AVENANT N°3

A L’ACCORD d’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL

BODET SOFTWARE SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La Société BODET Software SAS dont le Siège Social est situé Boulevard du Cormier à CHOLET (49302),

Représentée par ………………………………, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

D'UNE PART

Et

• L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir :

………………………………., Délégué Syndical CGT BODET de la Société BODET Software SAS,

D'AUTRE PART

Il est conclu le présent Avenant (Avenant n°3) à l’Accord Télétravail BODET Software du 13 août 2018 :

SOMMAIRE

PRÉAMBULE : 3

ARTICLE 1 : DEFINITION DU TELETRAVAIL 4

ARTICLE 2 : LE TELETRAVAIL « REGULIER » 4

2.1-Champs d’application 4

2.2-Dispositions relatives au télétravail régulier 5

ARTICLE 3 : LE TELETRAVAIL « EXCEPTIONNEL » 7

3.1- Champs d’application 7

3.2- Dispositions relatives au télétravail exceptionnel 8

ARTICLE 4 : LE TELETRAVAIL DES « SALARIEES ENCEINTES » 8

ARTICLE 5 : LES MESURES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES TELETRAVAILLEURS 9

5.1-Modalités de régulation de la charge de travail 9

5.2-Services mis à disposition des télétravailleurs 9

5.3-Principe de non indemnisation du télétravail – Frais engagés 10

5.4-Obligation de discrétion et de confidentialité 10

5.5-Droits 11

5.6-Application de la réglementation en matière de santé et sécurité 11

5.7-Modalités d’accès des travailleurs handicapés au télétravail 11

ARTICLE 6 : DUREE – SUIVI – REVISION – DEPOT/PUBLICITE 11

6.1-Durée et entrée en vigueur du présent Avenant 11

6.2-Suivi de l’accord 11

6.3-Révision 12

6.4-Dépôt - Publicité 12

Annexe 1 : Synthèse des dispositions relatives au télétravail BODET Software

PRÉAMBULE :

Suite au contexte économique et sanitaire du 1^er semestre 2020 et de la fin d’année 2020, la Direction de la Société BODET Software et le Syndicat CGT BODET se sont rencontrés à plusieurs reprises au cours des mois d’Octobre, Novembre et Décembre 2020 afin de mener la négociation sur la révision de l’Accord initial relatif au télétravail au sein de la Société BODET Software (signé le 13 août 2018, pour une durée de 3 ans, à compter du 1^er septembre 2018).

Dans le même temps, les organisations syndicales au niveau national se sont rencontrées à plusieurs reprises courant Novembre 2020 afin d’échanger sur un nouvel Accord National Interprofessionnel (ANI) et ont abouti à un Accord le 26 novembre 2020. L’ANI du 26 novembre 2020 réaffirme que le télétravail est encadré par l’ANI du 19 juillet 2005 et par l’ordonnance du 22 septembre 2017 (modifiant les articles L1222-9 et suivants) et que les modalités précises de mise en œuvre du télétravail sont définies au niveau de l’entreprise, dans le cadre fixé par le code du travail, les dispositions de l’ANI de 2005 et 2020 et par les dispositions éventuelles négociées au niveau de la branche. Aucun Accord de Branche n’a été négocié au niveau de SYNTEC.

C’est dans ce contexte que les parties ont mené la négociation de l’Avenant n°1 à l’Accord relatif au télétravail au sein de la Société BODET Software du 13 août 2018.

Les parties ont rappelé leur volonté de contribuer au développement d'un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et de formaliser les engagements nouveaux encadrant des situations spécifiques, non exclusives, en raison de situations personnelles exceptionnelles et en cas de circonstances exceptionnelles ou force majeure.

Dans l’Avenant n°1, la Direction de la Société BODET Software SAS a souhaité :

• définir de nouvelles formes de télétravail possibles au sein de la Société,

• étendre le télétravail régulier à d’autres Services,

et ainsi réviser et adapter l’Accord initial relatif au télétravail signé le 13 août 2018.

