Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'une politique de mobilité durable" chez DAVRICOURT

DAVRICOURT

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

DAVRICOURT

Société par Actions Simplifiée immatriculée au R.C.S. sous le numéro 538 491 622

Dont le siège social est situé 6 rue du Parc à Levallois-Perret (92300)

Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société » ou « l’employeur »

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique

Vu les articles L.2231-1 et suivants du Code du travail

Il a été discuté et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Afin de participer à notre échelle à la protection de l’environnement,

afin de concrétiser notre engagement envers une approche responsable de la mobilité,

et, plus généralement, afin de s’inscrire dans une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises,

les parties signataires ont souhaité introduire et régir, par voie d’accord d’entreprise, les modalités d’une politique de mobilité douce et la mise en place d’un Forfait Mobilité Durable afin de sensibiliser l'ensemble des collaborateurs à la mobilité durable et de mettre en place des mesures incitatives pour les encourager à choisir des modes de transport écologiques.

C’est avec cette volonté que le présent accord a été rédigé et ratifié par les signataires, étant précisé que les membres élus du Comité Social et Economique n’ont pas été mandatés par l’une des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, régulièrement convoquées un mois avant la conclusion du présent accord.

Concomitamment à l’adoption de l’accord, une information générale des salariés sur les mesures et adaptations envisagées est effectuée.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’étend à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelles que soient la durée du travail (temps plein, temps partiel, forfait), la nature du contrat (déterminée, indéterminée), leur niveau de rémunération ou leur ancienneté. Sont également éligibles les stagiaires rémunérés et les alternants.

L'entreprise s'entend des différents établissements existants au jour de la signature du présent accord ou amenés à être créés ultérieurement.

ARTICLE 2 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé selon les modalités exposées à l’article 9.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 2 novembre 2023.

ARTICLE 4 : FORFAIT MOBILITE DURABLE

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilités permet à l’entreprise de mettre en place un remboursement de frais mobilité durable pour les salariés qui utilisent un moyen de déplacement dit « vertueux » pour leurs trajets quotidiens domicile - lieu de travail dans le but de les dédommager pour les frais générés par les trajets.

ARTICLE 4.1 : MOYENS DE TRANSPORT CONCERNES

Les moyens de transports alternatifs pouvant donner lieu au versement du Forfait Mobilité Durable sont les suivants :

• Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;

• Le covoiturage, en tant que passager ou conducteur ;

• Le transport public de personnes (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports) ;

• Autopartage de véhicules électriques, de voitures hybrides rechargeables ou à hydrogène

• Les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (trottinettes électriques et scooters en free floating)

Sont également pris en charge dans le cadre du forfait à mobilité durable :

• Frais d’entretien ou de réparation de vélos ou trottinettes

• Accessoires liés à la sécurité (casques, phares etc.)

En adoptant des modes de transport plus respectueux de l'environnement pour les déplacements domicile-travail, les collaborateurs bénéficient d'une aide financière significative grâce au Forfait Mobilité Durable.

ARTICLE 4.2 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Pour tout salarié utilisant l’un des moyens de transport visés par le présent accord au moins 30 jours dans l’année pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, DAVRICOURT prend à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’un forfait dénommé « Forfait Mobilité Durable ».

Le montant de la prise en charge et le nombre de jours plancher est réduit au prorata de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.

Le montant du forfait mobilité durable s’élève à 500 € par an et par salarié.

Ce montant est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Le versement du Forfait Mobilité Durable est cumulable avec la prise en charge de l’abonnement de transports publics ou de service public de location de vélos, le montant de ces deux prises en charge ne peut dépasser 500€ par an et par salarié.

ARTICLE 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

ARTICLE 5.1 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

L’attribution du Forfait Mobilité Durable est conditionnée par la transmission des éléments suivants au service Ressources Humaines :

• Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’utilisation d’un ou des modes de transport dit « mobilité douce » pour effectuer ses trajets domicile-travail (modèle en annexe)

Cette déclaration devra être renouvelée chaque année civile. Le salarié pouvant demander à interrompre le bénéfice du forfait mobilité durable mensuellement par information auprès de son Responsable Ressources Humaines.

• Dans le cas d’un abonnement, d’un achat ou d’une location, un justificatif de paiement est demandé et sera transmis au service des ressources humaines.

Bon à savoir : Le salarié bénéficiant déjà des indemnités kilométriques voiture ne pourra pas demander le Forfait Mobilité Durable.

Le Forfait Mobilité Durable remplace les indemnités kilométriques vélos.

ARTICLE 5.2 : MODALITES DE VERSEMENT

Le forfait mobilité durable sera versé mensuellement et apparaîtra distinctement sur la fiche de paie.

ARTICLE 6 – DISPOSITION GENERALES

L’ensemble des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles non visées par le présent accord, et auquel ce dernier ne déroge pas, demeure applicable.

Si une ou plusieurs stipulations du présent accord sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur plein effet, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la stipulation non valide.

ARTICLE 7 : COMMISSION DE SUIVI

En cas de difficulté quant à l’interprétation ou l'application du présent accord, les parties conviennent qu’une commission de suivi devra se réunir, à la demande de l’une d’entre elle, dans les 30 jours suivant la demande.

Ladite commission sera constituée :

• de deux représentants du personnel ;

• d’un membre de la Direction ou son représentant ;

• d’un représentant des Ressources Humaines.

Cette commission sera chargée de remettre un avis motivé avant décision définitive de la Direction.

ARTICLE 8 : ADHESION

Conformément à l’art. L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement, dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 9 : MODIFICATION OU DENONCIATION

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Par exception à ce qui précède, les moyens de transport concernés (article 4.1), le montant du forfait et de l’exonération de cotisations ou d’impôt sur le revenu (article 4.2) ou les obligations à la charge de chaque bénéficiaire (article 5.1.) pourront être révisées par décision unilatérale de l’employeur, après consultation des institutions représentatives du personnel.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de six mois.

Ce préavis pourra être réduit par accord entre les parties.

ARTICLE 10 : VALIDITE DE L’ACCORD – DEPOT

Les formalités de dépôt et d’enregistrement seront effectuées à l’initiative de l’employeur, dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Levallois-Perret, le 29 septembre 2022

Pour la société

Pour le CSE