Accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables

ENTRE

La Société FACEO FM Centre-Est, immatriculée au RCS de Lyon Siret 537 934 671 00026 et dont le siège social est situé au 50, rue Jean Zay Bâtiment M 69800 Saint-Priest.

Représentée par Monsieur ___________, agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

ET

Madame ___________, Déléguée Syndical CFDT

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

En tant qu’acteur majeur de la construction et des concessions d’infrastructures, le groupe VINCI occupe un rôle clé dans la transition environnementale. C’est pourquoi, fidèles à leur croyance en une performance globale, les entités du Groupe se sont fixées une ambition environnementale forte pour les années à venir, afin d’inscrire leurs activités dans la droite ligne des objectifs fixés par l’Accord de Paris.

Le présent accord illustre ainsi la volonté marquée des parties, dans la droite ligne des Lignes directrices environnementales signées le 6 novembre 2020 entre Monsieur ________ et les représentants du personnel européens du Groupe, de travailler ensemble pour définir un plan de mobilité des collaborateurs plus responsable, à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de l’entreprise, tout en garantissant la santé et la sécurité des collaborateurs.

Se saisissant des opportunités apportées par la Loi d’orientation des mobilités, qui vise à rendre les transports du quotidien plus accessibles et plus respectueux de l’environnement, la société FACEO FM CENTRE EST a voulu apporter des solutions concrètes à ses collaborateurs pour leur permettre d’adapter leurs pratiques de déplacements, notamment s’agissant des déplacements domicile (au sens résidence habituelle) – lieu de travail (au sens lieu de travail habituel).

Conscientes que l’identification de solutions alternatives à l’usage individuel du véhicule thermique suppose des mutations profondes, tant d’un point de vue technologique, que financier ou culturel, les parties se sont accordées pour définir les contours de mesures concrètes d’accompagnement des collaborateurs.

Article 1 – Champ d’application

Le forfait mobilités durables bénéficie à l’ensemble du personnel de l’entreprise, sans distinction propre à la forme du contrat de travail, à l’ancienneté dans l’entreprise, au statut du salarié ou au niveau de sa rémunération, et sous réserve de remplir l’ensemble des conditions définies par le présent accord.

Article 2 – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables

Si le forfait mobilités durables a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour les trajets du quotidien, effectués entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail, les parties rappellent leur recommandation de systématiquement privilégier une solution alternative à l’usage individuel d’un véhicule thermique, dès lors que l’offre est disponible à proximité, que les contraintes personnelles ou professionnelles le permettent et que les conditions de déplacement garantissent une totale et entière sécurité au collaborateur.

Conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéficie du forfait mobilités durables les modes de transports suivants :

• le vélo, y compris le vélo électrique, propriété du salarié ou en location

• le covoiturage, en tant que passager,

• la location ou la mise à disposition en libre-service de vélos électriques ou non, accessibles sur la voie publique

• les services d'autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène),

• les transports publics de personnes (dans ce cas, la prise en charge via le forfait mobilité durable ne peut pas concerner les frais d'abonnement relevant déjà de la prise en charge obligatoire de 50 %), 

Cette liste est établie de manière exhaustive.

À date, le forfait mobilités durables ne peut donc pas être utilisé pour couvrir des frais de parking, y compris des parkings relais situés à proximité d’une gare.

Si toutefois la réglementation venait à évoluer pour élargir le champ des modalités concernées, les parties au présent accord conviennent de la possibilité de se réunir pour identifier si, au regard des enjeux de prévention ci-dessous exposés, elles entendent y élargir, ou non, le bénéfice de ce dispositif.

Ne souhaitant pas inciter à l’utilisation de certains engins de déplacement personnels motorisés ou non (exemple trottinettes ou gyropodes) compte tenu des risques propres à leur conduite, au regard à la fois de la forte accidentologie relevée ces dernières années et de l’absence de prise en compte de leurs spécificités dans les aménagements urbains, les parties conviennent d’exclure expressément certains modes de transport. À ce titre, ne pourront ouvrir droit au bénéfice du forfait mobilités durables, les déplacements domicile-travail réalisés via des engins de type trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards…

Article 3 – Cumul du forfait mobilités durables avec d’autres dispositifs d’aide à la mobilité

• Véhicules de société

Dans la mesure où ils bénéficient déjà d’un avantage en matière de mobilité incluant les déplacements domicile – lieu de travail, les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de société ne peuvent bénéficier, en sus, du forfait mobilités durables.

• Abonnement aux transports publics pris en charge par l’employeur

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’employeur a pour obligation de prendre en charge 50 % de l’abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel) aux transports publics aux fins d’effectuer le trajet domicile – lieu de travail pour les salariés lui remettant un justificatif à cette fin.

Les parties rappellent que le trajet domicile – lieu de travail pouvant être multimodal, le forfait mobilités durables peut ainsi également permettre la prise en charge des trajets vers ou à partir des gares/arrêts de transport public, communément appelés « trajets de rabattement ».