Les parties ont convenu, également, dans l’Avenant n°1, de modifier la durée initiale de 3 ans de l’Accord initial relatif au télétravail au sein de la Société BODET Software, signé le 13 août 2018, et de la porter à 5 ans et 4 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023. La Direction de BODET Software SAS a consulté le Comité Social et Economique le 10/12/2020. Un avis favorable a été donné par le CSE de BODET Software.

L’Avenant n°1 a annulé et remplacé l’ensemble des dispositions de l’Accord sur le télétravail signé le 13 août 2018.

Dans l’Avenant n°2, suite à divers échanges avec les membres du CSE, la Direction et le Délégué syndical CGT-BODET se sont entendus pour modifier le champ d’application du télétravail « régulier » (article 2.2) et mettre à jour les dispositions relatives au formalisme de la demande de télétravail « régulier » (article 2.9).

La Direction de BODET Software SAS a consulté le Comité Social et Economique le 14 octobre 2021. Un avis favorable a été donné par le CSE de BODET Software.

Aussi l’Avenant n°2 a annulé et remplacé l’ensemble des dispositions de l’Accord sur le télétravail signé le 13 août 2018 et de l’Avenant n°1 signé le 14 décembre 2020.

Dans le cadre du présent Avenant, Avenant n°3, suite à divers échanges avec les membres du CSE, la Direction et le Délégué syndical CGT-BODET se sont entendus pour :

• redéfinir le télétravail « régulier » (article 2),

• redéfinir le télétravail exceptionnel à l’initiative du salarié (article 3) et

• définir les modalités d’accès au télétravail des salariées enceintes conformément à la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (L. n°2021-1774, 24 décembre 2021 : JO, 26 décembre 2021 – article 5) – (article 4)

Les parties ont convenu, également, dans le présent Avenant, de modifier la durée initiale de 3 ans de l’Accord initial relatif au télétravail au sein de la Société BODET Software, signé le 13 août 2018, prévue initialement jusqu’au 31 août 2021, et portée dans le cadre de l’Avenant n°1 au 31 décembre 2023, jusqu’au 31 décembre 2024.

La Direction de BODET Software a consulté le Comité Social et Economique le 12/05/2022. Un avis favorable a été donné par le CSE de BODET Software.

Aussi le présent Avenant n°3 annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’Accord sur le télétravail signé le 13 août 2018, de l’Avenant n°1 signé le 14 décembre 2020 et de l’Avenant n°2 signé le 20 octobre 2021.

Les modalités de l’Avenant n°3 relatives au télétravail de la Société BODET Software sont déterminées ci-après.

ARTICLE 1 : DEFINITION DU TELETRAVAIL

Le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail, dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (Art. L.1222-9 du Code du Travail modifié par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018).

N’est pas considéré comme du télétravail :

• le « home office » c’est-à-dire lorsque le travail, par nature, s’exerce sur le terrain et ne peut pas être effectué de manière sédentaire dans l’entreprise. Cet avenant ne s’applique donc pas aux itinérants.

• l’« astreinte » c’est-à-dire période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir. Toutefois, les collaborateurs, lorsqu’ils ne sont pas en astreinte, peuvent être « en situation de télétravail » pour les tâches effectuées régulièrement (et non occasionnellement) à leur domicile dès lors qu’ils auraient pu les réaliser dans l’entreprise.

Afin de prendre en compte l’évolution des attentes de la Société et des collaborateurs, tout en étant compatible avec les objectifs de performance économique et sociale de l’entreprise, le présent Avenant introduit différentes formes d’aménagement du poste de travail et fixe les critères à remplir pour être éligible au télétravail :

• le télétravail « régulier » ou « ordinaire » (en référence à l’ANI du 26/11/2020)

• le télétravail « exceptionnel à l’initiative du collaborateur » ou « occasionnel » (en référence à l’ANI du 26/11/2020),

• le télétravail « exceptionnel à l’initiative de la Direction » ou « exceptionnel » (en référence à l’ANI du 26/11/2020),

• le télétravail des « salariées enceintes » conformément à la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (L. n°2021-1774, 24 décembre 2021 : JO, 26 décembre 2021 – article 5).

