Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place de la Prime de Partage de Valeur Ajoutée" chez TROPHY (Siège)

PROJET ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE

DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

La société TROPHY, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 951 000 Euros, dont le siège social est 1 Avenue Eiffel – 78420 CARRIERES SUR SEINE, immatriculée au RCS Versailles N°538 081 860.

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur BU,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Madame XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D'autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application de l’article 1^er de la loi n° 2022158 du 16 août 2022, portant sur les mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

A ce titre, la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées 3 fois dans le cadre des réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue des négociations, les parties ont convenu des modalités et dispositions ci-après :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TROPHY titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, et dont l’ancienneté est supérieure à 3 mois à cette date qu’elle qu’en soit la nature et la durée, et dont les conditions d’attribution sont définies ci-après.

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME 

Le montant de la prime est fixé à 700 euros pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-congé de maternité,

-congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

-congé d'adoption,

-congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,

-congé pour enfant malade,

-congé de présence parentale,

-congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.

Le montant de la prime varie selon le temps de présence effective dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date du versement de la prime et sera calculée proportionnellement au temps de présence au cours des 12 derniers mois.

Article 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de valeur ajoutée est versée le 31 janvier 2023, en un versement unique avec le salaire du mois de janvier 2023. Elle n’a pas un caractère récurrent et reste exceptionnelle.

Le montant de la prime de partage de valeur ajoutée sera constaté sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023.

Article 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2023. Il cessera donc automatiquement de produire tout effet le 31 décembre 2023.

Article 5 – SUIVI 

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir une fois dans l’année de l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.

Article 6 – REGLEMENT DES CONFLITS 

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 7 – REVISION 

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée des propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Article 8 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• L’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• L’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;

• Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.

Fait à Carrières-sur-Seine, le 19 janvier 2023

En 3 exemplaires originaux,