Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux frais et au temps de déplacement des représentants du personnel" chez BONNA TRAVAUX PRESSION (Siège)

Accord d'entreprise relatif aux frais et au temps de déplacement
des représentants du personnel

LES SIGNATAIRES

La société BONNA TRAVAUX PRESSION, dont le siège social se situe Rue Aimé Bonna - 78700 Conflans Sainte Honorine, représentée par, dûment habilité

D’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la l’entreprise, à savoir :

• la CFDT, représentée par

• la CFTC, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE :

Cet accord a pour objectif :

• D'inscrire les déplacements des représentants du personnel dans la politique générale de l'entreprise en la matière ;

• D'améliorer le traitement des notes de frais en application de la procédure générale de l'entreprise

• De faciliter les déplacements des représentants du personnel lors des réunions nationales.

IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord sont applicables à toutes les catégories professionnelles des représentants du personnel des établissements de BONNA TRAVAUX PRESSION.

Article 2 — Utilisation de l'agence de voyage de Bonna Travaux Pression

En application de la procédure de la Société, les réservations des billets de train et des hébergements, sont réalisées, lorsque cela est possible (billet électronique pour les réservations de billets de train), par l'intermédiaire de l'agence de voyage de Bonna TP.

L'utilisation de l'agence de voyage en ligne permet ainsi de supprimer l'avance de frais, la facturation étant adressée directement à l'entreprise.

Article 3 - Frais de déplacement

3.1 Transport

3.1.1 Transport du personnel affecté à un chantier (selon planning défini)

Dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule personnel, le trajet aller/retour entre le lieu d’affectation (selon planning) et l’établissement le plus proche (Etablissement de Marseille, Etablissement de Conflans Sainte Honorine ou siège social de CONSOLIS à La Défense) est pris en charge sur la base de la distance donnée par le site Internet « Viamichelin» et selon le barème kilométrique en vigueur.

Le personnel bénéficiant d’un véhicule de service ou d’un véhicule de fonction ne sera pas concerné par cette disposition.

Le stationnement sera remboursé sur présentation des justificatifs.

3.1.2 Transport du personnel non affecté à un chantier

Trajet domicile /gare SNCF de Paris ou Marseille

Utilisation d’un véhicule personnel

Le trajet aller/retour est pris en charge sur la base de la distance donnée par le site Internet « Viamichelin» et selon le barème kilométrique en vigueur.

Le stationnement sera remboursé sur présentation des justificatifs.

Utilisation des transports en commun

Le remboursement pour l'utilisation des transports en commun s'effectue sur présentation des justificatifs.

Utilisation exceptionnelle d’un taxi

Pour les représentants qui justifient de l’impossibilité d'utiliser leur véhicule ou les transports en commun, l'utilisation exceptionnelle d'un taxi est possible, sous réserve d'un accord préalable de la Direction.

Le remboursement s'effectue sur présentation des justificatifs.

Utilisation d’un véhicule de fonction

Le personnel bénéficiant d’un véhicule de service ou d’un véhicule de fonction l’utilisera pour son trajet domicile/gare.

Le stationnement sera remboursé sur présentation des justificatifs.

Transport A/R Paris / Marseille

Le train est le seul mode de transport prévu. Les voyages se font en classe économique au meilleur tarif.

Transports en région parisienne

Les transports en région parisienne sont remboursés sur la base de justificatif:

• Le ticket Mobilis (trajets illimités sur 1 jour) zone 1 à 4 pour les salariés qui utilisent différents modes de déplacements Paris / Conflans ou La Défense (métro, RER, SNCF)

3.2 Hébergement

Des frais d’hébergement sont pris en charge par la société lorsque la distance donnée par le site Internet « Viamichelin» entre le lieu d’affectation pour le personnel affecté à un chantier ou le domicile pour le personnel non affecté à un chantier, d’une part, et l’établissement le plus proche (Etablissement de Marseille, Etablissement de Conflans Sainte Honorine ou siège social de CONSOLIS à La Défense) d’autre part, est supérieure à 250 km.

La nuit d’hôtel et le petit déjeuner sont pris en charge par la société sur présentation d'un justificatif personnalisé, ou utilisation de l’agence de voyage en ligne précitée à l’article 2 pour la réservation des hébergements, dans la limite d’un plafond de 120€ par nuit, et sans incidence sur le versement d’éventuelles IGD qui auraient été prévues au titre d’un déplacement.

En cas de situation exceptionnelle, hors utilisation de l’agence de voyage en ligne permettant de supprimer l’avance de frais, et sur demande, une prise en charge par la Société est effectuée dans la limite indiquée à l'alinéa précédent. Dans ces conditions, les hôtels peuvent adresser les factures au service administratif de la Direction, supprimant ainsi l'avance de frais.