Il est rappelé que le lieu normal d’exécution du contrat de travail reste l’entreprise BODET Software.

ARTICLE 2 : LE TELETRAVAIL « REGULIER »

2.1-Champs d’application

Le télétravail « régulier » désigne toute forme d’aménagement du poste de travail, dans laquelle un travail qui aurait pu être fait dans les locaux de l'employeur, est effectué par ses salariés hors ses locaux, de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Afin que le collaborateur conserve un lien avec sa hiérarchie et l’ensemble des collaborateurs des Services concernés, il est prévu une alternance entre télétravail et travail sur site.

En effet, les parties rappellent l’importance d’équilibrer le temps de télétravail et le temps de travail sur site, en lien avec les activités et les objectifs de la Société BODET Software, notamment pour garantir la préservation du lien social au sein de l’entreprise, la cohésion de la communauté de travail et limiter l’émergence de difficultés organisationnelles.

Les parties se sont entendues pour définir deux formes de télétravail « régulier » :

• le télétravail « régulier égal à ……………. » : accessible à l’ensemble des collaborateurs (introduit dans le cadre du présent avenant) selon les dispositions présentées à l’article 2.2 et Annexe 1 ;

• le télétravail « régulier égal à …………………. » : accessible aux collaborateurs qui remplissent les conditions d’éligibilité et prérequis présentés à l’article 2.2 et Annexe 1.

Il s’agira de journée(s) entière(s) de télétravail, positionnées les ………………….. (sauf dérogation exceptionnelle validée par le Manager et le Directeur de filiale et selon éligibilité à un …………..) afin de permettre la tenue de réunion en présentiel avec un maximum de l’effectif les ……………………... En effet, les réunions en distanciel et mix distanciel-présentiel présentent, sur du moyen et long terme, certaines limites sur l’interactivité et la fluidité des interventions entre les collaborateurs.

Pour des raisons organisationnelles, le Responsable hiérarchique/Manager veillera à maintenir un effectif en présentiel suffisant pour assurer la bonne tenue du Service.

Dans le cadre de l’entretien annuel, le collaborateur en télétravail et le Responsable hiérarchique/Manager feront un point sur ses conditions de travail, sa charge de travail et échangerons sur les éventuels dysfonctionnements et/ou améliorations à apporter au dispositif actuel. Les informations échangées seront notifiées au compte-rendu de l’entretien annuel.

2.2-Dispositions relatives au télétravail régulier

A compter du 1^er juin 2022, les dispositions relatives au télétravail régulier (« égal à …………. » et « …………… ») sont définies dans l’Annexe 1 du présent avenant à travers les points suivants :

• Services éligibles (1)

• Critères d’éligibilité (2)

• Population non éligible (3)

• Lieu d’exécution du télétravail (4)

• Pré-requis (5)

• Durée maximale de télétravail (6)

• Période d’adaptation (7)

• Clause de réversibilité (8)

• Equipements mis à disposition (9)

• Principe de non indemnisation du télétravail-frais engagés (10)

• Déclaration et contrôle du temps de travail (11)

• Formalisme de la demande (12)

• Contrat de travail (13)

Sont mentionnés, ci-dessous, sous forme de « notes de renvois », des compléments d’information aux dispositions énumérées dans l’Annexe 1 :

(2)
(4)
(6)
(7)
(9)
(10)
(11)
(13)

ARTICLE 3 : LE TELETRAVAIL « EXCEPTIONNEL »

3.1- Champs d’application

Le télétravail « exceptionnel » peut être mis en œuvre à l’initiative du collaborateur et de la Direction.

3.1.1 – Télétravail exceptionnel à l’initiative du collaborateur

Le télétravail « exceptionnel à l’initiative du collaborateur » peut être mis en œuvre à l’initiative du collaborateur en cas de circonstances personnelles afin de répondre à une situation personnelle exceptionnelle et non régulière d’organisation du travail.

