Accord d'entreprise "PV d'accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez DOMBES VIANDES - QABALA (Siège)

PV Accord Négociation Annuelle Obligatoire

de L’UES BOUCHERIES ANDRÉ

Entre

• La Société BOUCHERIES ANDRE, S.A.S. au capital de 80 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 332 522 341, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par la société QABALA, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par M. , en sa qualité de Gérant,

• La Société QABALA, S.A.S. au capital de 1 668 750 €, code NAF : 6420Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 538 520 487, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par M. , Gérant de la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente,

• La Société SODELY, S.A.S. au capital de 1 729 972  €, code NAF : 4632A, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 448 512 384, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par la société QABALA, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par M. , en sa qualité de Gérant,

• La Société LES SAYES, S.A.R.L. au capital de 100 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 491 805 347, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par M. , en sa qualité de Gérant,

• La Société CMO, S.N.C. au capital de 10 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 502 401 326, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par M. , en sa qualité de Gérant,

d'une part,

Et

M. , Délégué Syndical CFDT,

d'autre part,

Table des matières

I. - PRÉAMBULE 3

II. – CHAMPS D’APPLICATION 3

III. - OBJET ET MODALITE DE L’ACCORD 3

Article 1 - Accord d’adaptation : 3

Article 2 – Date d’effet : 3

Article 3 : Durée, renouvellement de l’accord : 4

Article 4 – Bloc 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 4

Article 5 - Bloc 2 : L’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail 5

IV. Information collective du personnel 6

V. Publicité 6

I. - PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES BOUCHERIES ANDRE se sont réunies le 2 décembre 2021, les 18 et 24 mars et le 7 avril 2022. La réunion finale du 7 avril 2022 a clôturé la NAO 2021.

Soit un total de 4 réunions de négociations dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021.

L’ensemble des thèmes prévus par la loi au titre de la Négociation Obligatoire a été abordé et discuté (article L.2242-15 et suivants du code du travail). Un accord d’adaptation a été également signé le 18 mars 2022.

Le présent procès-verbal a pour objectif de reprendre les différents thèmes ayant donné lieu à un accord et ceux que les parties ont décidé d’aborder séparément.

Les Négociations Annuelles 2021 s’ouvrent dans un contexte de pic d’inflation en fin d’exercice 2021, de forte tension des prix notamment ceux de l’énergie et des pénuries des matières premières, le tout couvert par la crise sanitaire Covid-19 qui perdure depuis 2 ans. L’inflation moyenne sur 2021 est de +1.60%, après +0,5 % en 2020 et +1,1 % en 2019.

Pour faire face à cette situation tendue, le gouvernement a procédé à deux récentes revalorisations du SMIC : +2.2% en octobre 2021 et +0.9% au 1er janvier 2022 et en prévoit une nouvelle en mai 2022. Le nouveau montant du SMIC horaire est donc de 10.57€ soit 1 603.12€ mensuels pour un temps complet. L’Etat a également instauré fin 2021 une indemnité inflation de 100€ nets visant à préserver le pouvoir d’achat des Français. Cette indemnité payée en décembre 2021 a représenté un versement de 23 200 € pour le groupe BOUCHERIES ANDRE.

Les efforts consentis par les collaborateurs sur 2021 ont permis de porter notre activité à un bon niveau sur l’exercice 2020-2021. La Direction Générale renouvelle ses remerciements aux équipes pour leur engagement et leur implication dans ce contexte.

II. – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est conclu au sein de l’Unité Economique et Sociale BOUCHERIES ANDRE et s’applique aux entités juridiques suivantes :

• BOUCHERIES ANDRE, S.A.S.

• LES SAYES, S.A.R.L.

• CMO, S.N.C.

• QABALA, S.A.S.

• SODELY, S.A.S.

III. - OBJET ET MODALITE DE L’ACCORD

Article 1 - Accord d’adaptation :

A titre liminaire, les parties à la présente négociation ont décidé de modifier les modalités et périodicités des différents thèmes de négociation obligatoire. A l’issue de cette négociation, un accord d’adaptation a été signé le 18 mars 2022.

Article 2 – Date d’effet :

Les mesures prises dans le présent accord sont principalement applicables au 1er mai 2022. Certaines d’entre elles le seront ultérieurement et leurs dates d’application sont intégrées dans le paragraphe précisant ces mesures.

