Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise fixant les modalités d'acquisition des congés payés" chez STOOKER BRANDS GMBH (Siège)

Cet accord signé entre la direction de STOOKER BRANDS GMBH et les représentants des salariés le 2019-12-11 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09519002379
Date de signature : 2019-12-11
Nature : Accord
Raison sociale : STOOKER BRANDS GMBH
Etablissement : 53844598200043 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-11

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FIXANT LES MODALITES D’ACQUISITION DES CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STOOKER BRANDS GMBH, Société à Responsabilité Limitée de droit allemand, dont le siège social est Boschstrasse 11 - 28857 SYKE, immatri­culée sous le numéro Siret 538 445 982 00043, représentée par ___, en sa qualité de Représentant et Gérant,

Ci-après désignée par « la Société »

D’une part,

ET :

Les salariés de la présente Société, ayant validé et approuvé le présent accord d’entreprise à la majorité des deux tiers,

D’autre part.

Übersetzung nur zu informatorischen Zwecken

ZWISCHEN DEN UNTERZEICHNENDEN:

Der Gesellschaft STOOKER BRANDS GMBH, Gesellschaft mit beschränkter Haftung des deutschen Rechts, mit Firmensitz in Boschstrasse 11 - 28857 SYKE, eingetragen unter der SIRET-Nummer 538 445 982 00043 vertreten durch ___in seiner Eigenschaft als Vertreter und Geschäftsführer,

Nachstehend „die Gesellschaft“ genannt

Einerseits,

UND:

Die Arbeitnehmer dieser Gesellschaft, die diese Unternehmensvereinbarung mit Zweidrittelmehrheit genehmigt haben,

Auf der anderen Seite.

SOMMAIRE - INHALTSVERZEICHNIS

PREAMBULE

Article 1 – Champ d’application

Article 2 – Période de référence pour l’acquisition des congés payés

Article 3 – Congés supplémentaires

Article 4 – Prise des congés payés xxxxxxxxxxxx

Article 5 – Période transitoire

Article 6 – Durée de l’accord

Article 7 – Révision de l’accord

Article 8 – Dénonciation de l’accord

Article 9 – Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

Article 10 – Interprétation de l’accord

Article 11 – Suivi de l’accord

Article 12 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

PRÄAMBEL:

Artikel 1 - Anwendungsbereich

Artikel 2 - Bezugszeitraum für den Erwerb von bezahltem Urlaub

Artikel 3 - Zusätzlicher Urlaub

Artikel 4 - Inanspruchnahme von bezahlten Urlaubstagen

Artikel 5 - Übergangszeit

Artikel 6 - Dauer der Vereinbarung

Artikel 7 – Überarbeitung der Vereinbarung

Artikel 8 – Kündigung der Vereinbarung

Artikel 9 - Verfahren zur Berücksichtigung von Anträgen im Zusammenhang mit Verhandlungsthemen

Artikel 10 - Auslegung der Vereinbarung

Artikel 11 - Überwachung der Vereinbarung

Artikel 12 - Zeitpunkt des Inkrafttretens und Formalitäten: Veröffentlichung und Einreichung


PREAMBULE - PRÄAMBEL:

Au sein de l’entreprise, les jours de congés payés sont acquis à partir du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, conformément aux dispositions légales.

Ces congés payés sont pris pendant l'exercice qui suit la période d'acquisition à compter du 1er juin et soldés au plus tard le 31 mai de l'année suivante, conformément aux dispositions légales.

L’objet du présent accord est de faciliter la gestion des congés payés et, pour ce faire, de fixer une période d’acquisition et de prise des congés payés coïncidant avec l’année civile.

Cet accord doit permettre :

  • Une adéquation entre les périodes de prise des congés et la charge d’activité de l’entreprise ;

  • De faire coïncider la période d’acquisition et de prise des congés payés pour les salariés dont le temps de travail est annualisé.

Le présent accord est donc conclu en application des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail.

En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de l’effectif de moins de 11 salariés équivalent temps plein que compte l’entreprise, la société a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord sur les modalités d’acquisition des congés payés. X

L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.

Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de l’entreprise le 25 novembre 2019. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 11 décembre 2019 à l’issue de laquelle le présent accord a été adopté.