Il s’agira d’une journée entière de télétravail, positionnée ……………… (sauf dérogation exceptionnelle validée par le Responsable hiérarchique/Manager) afin de permettre la tenue de réunion en présentiel avec un maximum de l’effectif les ……………………………………. En effet, les réunions en distanciel et mix distanciel-présentiel présentent, sur du moyen et long terme, certaines limites sur l’interactivité et la fluidité des interventions entre les collaborateurs.

Il n’est pas cumulable avec le télétravail régulier (« ………………. » et « ………………….. »).

3.1.2 – Télétravail exceptionnel à l’initiative de la Direction en situation de circonstance exceptionnelle ou de force majeure

Le télétravail « exceptionnel à l’initiative de la Direction » peut être mis en œuvre à l’initiative de la Direction en situation de circonstance exceptionnelle ou de force majeure, lorsqu’il s’agit de répondre à une situation très occasionnelle et non régulière d’organisation du travail, pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés, avec consultation du CSE (Comité Social et Economique).

Cette organisation du travail est mise en place de manière dérogatoire et temporaire, à l’initiative de la Direction et/ou du Management en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure telles que :

• crise sanitaire,

• épisodes de pollution (article L. 223-1 du code de l’environnement)

• événements exceptionnels (grève des transports, graves intempéries…),

• catastrophes naturelles,

• destruction des locaux de l’entreprise,

• …

La mise en place du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, telles qu’énumérées ci-dessus, relève de la responsabilité de l’employeur et de son pouvoir de direction.

Face à l’urgence imposant le recours immédiat au télétravail et pour répondre rapidement à la situation exceptionnelle ou de force majeure, la Direction de BODET Software peut, en application de l’article L. 1222-11 du code du travail, décider unilatéralement le recours au télétravail pour tout ou partie des salariés afin de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et la protection des salariés.

En conséquence, les modalités habituelles de consultation du CSE, sont adaptées aux circonstances exceptionnelles ou au cas de force majeur. Le CSE est, alors, consulté dans les plus brefs délais sur les décisions de la Direction relatives à l’organisation du travail ayant un impact sur la marche générale de l’entreprise, dont les conditions de mise en œuvre et le périmètre du télétravail.

L’organisation du travail peut se faire par journée ou demi-journée, selon les situations :

• soit sous forme d’alternance présentiel/télétravail,

• soit à 100% télétravail.

Il est rappelé que, compte tenu des circonstances de sa mise place, le principe de double volontariat ne s’applique pas s’agissant du recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles et de cas de force majeure.

3.2- Dispositions relatives au télétravail exceptionnel

A compter du 1^er juin 2022, les dispositions relatives au télétravail exceptionnel à l’initiative du collaborateur et de la Direction sont définies dans l’annexe 1 du présent avenant à travers les points suivants :

• Services éligibles (1)

• Critères d’éligibilité (2)

• Population non éligible (3)

• Lieu d’exécution du télétravail (4)

• Pré-requis (5)

• Durée maximale de télétravail (6)

• Période d’adaptation (7)

• Clause de réversibilité (8)

• Equipements mis à disposition (9)

• Principe de non indemnisation du télétravail-frais engagés (10)

• Déclaration et contrôle du temps de travail (11)

• Formalisme de la demande (12)

• Contrat de travail (13)

Sont mentionnés, ci-dessous, sous forme de « notes de renvois », des compléments d’information aux dispositions énumérées dans l’Annexe 1 :

(6)

ARTICLE 4 : LE TELETRAVAIL DES « SALARIEES ENCEINTES »

En application des dispositions légales et réglementaires, les parties se sont entendues pour définir les modalités d’accès au télétravail des salariées enceintes conformément à la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (L. n°2021-1774, 24 décembre 2021 : JO, 26 décembre 2021 – article 5).

Il s’agira de journée(s) entière(s) de télétravail, positionnées les ………………. (sauf dérogation exceptionnelle liée à un avis médical et validée par le Responsable hiérarchique/Manager et le Directeur de filiale) afin de permettre la tenue de réunion en présentiel avec un maximum de l’effectif les …………………... En effet, les réunions en distanciel et mix distanciel-présentiel présentent, sur du moyen et long terme, certaines limites sur l’interactivité et la fluidité des interventions entre les collaborateurs.