3.3 Restauration

Les repas sont remboursés à hauteur d'un forfait égal à 5 x MG (soit 17.85€ à la date de rédaction du présent document).

Lorsqu'une réunion préparatoire précède le jour de la réunion plénière ou si les horaires nécessitent la prise d’un dîner sur place (retour au domicile après 20h30 ou arrivée prévue avant 9h00 du matin nécessitant un départ la veille), les dîners sont pris en charge sur présentation d'un justificatif et dans la limite de 30 €.

3.4 Frais personnels

Les consommations personnelles et les appels téléphoniques sont à la charge du salarié.

Article 4 - Temps passé en réunion et temps de trajet

Le temps passé aux réunions et les temps de trajet sont décomptés comme temps de travail non majoré sur la base des éléments portés sur la « feuille d'émargement » (annexe 1) mise à disposition lors des réunions. Ces feuilles sont remises à l'organisateur de la réunion.

Les temps de trajet du personnel non affecté à un chantier (hors Cadres) sont pris en compte sur la base d'un temps moyen en fonction des lieux de provenance et de destination des représentants du personnel concernés. Le tableau de correspondance est joint en annexe 2.

Les temps de trajet du personnel affecté à un chantier (hors Cadres) sont pris en compte sur la base des dispositions de l’article 4-1 de l’accord relatif aux grands déplacements en France du 13 novembre 2013, selon la distance donnée par le site Internet « Viamichelin» entre le lieu d’affectation (selon planning) et l’établissement le plus proche (Etablissement de Marseille, Etablissement de Conflans Sainte Honorine ou siège social de CONSOLIS à La Défense) :

• de 50 à 150 km : 2 heures au taux horaire de base

• de 150 à 250 km : 4 heures au taux horaire de base

• au-delà de 250 km : 8 heures au taux horaire de base

Article 5 — Procédure de remboursement des frais

Compte tenu des prises en charge directes par l'entreprise des frais de déplacement et des hôtels, les frais restant à la charge des représentants du personnel sont résiduels (le dîner éventuellement et les déplacements en région parisienne).

Afin néanmoins d'aider les représentants du personnel à faire face à ces frais, le comité d’entreprise pourra, sur demande individuelle, faire des avances sur son budget de fonctionnement.

Les notes de frais seront établies par le représentant du personnel et transmises à la Direction.

En cas d’avance sur le budget de fonctionnement, les notes seront ensuite directement remboursées par le représentant du personnel au comité d’entreprise.

Il appartient au Comité d’entreprise de mettre en place une procédure rigoureuse d'enregistrement des avances de frais et de reprise des avances excédentaires.

Article 6 — Dérogations

Toute dérogation aux différentes règles ci-dessus, motivée par des circonstances exceptionnelles, devra faire l'objet d'une autorisation préalable de la Direction.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

A l’arrivée du terme, l’accord conclu cessera de s'appliquer. La direction et les organisations syndicales représentatives devront se réunir pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 – Entrée en vigueur et date d’effet de l’accord

L’accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt.

Article 9 – Adhésion ultérieure

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative de salariés pourra adhérer au présent accord postérieurement à sa conclusion.

L’adhésion devra faire l’objet des formalités de dépôt et être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée dans un délai de 8 jours, à la diligence du syndicat adhérant. Elle sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétari

at du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE

Article 10 - Suivi de l'accord et rendez-vous

Une fois par an, il sera communiqué aux délégués syndicaux un bilan des frais et du temps de déplacement des représentants du personnel.

Ce bilan comprendra :

• le site concerné

• les frais de déplacement

• les frais d’hébergement et de restauration remboursés,

• le temps consacré aux déplacements.

Ce bilan sera examiné par les délégués syndicaux et la Direction, réunis en commission de suivi une fois par an en décembre.

Article 11 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, notamment si des difficultés devaient survenir pour son application et sa mise en œuvre ou en cas de modification de la loi.

La partie qui souhaite modifier le présent accord demande une réunion à l’autre partie, consigne par écrit le(s) point(s) sur le(s)quel(s) porte le différend et remet à l’autre un projet d’avenant écrit.

A défaut d’accord dans les six mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sont conservées.

La révision de l’accord interviendra par avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.

Article 12 – Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud'hommes, relevant du Siège de la Société.

Il fera également l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail, et sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chaque signataire.

Fait à Conflans, le 29 juin 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

CFDT

CFTC

Annexe 1

Feuille d'émargement
Réunion ……………… du …………………..

Annexe 2