Accord d'entreprise "L’AMENAGEMENT & LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez HOWA TRAMICO (Siège)

SOCIETE HOWA TRAMICO SAS

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

AVENANT N°1

Le présent avenant est conclu :

ENTRE :

La société HOWA TRAMICO SAS

Dont le siège social est situé Rue d’Authou – 27800 BRIONNE,

Représentée par Monsieur xxxx - xxxx, Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• CGT représentée par xxxx, xxxx

• CFE-CGC représentée par xxxx, xxxx

• FO représentée par xxxx, xxxx

  D’autre part.

Désignées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

En application de l’Accord « Contrat d’Avenir » de la société HOWA TRAMICO SAS signé le 16 décembre 2019, pris dans son article 2.1 « Accords d’Entreprise », 3^ème paragraphe, il est expressément confirmé que les salariés à temps partiel ne bénéficieront plus de jours de RTT à compter de la prise d’effet de l’Accord « Contrat d’Avenir ».

Le présent avenant complète ainsi à des fins « techniques » la rédaction de l’accord ARTT sur ce point dans son chapitre 5 « Dispositions Diverses » à l’article 5.1. « Travail à temps partiel », et prend donc effet au 1^er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de l’Accord « Contrat d’Avenir ».

Les autres dispositions de l’accord initial ARTT du 24 octobre 2013 restent inchangées.

ARTICLE 1 – COMPLEMENT DE REDACTION TRAVAIL A TEMPS PARTIEL (ARTICLE 5.1. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL)

Le texte du 1^er paragraphe 1) de l’article 5.1 « Travail à temps partiel » de l’Accord est remplacé comme suit :

« 5.1. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

1. Il est expressément précisé que les salariés travaillant à temps partiel ne bénéficient pas des journées de réduction du temps de travail (JRTTI et JRTTC) prévues dans l’article 2.2. « Principes de l’annualisation du temps de travail », le temps de travail effectif hebdomadaire des salariés à temps partiel étant dans tous les cas inférieur à 35 heures effectives.

(…) »

ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 25 mars 2020 après avoir reçu un avis favorable du CSE Central lors d’une réunion qui s’est tenue 28 février 2020.

Les parties conviennent expressément qu’il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 3 –DUREE D’APPLICATION, REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé ou révisé selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

3.1. Révision

Le présent avenant pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales (articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et 8 du Code du travail).

Toute demande de révision du présent avenant par une partie signataire devra être notifiée aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification devra être obligatoirement accompagnée de propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet d’une demande de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord ou un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie.

3.2. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires conformément aux dispositions légales en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception et être déposée dans des conditions fixées par voie règlementaire.

ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBILICITE

Le présent accord, signé en 6 exemplaires originaux, sera remis contre récépissé à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bernay.

Un exemplaire sera affiché dans les panneaux Direction sur les 2 établissements de la Société à Brionne et Coulombs.

Fait à Brionne, le 25 mars 2020,

Pour la Direction  Pour les Organisations Syndicales 

xxxx xxxx

Directeur Général Délégué Syndical Central CGT

xxxx

Délégué Syndical Central CFE-CGC

xxxx

Délégué Syndical Central FO