Le télétravail des salariées enceintes n’est pas cumulable avec le télétravail régulier (« ………………. » et « ………………… ») et le télétravail exceptionnel à l’initiative du collaborateur.

L’ensemble des modalités d’accès sont énumérées dans l’annexe 1 du présent avenant à travers les points suivants :

• Services éligibles (1)

• Critères d’éligibilité (2)

• Population non éligible (3)

• Lieu d’exécution du télétravail (4)

• Pré-requis (5)

• Durée maximale de télétravail (6)

• Période d’adaptation (7)

• Clause de réversibilité (8)

• Equipements mis à disposition (9)

• Principe de non indemnisation du télétravail-frais engagés (10)

• Déclaration et contrôle du temps de travail (11)

• Formalisme de la demande (12)

• Contrat de travail (13)

Sont mentionnés, ci-dessous, sous forme de « notes de renvois », des compléments d’information aux dispositions énumérées dans l’Annexe 1.

(6)

ARTICLE 5 : LES MESURES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES TELETRAVAILLEURS

Quelle que soit la forme de télétravail, l’ensemble des télétravailleurs prétendent aux mesures, services et droits énumérés ci-dessous.

5.1-Modalités de régulation de la charge de travail

La charge de travail et l’amplitude horaire demandées au collaborateur en situation de télétravail sont identiques à celles des collaborateurs occupant des fonctions similaires mais travaillant en permanence dans les locaux de BODET Software. Le passage au télétravail ne modifie en rien le contenu de la fonction exercée par le collaborateur.

5.2-Services mis à disposition des télétravailleurs

La Société met à la disposition du télétravailleur les équipements nécessaires à la réalisation de ses missions (cf. Annexe 1 – point 9 : Equipements mis à disposition).

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

La Société fournit au collaborateur un service d’appui technique, tant pour l’installation que pour l’utilisation des systèmes mis à sa disposition. En cas de panne ou mauvais fonctionnement des équipements de travail, le collaborateur en avisera immédiatement les services compétents et son Responsable hiérarchique/Manager, qui prendront dans les plus brefs délais les décisions pour résoudre les problèmes techniques rencontrés. En cas d’indisponibilité des équipements, le collaborateur exécutera ses missions dans les locaux de l’entreprise.

Le collaborateur en situation de télétravail est impérativement tenu d’utiliser les équipements et matériels fournis par la Société pendant les heures de travail prévues et ne peut utiliser ses équipements et matériels personnels. L’utilisation de PC, tablette, disque dur est formellement interdite pour des motifs de sécurité informatique. Cette mesure ne concerne pas la téléphonie pour les collaborateurs qui peuvent être amenés à utiliser leur téléphone personnel et/ou leur casque, dès lors que la situation d’appel reste exceptionnelle et que le collaborateur l’accepte.

Le collaborateur prend soin des équipements qui lui sont confiés et les restitue dès la fin de la période de télétravail.

Il est précisé que le matériel informatique est assuré par la Société au domicile des collaborateurs.

Le collaborateur emmènera, à son domicile, le PC portable mis à disposition, uniquement la veille du jour télétravaillé et le ramènera, dans les locaux, le lendemain du jour télétravaillé.

Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement.

5.3-Principe de non indemnisation du télétravail – Frais engagés

Le télétravail au sein de BODET Software a pour vocation d’offrir aux collaborateurs, dans les conditions énumérées dans le présent Avenant, la faculté de travailler depuis leur domicile dans l’objectif d’améliorer leurs conditions de travail, de limiter les temps de trajet, de favoriser une meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle et de répondre à des situations occasionnelles ou exceptionnelles.

Dans le cadre du présent Avenant, le télétravail est une faculté offerte, temporaire ou partielle, aux collaborateurs.