Im Unternehmen werden bezahlte Urlaubstage vom 1. Juni des Vorjahres bis zum 31. Mai des laufenden Jahres nach den gesetzlichen Bestimmungen erwirbt.

Diese bezahlten Urlaubstage werden im Geschäftsjahr nach der Erwerbsperiode ab dem 1. Juni aufgenommen und spätestens am 31. Mai des Folgejahres nach den gesetzlichen Bestimmungen abgerechnet.

Ziel dieser vorliegenden Vereinbarung ist, die Verwaltung der bezahlten Urlaubstage zu erleichtern und zu diesem Zweck einen Zeitraum für den Erwerb und die Nutzung des bezahlten Urlaubs festzulegen, der mit dem Kalenderjahr zusammenfällt.

Dieses Abkommen sollte folgendes ermöglichen:

  • Eine Angemessenheit zwischen den genommenen Urlaubszeiten und der Arbeitsbelastung des Unternehmens;

  • Der Bezugszeitraum und die bezahlten Urlaubstage für Arbeit­nehmer, die unter einer Jahres­arbeitszeit arbeiten, übereinstimmen.

Diese vorliegende Vereinbarung wird daher gemäß den Artikeln L. 3141-1 ff. des Arbeits­gesetzbuches abgeschlossen.

In Abwesenheit von Gewerkschaftsvertretern und Arbeitnehmervertretern aufgrund einer Belegschaft von weniger als 11 Vollzeitbe­schäftigten, hat das Unternehmen beschlos­sen, den Arbeitnehmern direkt einen Entwurf einer Vereinbarung über die Bedingungen für den Erwerb von bezahlten Urlaubstagen vorzulegen.

Die Durchsetzbarkeit und Gültigkeit dieser Betriebsvereinbarung unterliegt der Zustim­mung der Arbeitnehmer durch eine 2/3 Mehrheit der Arbeitnehmer.

Der Entwurf der Vereinbarung wurde jedem Arbeitnehmer des Unternehmens am 25. November 2019 mitgeteilt. Am 11. Dezember 2019 fand eine Befragung aller Arbeit­nehmer statt, woraufhin der vorliegenden einer Vereinbarung angenommen wurde.

IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : ES WIRD ZWISCHEN DEN PARTEIEN FOLGENDES VEREINBART:
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ARTIKEL 1 - ANWENDUNGSBEREICH
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, travaillant sous le droit français. Diese vorliegende Vereinbarung gilt für alle Arbeitnehmer des Unternehmens, die in gemäß dem französischen Recht beschäftigt sind.
ARTICLE 2 – PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION DES CONGES PAYES ARTIKEL 2 - BEZUGSZEITRAUM FÜR DEN ERWERB VON BEZAHLTEM URLAUB

Par le présent accord, la période de référence en matière d’acquisitions des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.

Sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles, le décompte des congés payés des salariés s’effectuera en jours ouvrés. Ainsi, les congés s’acquerront par fraction de 2,08 jours mensuels, au cours de la période de référence, s’étendant du 1er janvier au 31 décembre, sans que la durée totale du congé légal acquis au cours de ladite période ne puisse dépasser 25 jours ouvrés.

Ainsi, une semaine de congés payés donnera lieu à un décompte de 5 jours de congés payés.

Durch diese vorliegende Vereinbarung wird der Bezugszeitraum für den Erwerb von bezahlten Urlaubstagen vom 1. Januar bis 31. Dezember des Jahres N festgelegt.

Vorbehaltlich der Einhaltung von den gesetz­lichen und tariflichen Bestimmungen werden die bezahlten Urlaubstage der Arbeitnehmer in Werktagen abgezogen. Somit werden 2,08 Urlaubstagen pro Monat während des Bezugszeitraums, der vom 1. Januar bis zum 31. Dezember dauert, erworben, sofern die Gesamtdauer der erworbenen Urlaubs­tage, nicht 25 Werkstage überschreitet. X

So führt eine Urlaubswoche zu einer Abrechnung von 5 Urlaubstagen.

