Accord d'entreprise "NAO 2022" chez TRANSDEV SAINT DIZIER

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre la direction de la société et les organisations syndicales.

Plusieurs réunions se sont tenues les 26 avril 2022, le 12 mai 2022, et le 07 juillet 2022 et le 10 octobre 2022.

La négociation à portée sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, ainsi que sur la situation comparée des conditions générales d’emplois et de formation des femmes et des hommes (article L.2323-57 du code du travail), l’égalité professionnelle (article L.2342-5), l’emploi des salarié.es handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance dans l’entreprise et la gestion des emplois et des parcours professionnels ( article L2242-2).

Les parties conviennent :

Article 1 – La rémunération

1. Une augmentation globale de 3% est prévue en 2022, répartie comme suit :

• + 3% de la valeur du point 100 au 1^er janvier 2022

  2. Augmentation de la valeur de la prime de bonne exécution

• Le montant de la prime passe a 140€ brut a compter du 1^er janvier 2022

Article 2 – Prise en charge du montant des cotisations d’assurance supplémentaire en 2022 pour le régime isolé obligatoire

Le montant des cotisations d’assurance supplémentaire a celles en vigueur en 2021 s’élève à 20%.

Ce montant supplémentaire sera pris en charge intégralement et temporairement par l’employeur pour la partie isolé obligatoire.

L’engagement de l’entreprise prendra effet le 01/01/2022 et se terminera le 31/12/2022.

Une DUE a durée déterminée sera établie

Toutes les autres clauses de la DUE initiale restent inchangées pour 2022.

Article 3 – L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la société mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appelant les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaitre auprès de leur direction.

La direction s’engage à étudier et mettre en œuvre tout aménagement des conditions de travail pour les salariés qui se retrouveraient en difficulté de santé ou en situation de handicap dans la mesure où ces aménagements seront compatibles avec l’activité et le fonctionnement de l’entreprise.

Article 4 – L’égalité professionnelle homme femme

Les rémunérations dans l’entreprise sont basées sur une valeur de point qui s’applique de manière identique aux rémunérations des hommes et à celle des femmes et des règles équitables des traitements des évolutions

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir de son avenir professionnel induit pour les entreprises de plus de 50 salariés l’obligation de mesurer et de corriger les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

Les parties réaffirment que la société assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, égalité de traitement, de conditions de travail d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Article 5 – Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur a l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.

Le présent accord sera déposé ( format papier + format électronique) à la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la Marne ( DIRECCTE) ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Reims.

Fait a Saint Dizier, le 13 octobre 2022 (en 4 exemplaires)