NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

La société FACEO FM OUEST, SAS au capital de 100 001 euros sise 1219 Avenue des Champs Blancs – 35510 CESSON-SEVIGNE, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 537934440, représentée par le Chef d’Entreprise,

ET

Organisation syndicale représentative - CFDT,

Au sein de la Société FACEO FM OUEST, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors d’une réunion qui se sont tenue les 23/11/2022, 02/12/2022, 08/12/2022 avec le Délégué Syndical et la Direction de la Société.

Article 1 - Pour l’Organisation Syndicale, la CFDT propose :

REMUNERATIONS :

Augmentations individuelles sans promotion suite à l’inflation : 11%

Augmentation avec promotion 1% (Etam : 0,5% - Cadres : 0,5%)

Pour les salariés qui ont un salaire brut en dessous de 2000 € une augmentation de 50€ minimum

Primes exceptionnelles de 1% annuel

Augmentation de la prime de panier 15€ pour les personnes qui viennent travail le samedi

Soit au total un budget de 13% de la masse brut annuel

CONDITION DE TRAVAIL :

Revalorisation de la prime d’astreinte 260 € et les jours fériés à 70€

Revalorisation de la prime de déplacement de 250 €, car certain ont un véhicule d’entreprise alors que d’autre payent leurs carburant et leur assurance pour aller travailler et à la suite de l’augmentation du carburant.

Revalorisation de 0.50€ des tickets restaurant pour ceux qui ne sont pas sur site (les prestataires comme Sodexo ou Eliot ont augmenté leur droit d’accès payés par l’employeur)

Revalorisation de la prime annuelle a 250€ pour chaque tuteur d’un(e) apprenti(e).

Pour donner suite aux bons résultats de 2022 et suite à l’inflation mettre en place une prime de pouvoir d’achat pour 2023 d’un montant de 1000€ verser en deux fois (prime macron)

Article 2 - La Direction propose :

REMUNERATIONS :

Augmentations individuelles sans promotion suite à l’inflation : 5%

Augmentation pour fidélisation et promotion 1% (Etam : 0,5% - Cadres : 0,5%)

Augmentation de la prime de panier 13,50€ pour les collaborateurs travaillant en dehors des jours d’ouverture du restaurant.

CONDITION DE TRAVAIL :

Revalorisation de la prime d’astreinte du lundi au vendredi à 31€/jour, pour le samedi et le dimanche 46€/jour et les jours fériés a 64€/jour

Revalorisation de la prime de déplacement de 300 € par an pour les collaborateurs ne disposant d’un véhicule de service ou de fonction qui leur soit affecté personnellement.

Revalorisation de la participation employeur aux titres tickets restaurant pour les collaborateurs ne disposant d’un restaurant d’entreprise sur site à 5,90€ par titre, soit une valeur faciale de de 9,80€ (avec la participation salariée)

Revalorisation de la participation employeur au différents restaurant des sites à 4,72€ (alignement sur la subvention la plus forte)

Revalorisation de la prime annuelle à 225€ pour chaque tuteur d’un(e) apprenti(e).

Article 3 – À la suite de la négociation réalisée lors de cette réunion, la Direction ainsi que l’Organisation Syndicale sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

1. Une enveloppe de 5% d’augmentation de la masse salariale (en individuel), par service, hors promotion, avec application rétroactive au 01/01/2023, aux collaborateurs présents au 01/01/2022.

2. Une enveloppe de 1,5% d’augmentation de fidélisation des collaborateurs et de promotions avec application rétroactive au 01/01/2023, aux collaborateurs présents au 01/01/2022.

3. Les collaborateurs dont le salaire brut mensuel est inférieur à 2000 € sera porté à 2000 €, le budget nécessaire à allouer pour réaliser cette augmentation sera pris, par service, dans l’enveloppe des 5%.

4. Prime d’astreinte : celle-ci est revalorisé à 251€ par semaine classique, décomposée de la manière suivante :

Du lundi au vendredi inclus : 31 € par jour (+1€ / jour)

Samedi et dimanche : 48€ par jour (+3€ / jour)

Jours fériés : 64€ par jour (+2€ / jour)

4. La participation employeur (appelé subvention/ part employeur) pour les admissions au restaurant d’entreprise client des sites sera porté à la valeur de 4,72€ sous réserve de la faisabilité de mise en œuvre par les différentes sociétés de restauration au plus tôt sur 2023.

Cette valeur étant la plus haut actuellement sur un des sites, chaque site bénéficiera d’un montant de subvention équitable, à partir de sa mise en place.

5. Revalorisation de la participation employeur aux titres tickets restaurant pour les collaborateurs ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise sur site à 5,90€ par titre, soit une valeur faciale de de 9,80€ (avec la participation salariée).

6. La prime de panier est portée à 13,5 €/jour pour les salariés travaillant le samedi (journée complète) dans le cas où le salarié vient avec son propre déjeuner.

Dans l’hypothèse où le salarié souhaite déjeuner à l’extérieur (restaurant) il sera remboursé sur présentation du justificatif par note de frais à concurrence de 20 € TTC.

7. La prime de transport sera portée de 200 € à 400 € par an pour les pour les collaborateurs ne disposant pas d’un véhicule de service ou de fonction qui leur soit affecté personnellement pour les collaborateurs présents au 01/01/2023 (cette augmentation représente 0,5% d’augmentation de la masse salariale).

8. Compte tenu du nombre d’alternants chez VF CO et du souhait de remercier les collaborateurs qui s’impliquent dans leurs formations au quotidien, la prime tuteur est revalorisée à 250 € / an, versée annuellement, en septembre de chaque année, pour les tuteurs ayant encadré un(e) alternant(e) ou un(e) stagiaire sur une durée de 5 mois minimum.

Les parties conviennent de se revoir en juin 2023 pour apprécier le niveau d’inflation du 1^er semestre 2023 et éventuellement convenir de la mise en place d’une prime de partage de la valeur.

Un bilan de la NAO 2023 sera établi pour la réunion de juin 2023 et présenter en séance. (Celui-ci portera notamment sur les augmentations les plus basses)

Article 4 – Accord :

Les parties, à l’issue de la réunion du 08/12/2022, sont parvenues à se mettre d’accord sur le contenu de l’Article 3 qui prendra effet au 1 janvier 2023.

De ce fait, la Direction prend acte de la fin des négociations et établit le présent PV d’accord,

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément à la législation en vigueur, le présent PV est déposé en un exemplaire auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Cesson Sévigné par voie dématérialisée.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.

Fait à CESSON SEVIGNE, le 08/12/2022

Pour la direction : Pour la CFDT