ARTICLE 3 – CONGES SUPPLEMENTAI­RES ARTIKEL 3 - ZUSÄTZLICHER URLAUB
La durée du congé légal annuel peut être majorée en raison de l’âge et/ou de l’ancienneté conformément aux dispositions légales et ou conventionnelles (congés pour évènements familiaux, congés pour ancienneté, …). Die Dauer des gesetzlichen Jahresurlaubs kann aufgrund des Alters und/oder der Betriebszugehörigkeit gemäß den gesetz­lichen und/oder tariflichen Bestimmungen (Urlaub für Familienveranstaltungen, Be­triebszugehörigkeit usw.) verlängert werden.
ARTICLE 4 – PRISE DES CONGES PAYES ARTIKEL 4 - INANSPRUCHNAHME VON BEZAHLTEN URLAUBSTAGEN

Sans préjudice des dispositions légales et conventionnelles en matière de prise des congés payés (ordre des départs, période de prise du congé principal, …), les modalités de prise des congés payés sont définies de la manière suivante :

  • Le congé principal de 3 semaines (dont deux semaines seront obligatoirement consécutives) devra être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. La demande de congés payés avec indication des dates devra être formulée par le salarié au plus tard le 15 février ; à défaut, l’employeur pourra imposer les dates de congés payés pour cette période.

  • Les autres jours de congés payés seront posés en dehors de la période définie ci-dessus : la demande de congés payés avec indication des dates devra être formulée auprès de l’employeur au moins un mois avant la date souhaitée de prise des congés payés sauf circonstances exceptionnelles.

L’employeur pourra refuser les dates proposées par les salariés si elles sont incompatibles avec la charge de l’activité : dans ce cas, de nouvelles dates devront être proposées par le salarié. A défaut d’accord, l’employeur fixera unilatéralement les dates de congés payés.

Il est demandé aux salariés de solder les congés acquis du 1er janvier au 31 décembre N, au plus tard, le 31 décembre N+1. La direction de l’entreprise sera tout particulièrement attentive au respect de cette règle et il est demandé aux salariés de tout mettre en mesure pour atteindre cet objectif.

En toutes hypothèses, si le salarié ne parvenait pas à solder les congés payés acquis au titre de l’année N, au 31 décembre de l’année N+1, une réunion serait organisée entre le salarié et la direction pour organiser le report des congés et fixer les modalités d’apurement de ce solde.

Tout sera mis en œuvre par le salarié et par la direction pour veiller à la bonne application de ces règles pour éviter les situations de non-prises de congés.

Unbeschadet der gesetzlichen und tarifli­chen Bestimmungen über die Inanspruch­nahme von bezahlten Urlaubstagen (Reihenfolge der Abreise, Dauer des Haupturlaubs usw.) werden die Verfahren für die Inanspruchnahme von bezahlten Urlaubstagen wie folgt festgelegt:

  • Der dreiwöchige Haupturlaub (davon zwei aufeinander folgende Wochen) ist zwischen dem 1. Mai und dem 31. Oktober von jedem Jahr zu nehmen. Der Antrag auf bezahlten Urlaubs­tagen mit Angaben der Daten ist vom Arbeitnehmer bis spätestens den 15. Februar zu stellen; andernfalls kann der Arbeitgeber die Daten für die bezahlten Urlaubstage für diesen Zeitraum erfordern.

  • Die übrigen bezahlten Urlaubstagen werden außerhalb des vorstehend genannten Zeitraums genommen: Der Antrag auf bezahlten Urlaubs­tagen mit Angaben der Daten muss dem Arbeitgeber mindestens einen Monat vor dem gewünschten Datum der Inanspruchnahme von bezahlten Urlaubstagen gestellt werden, außer in Ausnahmefällen.

Der Arbeitgeber kann die von den Arbeit­nehmern vorgeschlagenen Daten ablehnen, wenn diese mit der Arbeitsbelastung der Tätigkeit unvereinbar sind: In diesem Fall müssen vom Arbeitnehmer neue Daten vorgeschlagen werden. In Ermangelung einer Vereinbarung wird der Arbeitgeber einseitig die Daten für die bezahlten Urlaubstage festlegen.