À ce titre, le forfait mobilités durables est, sur le principe, cumulables avec la prise en charge de l’employeur pour la prise en charge des abonnements aux transports publics.

Dans ce cadre, il est toutefois précisé que le montant attribué au titre du forfait mobilités durables est calculé déduction faite de la prise en charge, par l’employeur, de l’abonnement aux transports en commun de façon à maintenir une équité de traitement entre les usagers des différents types de transports.

Ainsi, à titre d’illustration, si le collaborateur utilise un mode de transport alternatif entre 100 et 199 jours par an :

• un salarié qui bénéficie déjà d’une prise en charge d’un abonnement aux services publics de transport à hauteur de 150 euros par an pourra bénéficier du forfait mobilités durables dans la limite de 100 euros par an, pour tout mode de transport alternatif prévu au titre du présent accord ;

• en revanche, le salarié qui bénéficie déjà d’une prise en charge à 250 euros par an ne pourra plus bénéficier du forfait mobilités durables puisqu’il a déjà épuisé son crédit.

Article 4 – Montant du forfait mobilités durables

Le montant du forfait mobilités durables s’élève au maximum à 500 euros par an et par salarié, qui peut être utilisé intégralement ou pour partie, en fonction des justificatifs fournis à l’employeur au terme de l’année civile.

Le forfait mobilités durables est attribué sous la forme d’une allocation forfaitaire conditionnée à l’utilisation effective, pour les déplacements domicile – lieu de travail via un ou plusieurs modes de transport alternatif déterminés à l’article 2 du présent accord. Son montant est modulé en fonction du nombre de déplacements effectués en utilisant un ou plusieurs moyens de transports définis à l’article 2 du présent accord, selon les modalités suivantes :

• 125 euros entre 50 et 99 jours ouvrés déclarés par an

• 250 euros entre 100 et 199 jours ouvrés déclarés par an,

• 500 euros à partir de 200 jours ouvrés déclarés par an,

Celui-ci peut aussi être utilisé, aux frais réels et sur présentation de justificatifs, pour une participation de l’employeur jusqu’à 200€ à la prise en charge d’achat d’un vélo, y compris d’un vélo à pédalage assisté ou d’un véhicule électrique (sont exclus les véhicules hybrides).

Dans ce cadre, une condition d’utilisation de l’engin de déplacement de 90 jours ouvrés déclarés minimum/an, durant la première année suivant l’achat sera établie.

La participation employeur à l’achat, ainsi que l’allocation forfaitaire conditionnées à l’utilisation peuvent être cumulatives mais conditionnées aux seuils et plafonds indiqués ci-dessus.

S’agissant des salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, en application de l’article R. 3261-14 du Code du travail, il est prévu que :

• pour les salariés dont l’activité est au moins égale à 50 % : le forfait mobilités durables est attribué selon les mêmes conditions qu’un temps complet,

• en revanche, pour les salariés dont l’activité est inférieure à 50 %  d’un temps complet, son montant ainsi que ses conditions d’attribution sont proratisées à due proportion du temps de travail par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

A titre d’illustration, un salarié travaillant à 80% d’un temps complet bénéficie du Forfait Mobilité Durable selon les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein.

A titre d’illustration, un salarié travaillant à 40% d’un temps complet bénéficie du Forfait Mobilité Durable selon les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein, le montant potentiel de Forfait Mobilité Durable est proratisé au temps de travail, de la même façon que le sont aussi les conditions de déblocage.

S’agissant des salariés embauchés en cours d’année, ou dont le contrat est rompu en cours d’année, le montant du forfait mobilités durables et ses conditions d’attribution seront également proratisés à due proportion de leur temps de présence effective dans l’entreprise.

Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature de cet accord, cette somme est exonérée de toutes cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu, le plafond réglementaire n’étant pas atteint.

Le forfait mobilités durables remplace le dispositif d’indemnité kilométrique vélo (IKV).

Article 5 – Justificatifs à fournir

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture préalable d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés à l’article 2 du présent accord :

Pour le covoiturage, les véhicules d’auto partage, l’utilisation d’un vélo personnel, en location ou libre-service: la justification de l’utilisation se réalisera via l’accomplissement d’un formulaire sur l’application professionnelle KIZEO et d’une attestation sur l’honneur du salarié identifiant une pratique minimum du transport en mode doux concerné sur l’année pour les déplacements domicile-lieu de travail, selon le modèle annexé au présent accord.

Pour les transports en commun : justificatif d’achat de titres de transport (hors abonnement puisque déjà transmis au service paie pour le remboursement des 50% légaux) pour des trajets ou zones correspondant au parcours domicile – lieu de travail.

