Accord d'entreprise "NAO PARTIELLE ANTICIPEE 2023" chez TRANSDEV SAINT DIZIER
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV SAINT DIZIER et le syndicat CGT le 2022-10-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05222001503
Date de signature : 2022-10-13
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV SAINT DIZIER
Etablissement : 53849627400027
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
NAO 2022 (2022-10-13)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-13
La société TRANSDEV SAINT DIZIER SASU au capital de 50,000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le numéro B 538 496 274 – Siret 53849627400027, située 3 place du Maréchal Leclerc, 52100 SAINT DIZIER représentée par sa Direction, dûment habilitée à cet effet
Et
La délégation syndicale CGT, représentée par
PREAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 10 Octobre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de TRANSDEV SAINT DIZIER hors les salariés cadres et agents de maîtrise forfaitisés.
Il sera tenu compte de cette augmentation dans la détermination des augmentations individuelles des agents de maîtrise forfaitisés.
Article 2 – Augmentation de la valeur du point / du taux horaire
Une augmentation de 3% à compter du 1er septembre 2022.
Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise
Fait à Saint Dizier, le 13 octobre 2022
Pour l’Entreprise :
Représentée par
En sa qualité de Directeur du réseau
| Pour les organisations syndicales signataires représentées par | Signatures |
|---|---|
| pour la CGT |
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