Accord d'entreprise "Procès Verbal d'Accord des Négociations Annuelles Obligatoires" chez VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA SOCIÊTÉ VDLMS 
Année 2022

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société VDLMS, représentée par …, et le Délégué Syndical de la Section CFDT se sont réunis les 30/11/2021, 10/12/2021 et le 14/11/2021.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 30/11/2021, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants : 

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend : 

• Les salaires effectifs, 

• La durée effective et organisation du temps de travail,  

• Intéressement, participation et l’épargne salariale, 

• Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes. 

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend : 

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés, 

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, 

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, 

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,  

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés, 

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion, 

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et lieu de travail. 

• La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend : 

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise, 

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation. 

Le document ci-après reprend :

Les propositions du membre Élu Délégué Syndical

Les propositions de la Direction de VDLMS

PROPOSITION des membres de la Section Syndicale

• Enveloppe globale d’augmentation individuelle de 3,5 %

• Valoriser l’ancienneté par la remise de médaille et / ou d’une prime afférente (sans effet rétroactif)

• Promouvoir la féminisation des métiers et l’équité femme/homme dans le process de recrutement

• Encourager le recrutement de personnes en situation de handicap tout en adaptant leurs postes de travail

• Développer le tutorat interne pour favoriser l’accompagnement des nouvelles recrues

• Améliorer les conditions de travail : Adapter les postes de travail et le mobilier aux besoins des collaborateurs à horizon 2023 (déménagement de nos locaux) avec la prise en charge de cas ponctuel dès 2022

• Ouverture des négociations sur un accord égalité H/F ; accord relatif au télétravail et au droit à la déconnexion ; renégociation de l’accord Astreinte et de l’accord temps de travail.

• Développer la communication interne (écran de partage d’informations en continue)

PROPOSITIONS de la Direction  

• Enveloppe globale de 2,5 % d’augmentation individuelle toutes catégories confondues à effet rétroactif au 1^er janvier 2022

• Valoriser l’ancienneté par la remise de médaille et / ou d’une prime afférente (sans effet rétroactif)

• Promouvoir la féminisation des métiers et l’équité femme/homme dans le process de recrutement

• Encourager le recrutement de personnes en situation de handicap tout en adaptant leurs postes de travail

• Développer le tutorat interne pour favoriser l’accompagnement des nouvelles recrues

• Améliorer les conditions de travail : Adapter les postes de travail et le mobilier aux besoins des collaborateurs à horizon 2023 (déménagement de nos locaux) avec la prise en charge de cas ponctuel dès 2022

• Ouverture des négociations sur un accord égalité H/F ; accord relatif au télétravail et au droit à la déconnexion ; renégociation de l’accord Astreinte et de l’accord temps de travail.

• Développer la communication interne (écran de partage d’informations en continue)

• Déployer la formation professionnelle continue 2022 avec un partenariat soutenu avec l’OPCO ; accompagner les salariés à l’utilisation à leur CPF pour des formations à intérêt commun

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES 

Article 1 : Champ d’application 

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise

Article 2 : Base de l’accord

Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : 

• Enveloppe globale de 2,5 % d’augmentation individuelle toutes catégories confondues à effet rétroactif au 1^er janvier 2022

• Valoriser l’ancienneté par la remise de médaille et / ou d’une prime afférente (sans effet rétroactif)

• Développer le tutorat interne pour favoriser l’accompagnement des nouvelles recrues

Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• Promouvoir la féminisation des métiers et l’équité femme/homme dans le process de recrutement

• Améliorer les conditions de travail : Adapter les postes de travail et le mobilier aux besoins des collaborateurs à horizon 2023 (déménagement de nos locaux) avec la prise en charge de cas ponctuel dès 2022

• Encourager le recrutement de personnes en situation de handicap tout en adaptant leurs postes de travail

• Développer la communication interne (écran de partage d’informations en continue)

La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend : 

• Déployer la formation professionnelle continue 2022 avec un partenariat soutenu avec l’OPCO ; accompagner les salariés à l’utilisation à leur CPF pour des formations à intérêt commun

Article 3 : Durée de l’accord  

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2022. Au terme de l'année 2022, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2022, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO. 

Article 4 Formalités de dépôt 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel. 

Un exemplaire original est remis aux parties signataires. 

Fait à Tours, le 14 Décembre 2021