Disposant d’un espace de travail dédié, dans les locaux de la Société, les télétravailleurs ne pourront prétendre à aucune indemnité au titre de l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles (cf. Annexe 1 – point 10 : Principe de non indemnisation du télétravail – frais engagés). Par ailleurs, cette faculté permet aux collaborateurs de faire des économies de transport.

Cependant, la Société prendra en charge un éventuel dépassement de la cotisation assurance versée par le collaborateur à sa compagnie d’assurance, après présentation des justificatifs (avant / après).

5.4-Obligation de discrétion et de confidentialité

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

5.5-Droits

Le télétravailleur est un collaborateur de l’entreprise. Il bénéficie donc des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels, individuels et collectifs, que l’ensemble des collaborateurs : accès à la formation, respect de la vie privée, santé et sécurité au travail, …. .

5.6-Application de la réglementation en matière de santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

En cas d'accident à son domicile, le télétravailleur doit informer son Responsable hiérarchique/Manager et/ou le Service Ressources Humaines par tous les moyens dans le délai de 48 heures. L'accident survenu au salarié en télétravail à son domicile peut être qualifié d'accident du travail dès lors qu'il répond à la définition qu'en donne l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : il faut que l'accident se soit produit à l'occasion du travail effectué pour l'employeur ou par le fait du travail.

5.7-Modalités d’accès des travailleurs handicapés au télétravail

En application des mesures prévues à l’article L.5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, la Société BODET Software prendra, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux télétravailleurs handicapés d’accéder au télétravail.

ARTICLE 6 : DUREE – SUIVI – REVISION – DEPOT/PUBLICITE

6.1-Durée et entrée en vigueur du présent Avenant

Les parties se sont entendues pour modifier la durée initiale de 3 ans de l’Accord initial relatif au télétravail au sein de la Société BODET Software, signé le 13 août 2018, prévue initialement jusqu’au 31 août 2021, et portée dans le cadre de l’Avenant n°1 au 31 décembre 2023, et la porter jusqu’au 31 décembre 2024.

Aussi, le présent Avenant s’applique à compter du 1^er juin 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.

Il cessera donc de produire tout effet, automatiquement, à la date du 31 décembre 2024.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la Société dans les matières qu'il traite.

6.2-Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’un bilan annuel du dispositif de télétravail sera présenté, chaque année, aux Instances de Représentation du Personnel de BODET Software, lors d’une réunion plénière, au maximum dans les 2 mois qui précèdent sa date de mise en place.

- Ce bilan, sur les 12 mois écoulés, permettra de faire un point sur le fonctionnement et les éventuelles améliorations à apporter à cette nouvelle organisation du travail, mise en place, à compter du 1^er juin 2022.

- Ce bilan comportera, également, une information sur les avenants au contrat de travail matérialisant le télétravail qui ont été signés et auxquels il a été mis fin au cours de l’année écoulée (nombre de demandes, nombre d’acceptations, nombre de refus, nombre de télétravailleurs, nombre de jours de télétravail).

6.3-Révision

Le présent Avenant pourra être révisé pendant la période d’application dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Toute modification apportée au présent Avenant devra, par ailleurs, faire l’objet d’une négociation entre les parties et être constatée par voie d’avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent Avenant.

6.4-Dépôt - Publicité

Le présent Avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent Avenant, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également publiée par BODET Software, en même temps que l’Avenant, sur la même plateforme de téléprocédure.

En sus, les parties conviennent que les informations contenues dans l’annexe n°1 soient également anonymisées dans un souci de confidentialité.

Un exemplaire original du présent Avenant sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’ANGERS.

Ces dépôts seront assortis de la liste des établissements secondaires avec leurs adresses.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et une publicité sera faite auprès des collaborateurs par les panneaux d’affichage et l’intranet de la Société.

Fait à Cholet, le 13 mai 2022

en 3 exemplaires originaux dont :

-1 pour la Direction,

-1 pour la CGT BODET,

-1 pour les Greffes du Conseil de Prud’hommes,

Pour le Syndicat CGT BODET …………………………………….. Délégué Syndical

Pour la Société BODET Software SAS ………………………………….. Responsable Ressources Humaines