Die Arbeitnehmer werden gebeten, die erworbenen Urlaubstagen vom 1. Januar bis zum 31. Dezember N, spätestens am 31. Dezember N+1, abzugelten. Die Unter­nehmensleitung wird diese Verpflichtung sehr genau im Auge behalten, und die Arbeitnehmer werden aufgefordert, alles in ihrer Macht zu tun, um dieses Ziel zu erreichen.

Auf jeden Fall, wenn der Arbeitnehmer nicht in der Lage ist, die bezahlten Urlaubstagen für das Jahr N, am 31. Dezember des Jahres N+1, abzugelten, wird ein Treffen zwischen dem Arbeitnehmer und der Unternehmens­leitung organisiert, um die Übertragung des Urlaubs zu organisieren und die Verfahren zur Verrechnung dieses Saldos festzulegen.

Der Arbeitnehmer und die Unternehmens­leitung werden alle Anstrengungen unter­nehmen, um sicherzustellen, dass diese Regeln ordnungsgemäß angewendet wer­den, um zu vermeiden, dass Situationen auftreten, in denen kein Urlaub genommen wird.

ARTICLE 5 – PERIODE TRANSITOIRE ARTIKEL 5 - ÜBERGANGSZEIT
Au 1er janvier 2020, le solde N-1 du compteur de congés payés des salariés sera composé des congés payés acquis sur la période allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, ainsi que des jours acquis sur la période du 1er juin au 31 décembre 2019. Ab dem 1. Januar 2020 setzt sich den N-1- erworbenen Urlaubstand der Arbeitnehmer, des Zeitraums vom 1. Juni 2018 bis 31. Mai 2019, sowie den erworben Urlaubstand, des Zeitraums vom 1. Juni bis 31. Dezember 2019, zusammen.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ARTIKEL 6 - DAUER DER VEREINBARUNG
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du 1er janvier 2020. Diese vorliegende Vereinbarung wird auf unbestimmte Zeit abgeschlossen und gilt ab dem 1. Januar 2020.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD ARTIKEL 7 – ÜBERARBEITUNG DER VEREINBARUNG

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuel­lement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Während des Anwendungszeitraums kann dieser Vereinbarung in Übereinstimmung mit den geltenden Rechtsvorschriften geändert werden.

Jede bevollmächtigte Person muss ihren Antrag auf Änderung per Einschreiben mit Empfangsbestätigung an jede der Unter­zeichnerparteien richten. Dieser Antrag muss den Überarbeitungsantrag angeben, sowie gegebenenfalls mit Vorschlägen zur Änderungen.

So bald wie möglich, spätestens jedoch innerhalb von drei Monaten nach Erhalt dieses Schreibens, nehmen die betroffenen Parteien Verhandlungen im Hinblick auf die Ausarbeitung eines neuen Textes auf.

Die vorgeschlagene Änderung kann zur Einführung einen Nachtrag führen, der automatisch die betroffenen Bestimmungen der Vereinbarung ersetzt, vorbehaltlich der Erfüllung der Gültigkeitsbedingungen.

Diese Änderung muss den in Artikel L. 2231-6 des Arbeitsgesetzbuches vorgesehenen Anmeldeformalitäten unterliegen.

Bis zu seinem Inkrafttreten werden die Bestimmungen der Vereinbarung, die Gegenstand des Überprüfungsantrags sind, weiterhin wirksam bleiben.

ARTICLE 8 – DENONCIATION DE L’ACCORD ARTIKEL 8 – KÜNDIGUNG DER VEREINBARUNG

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.

Diese Vereinbarung kann von beiden Vertragsparteien entsprechend den gesetz­lichen Bestimmungen gekündigt werden.

Die Kündigung muss dann jedem Unterzeichner oder beitretenden Parteien mitgeteilt und gemäß den Artikeln L. 2231-6 und L. 2261-1 des Arbeitsgesetzbuches hinterlegt werden.

Der Anmeldetag ist der Ausgangspunkt für die Kündigungsfrist. Auf Antrag einer der interessierten Parteien wird innerhalb von drei Monaten nach Beginn der Kündi­gungsfrist eine neue Verhandlung ein­geleitet. Diese kann zu einer Vereinbarung führen, auch vor Ablauf der Kündigungsfrist.

