Accord d'entreprise "Un Avenant à l'accord collectif d'entreprise a durée indéterminée régime collectif et obligatoire de frais de santé surcomplémentaire non responsable" chez FACEO FM OUEST (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FACEO FM OUEST et le syndicat CFDT le 2019-12-11 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03520004625
Date de signature : 2019-12-11
Nature : Avenant
Raison sociale : FACEO FM OUEST
Etablissement : 53793444000042 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Accord relatif à la mise en place d'un régime collectif et obligatoire de frais de santé surcomplémentaire non responsable (2017-09-25)
Un Avenant à l'accord collectif d'entreprise a durée indeterminee modifiant le système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux contrat responsable (2019-12-11)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-11
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE »
Entre les soussignées
La société FACEO FM OUEST dont le siège social est situé 15 rue de la Métrie, 35760 MONTGERMONT, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 537 934 440, représentée par
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
d’autre part.
Après avoir rappelé que
Faisant suite aux modifications apportées sur le contrat « responsable » en matière de remboursement de frais médicaux, le paragraphe cotisation de notre accord collectif concernant la surcomplémentaire « non responsable » est donc modifié comme suit :
2. Cotisations
2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Le financement du système de garanties collectives sur-complémentaire non « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
| SUR-COMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE » | |
| Régime de Base | 0,084 % du PMSS |
Régime Amélioré (Cotisation supplémentaire) |
+ 0,040 % du PMSS |
Le montant de la contribution patronale est de 0,045 % du PMSS.
A titre indicatif, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 2020 est de 3 428€
Les cotisations sont prélevées sur les salaires.
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.
6. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Montgermont, le 11 décembre 2019
Fait en trois exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Pour la société FACEO FM OUEST :
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT :
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