à 24 salariés	1	1
CEGELEC RENNES PROJETS + UF	32,70	Tranche 25 à 49 salariés	2	2
CEGELEC SUD BRETAGNE	55,12	Tranche 50 à 74 salariés	4	4
JOUAN	16,90	Tranche 0 à 24 salariés	1	1
			TOTAL	18	18

ARTICLE 4 – ORGANISATION DES CSE D’ENTREPRISES :

Article 4.1 : Présidence des CSE d’Entreprises

Chaque CSE d’entreprises est présidé par le Chef d’Entreprise ou une personne ayant qualité pour représenter la Direction.

Article 4.2 : Fréquence des réunions des CSEE

Les membres des CSEE se réunissent dans l’entreprise tous les 2 mois et peuvent organiser des réunions exceptionnelles ci-necessaire à la demande des représentants du personnel ou de la direction.

Article 4.2.1 : Participants aux réunions CSEE

Lors de la 1ère réunion de mise en place de CSEE les élus titulaires et suppléants seront conviés.

Dans les entreprises entre 0 et 20 salariés, le titulaire et le suppléant participent à l’ensemble des réunions CSEE.

Article 4.3 : Budgets de fonctionnement et des œuvres sociales.

Pour rappel, le montant des subventions de fonctionnement est de 0,2 % de la masse salariale de référence et le montant des subventions des œuvres sociales est de 1,064% de la masse salariale de référence.

Historiquement, ces budgets sont gérés de façon centrale par le Comité d’Entreprise Cegelec Portes de Bretagne : secretaire administrative salariée, contrat Comitéo, chèques vacances, chèques cad’hocs …

Dans l’attente de la mise en place des futurs CSE, les engagements perdurent jusqu’au 30 juin 2020. Chaque CSE d’Entreprises devra se positionner sur le maintien éventuel de ce fonctionnement au plus tard jusqu’au 30 avril 2020.

Article 4.4 : Règlement Intérieur 

Un règlement intérieur sera mis en place dans chaque CSEE selon les dispositions de l’article L.2315-24 du Code du Travail incluant le fonctionnement des CSSCT.

Article 4.5 : Moyens

Chaque membre des CSE se verra attribué 10 heures de délégation par mois, soit 120 heures par an pour les entreprises infèrieures à 50 salariés et 18 heures de délégation par mois, soit 216 heures par an pour les entreprises supérieures à 50 salariés.

Les heures de délégation attribuées et non prises sur un trimestre ne peuvent pas être reportées sur le(s) trimestre(s) suivant(s).

Le secrétaire de chaque CSE aura en complément un maximum de 36 heures par an pour effectuer ces missions.

ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DES COMMISSIONS SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL

Chaque CSE d’entreprise met en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Article 5.1 : Missions déléguées à la CSSCT

Chaque CSSCT d’entreprise se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives réservées au CSE.

Article 5.2 : Composition des CSSCT

Les CSSCT seront composés de 2 membres pour les entreprises inférieures à 50 salariés et de 3 membres pour les entreprises supérieures à 50 salariés.

Les membres des CSSCT sont des personnes titulaires ou suppléantes issues des CSE d’Entreprises.

Un expert peut aussi être désigné par la direction et participer aux réunions de cette commission.

Chaque CSSCT est présidé par le Chef d’Entreprise ou une personne pouvant légalement le représenter.

Article 5.3 : Désignation des membres

Les membres de chaque CSSCT sont désignés par décision prise à la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote à la majorité des titulaires CSE, au terme de la 1ère réunion du CSE.

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an, avec la possibilité de réaliser des réunions supplémentaires si nécessaire.

Article 5.4 : Moyens

Chaque membre des CSSCT se verra attribué 2 heures de délégation par mois pour les entreprises infèrieures à 50 salariés et 5 heures de délégation par mois pour les entreprises supérieures à 50 salariés.

ARTICLE 6 – ORGANISATION DU CSE CENTRAL

Un Comité économique et social central sera constitué au niveau de la société. Sa composition sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 6.1 : Présidence du CSE Central

Le CSE Central est présidé par le Président de la société Cegelec Portes de Bretagne ou une personne ayant qualité pour le représenter.

Article 6.2 : Objet du CSE Central

Il ne se substitue pas aux CSE d’entreprises dans leurs attributions et compétences qui seront exercées localement.

Article 6.3 : Membres du CSE Central

Le CSE Central sera composé d’un représentant désigné pour les entreprises inférieures à 50 salariés et de 2 représentants pour les entreprises supérieures à 50 salariés.

Ces représentants seront désignés par chaque CSE d’Entreprise.

Si besoin, chaque CSE d’Entreprise pourra désigner un suppléant par représentant au CSE Central, il pourra être présent aux réunions en cas d’absence du titulaire.

Article 6.4 : Fréquence des réunions du CSE Central

Les réunions ordinaires du CSE Central sont au nombre de 2 par an, cependant des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu à la demande de la Direction ou des membres du CSE central.

Article 6.5 : Règlement Intérieur 

Un règlement intérieur sera mis en place au sein CSE Central selon les dispositions de l’article L.2315-24 du Code du Travail.

Article 6.6 : CIE

Dans le cas ou les CSE d’Entreprises décident de mutualiser la gestion des œuvres sociales, il pourra être rediscuté la mutualisation des heures de délégation (Article 4.5) pour effectuer ces missions (heures non prises par titulaires ou carence sur un poste de titulaire en CSE d’Entreprise par exemple).

ARTICLE 7 – VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

L’exercice d’un mandat d’élu du personnel ou de représentant d’une organisation syndicale relève du fonctionnement normal de l’entreprise et à ce titre doit être pleinement assimilé à une activité professionnelle. 

L’entreprise et les organisations syndicales souhaitent que, conformément à la législation, les personnels mandatés puissent concilier l’exercice de leur mandat et l’accomplissement de leur activité professionnelle sans que leurs carrières et évolution professionnelles en soient affectées (principes de non-discrimination prévu à l’article L2141-1 et suivants du Code du Travail).

Des entretiens de début de fin de mandat pourront être réalisés entre le Chef d’Entreprise et les élus.

ARTICLE 8 – VOTE ELECTRONIQUE

Le vote électronique sera utilisé pour les élections professionnelles. L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne sont confiés à la société AKG SOLUTIONS.

ARTICLE 9 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du processus électoral des présentes élections, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 10 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légales sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision devra être portée à Ia connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

ARTICLE 11 - DEPOT LEGAL / PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléaccords et un exemplaire sera communiqué au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction dans les différentes entreprises.

Fait à Rennes, le 30 septembre 2019,
En 6 exemplaires originaux,

Pour Ia Direction Cegelec Portes de Bretagne,

Monsieur XXX

Pour la CFDT Pour Ia CFE CGC

Monsieur XXXX Madame XXXX

Pour la CGT

Monsieur XXXX