Die Kündigung wird mit einer Frist von drei Monaten wirksam. Zu diesem Zeitpunkt bleibt die gekündigte Vereinbarung gemäß den gesetzlichen Bestimmungen für ein Jahr in Kraft, es sei denn, es wird eine Substitutionsvereinbarung angewendet.

Im Falle der Beendigung dieser betrieblichen Vereinbarung und in Ermangelung einer neuen Vereinbarung innerhalb der erforderlichen Frist von einem Jahr verliert dieses Abkommen seine Rechtswirkung.

ARTICLE 9 – MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES DEMANDES RELATIVES AUX THEMES DE NEGOCIATION ARTIKEL 9 - VERFAHREN ZUR BERÜCKSICHTIGUNG VON ANTRÄGEN IM ZUSAMMENHANG MIT VERHANDLUNGSTHEMEN
En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à organiser une réunion dans le délai de 3 mois. Im Falle eines Antrags einer oder mehrerer Gewerkschaftsorganisationen zu dem unter diese Vereinbarung fallenden Thema ver­pflichtet sich der Arbeitgeber, innerhalb von drei Monaten eine Sitzung zu organisieren.
ARTICLE 10 – INTERPRETATION DE L’ACCORD ARTIKEL 10 - AUSLEGUNG DER VEREINBARUNG

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.

Die Vertreter jeder der Unterzeichner­parteien vereinbaren, auf Antrag der fleißigsten Partei innerhalb von paar Tagen nach dem Antrag zusammenzutreten, um einzelne oder kollektive Streitigkeiten, die sich aus der Anwendung dieser Verein­barung ergeben, zu überprüfen und zu lösen. Der Antrag auf eine Sitzung enthält eine detaillierte Darstellung der Streitigkeit.

Der am Ende der Sitzung festgelegte Stand­punkt wird in einem von der Geschäfts­leitung erstellten Protokoll festgehalten. Das Dokument wird jeder der Unterzeichner­parteien ausgehändigt. Gegebenenfalls kann in den Tagen nach der ersten eine zweite Sitzung organisiert werden.

ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD ARTIKEL 11 - ÜBERWACHUNG DER VEREINBARUNG

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Eine Bewertung der Anwendung der Vereinbarung wird am Ende des ersten Jahres der Umsetzung der neuen Arbeitsorganisation vorgenommen und den Parteien der Verhandlungen über dieses Abkommen vorgelegt.

Im Falle von Gesetzes- oder Tariflichen Änderungen, die sich auf alle oder einen Teil der Bestimmungen dieses Abkommens auswirken könnten, vereinbaren die Unterzeichnerparteien, innerhalb von zwei Monaten nach Veröffentlichung dieser Texte erneut zusammenzutreffen, um diese Bestimmungen anzupassen.

ARTICLE 12 – PRISE D’EFFET ET FORMALITES : PUBLICITE ET DEPOT ARTIKEL 12 - ZEITPUNKT DES INKRAFTTRETENS UND FORMALITÄTEN: VERÖFFENTLICHUNG UND EINREICHUNG

Le présent accord est déposé :

  • sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

  • auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy.

L’employeur se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur les panneaux d’affichage.

En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Diese Vereinbarung wird eingereicht:

Der Arbeitgeber kümmert sich um die Anmeldeformalitäten.

Eine Kopie der Vereinbarung wird den Arbeitnehmern am Arbeitsplatz zur Verfü­gung gestellt.

Die Arbeitnehmer werden über das Bestehen, den Ort der Befragung und gege­benenfalls die Modalitäten der Befragung durch eine Mitteilung an den Anschlag­bretten für die Arbeitnehmer informiert.

Darüber hinaus verpflichtet sich das Unternehmen, jedem Arbeitnehmer zum Zeitpunkt der Einstellung eine Informations­schrift zur Verfügung zu stellen, in der die geltenden Tarifverträge und Vereinbarungen aufgeführt sind.

Fait à SYKE

Le 11 décembre 2019

Pour la société STOOKER BRANDS GmbH

Représentée par Monsieur ___

Agissant en qualité de représentant en France de la société STOOKER BRANDS GMBH

Les salariés

(PV de consultation du 11 décembre 2019)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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