En cas d’achat de vélo, ou de véhicule électrique : justificatif d’achat nominatif ou facture du matériel, couplé à la réalisation d’un formulaire sur l’application professionnelle KIZEO et d’une attestation sur l’honneur pour attester d’une pratique minimum sur l’année suivant l’achat pour les déplacements domicile-lieu de travail.

Ces justificatifs permettront à l’entreprise d’identifier, en fin d’année civile, si les conditions de bénéfice du forfait mobilités durables sont effectivement remplies pour ouvrir droit au paiement.

Article 6 – Modalités de paiement

Dès lors que l’ensemble des conditions déterminées au présent accord sont remplies et que les justificatifs ont été remis au service paie de l’entreprise, le versement d’un prorata du forfait mobilités durables est réalisé à la fin de chaque semestre civil (paies de juillet et janvier N+1).

En pratique, sur la paie de juillet,

• 60 euros entre 25 et 50 jours ouvrés déclarés lors du 01^er semestre,

• 125 euros entre 50 et 100 jours ouvrés déclarés lors du 01^er semestre,

• 250 euros à partir de 100 jours ouvrés déclarés lors du 01^er semestre,

En pratique, sur la paie de janvier n+1,

• Le reliquat, en fonction de l’utilisation faite du transport sur l’année civile sera régularisé sur la paie de janvier de l’année suivante

Exemples particuliers :

• un collaborateur déclare 60 jours sur le 01^er semestre et 30 jours sur le 2^nd semestre, il touchera un unique versement de 125 euros en juillet (90 jours au total).

• Un collaborateur déclare 80 jours sur le 01^er semestre et 30 jours sur le 2^nd semestre, il touchera un versement de 125€ en juillet et un versement de 125€ en janvier n+1 (110 jours au total, forfait de 250€)

Dans le cadre de la participation à l’achat d’un vélo ou véhicule électrique assorti d’un engagement d’utilisation minimum de 90 jours sur la première année, le versement du forfait mobilité durable est effectué en totalité, en juillet ou en janvier n+1, dès l’atteinte de la condition minimum d’utilisation.

Article 7 – Prévention, santé et sécurité des collaborateurs de leurs déplacements domicile – travail

Les parties entendent profiter de la signature du présent accord pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile – travail ou les déplacements professionnels.

À ce titre, pour prévenir les risques d’accident, elles rappellent ici l’importance :

• de respecter le Code de la route et les autres usagers,

• d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque, coudières, genouillères…), en particulier pour l’usage du vélo et du vélo électrique,

• d’assurer et d’entretenir régulièrement les modes de transport utilisés.

Dans ce cadre, pour pourvoir à cet impératif de sécurité, l’entreprise s’engage à proposer, dans l’année, des modules de sensibilisation des collaborateurs, dédiés à la sécurité routière sur lesquels tant l’entreprise que les représentants du personnel seront chargés de communiquées à échéances régulières.

Article 8 – Formalités juridiques

• Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter du 01/03/2023.

Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision (cf. avenant éventuel), conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

• Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la direction et les représentants du personnel de l’entreprise lors duquel seront présentées des données quant au nombre de salariés bénéficiaires, aux modes de transports utilisés ainsi qu’au montant des forfaits mobilités durables versés dans l’année.

• Information préalable des salariés

Les parties s’engagent à informer les salariés de l’existence de ce dispositif par la mise en œuvre de d’une communication Steeple et d’un flyer d’information adjoint au bulletin de paye, au plus tard lors du mois au cours duquel le dispositif est effectivement mis en œuvre.

• Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, par l’entreprise à la DREETS de Lyon via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Saint-Priest, le 21/02/2023

Pour la Société, ________, Chef d’entreprise :

Pour les organisations syndicales représentatives, __________, déléguée syndicale :

ATTESTATION SUR L’HONNEUR – FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Ce document est utilisé pour justifier de l’utilisation, par les collaborateurs de l’entreprise, de modes de transports alternatifs pour leurs trajets domicile – lieu de travail, dans des conditions leur permettant de bénéficier d’une allocation au titre du forfait mobilités durables.

* * * * *

Je soussigné(e) :

Madame/Monsieur ___________,

demeurant ________________,

atteste sur l’honneur avoir utilisé, sur l’année ____, le(s) moyen(s) de déplacement(s) et service(s) suivant(s) a minima _ jours dans le cadre de mes déplacements domicile (résidence habituelle) – travail :

□ Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ;

□ Covoiturage en tant que passager ;

□ Vélo, à assistance électrique ou non, en location ou en libre-service (*) ;

□ Autopartage avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (*).

J’ai bien noté que le montant du forfait mobilités durables est au maximum de 500 € pour l’année, déduction faite des montants éventuellement perçus au titre de la prise en charge d’un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel pour les transports en commun, et m’engage à respecter les modalités de mise en œuvre prévues par l’accord d’entreprise du 21/02/2023.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

À __________, le __/__/____

Signature

(*) Justificatif complémentaire : facture d’achat de services ou abonnements