Article 3 : Durée, renouvellement de l’accord :

Cet accord est conclu, à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative, pour une durée déterminée d’un an, et il cessera de produire effet au terme de cette durée. A l'issue de cette période, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 – Bloc 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Le premier volet de la NAO porte sur les thèmes suivants :

Les salaires effectifs
La durée effective et l'organisation du temps de travail
Le temps partiel
L’accord d’intéressement Autres avantages

1. Les salaires effectifs :

   1. Augmentation individuelle des salaires

Les parties conviennent qu’il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires mais des augmentations individuelles décidées lors des peoples review (revue des équipes) de l’ensemble des collaborateurs réalisées en avril 2022. Un budget moyen d’augmentation de 3 % de la rémunération brute mensuelle sera distribué sous forme d’augmentations individuelles applicable à partir du 1er mai 2022.

2. Le bilan social individuel : BSI.

Les parties conviennent de la mise en place d’un bilan social individuel (BSI). Le BSI sera présenté et expliqué individuellement par le responsable hiérarchique à chaque collaborateur présent en 2021 puis envoyé individuellement au mois de mai 2022 ; Le BSI permettra à chaque salarié de l’UES BOUCHERIES ANDRE d’avoir une vision synthétique de sa rémunération globale et de l’ensemble de ses avantages. Les informations seront organisées afin de présenter, simplement et graphiquement, les rémunérations et les différents avantages sociaux propres à chacun.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

   3. Les plannings en magasin et à l’atelier :

Conscient des difficultés d’organisation personnelle pour les collaborateurs, liées aux plannings du commerce et de l’industrie agroalimentaire, la Direction a engagé un groupe de travail pour étudier cette problématique. Différents essais sont actuellement en test sur les magasins. Ils seront dupliqués s’ils sont validés par les collaborateurs et la Direction d’ici l’été 2022.

L’installation de GAT (ERP Gestion Atelier) devra aider à une meilleure connaissance des stocks, ce qui facilitera ainsi la planification des équipes. Ceci étant, les aléas des commandes magasins liés à la météo et les différences et irrégularités de consommation entre le début et la fin de semaine en magasin sont des faits réels qui sont difficilement maîtrisables et qui auront toujours des conséquences sur la planification.

3. Le temps partiel

Les parties échangent sur le recours au CDI temps partiel. Les données chiffrées ont été communiquées à l’organisation syndicale. Les parties constatent qu’il s’agit de contrats à durée indéterminée pour des étudiants en contrat le weekend ou pour des temps partiels choisis.

4. L’accord d’intéressement

Les parties au présent accord ont définis conjointement une date pour signer l’avenant à l’accord d’intéressement, qui a été signé le 18 mars 2022.

5. Autres avantages mis en place :

   4. La BASE ouverte aux salariés

Les parties au présent accord échangent ensemble sur les difficultés des foyers français face à l’augmentation du coût de la vie ; En 2021, le groupe BOUCHERIES ANDRE a créé « LA BASE » (BOUCHERIES ANDRE SOLIDARITE ETUDIANTS). Il s’agit d’une application destinée à donner aux étudiants, en difficulté financière pendant la crise du Covid 19, des denrées alimentaires avec une DLC courte, leur permettant ainsi de se nourrir gratuitement.

Conscient que la crise actuelle amoindrit le pouvoir d’achat et surtout, convaincu qu’une démarche active zéro gaspillage est vertueuse pour notre environnement, la Direction du groupe a pris la décision d’ouvrir à ses salariés « LA BASE ». L’application sera modifiée et programmée pour être utilisée par les salariés du groupe BOUCHERIES ANDRE. Elle sera disponible d’ici fin 2022, début 2023 s’il n’y a pas d’aléas de programmation. Un test sera fait sur plusieurs mois afin de valider le bon fonctionnement de l’application, l’équité des dons et bien entendu, les retours des utilisateurs. L’application sera alors garantie dans le temps si les tests sont validés par la Direction et les utilisateurs d’ici juin 2023.

5. L’avantage achats magasin et atelier

Les parties au présent accord décide de l’augmentation de la carte de réduction en magasin et à l’atelier passant ainsi l’avantage de 12 % à 20 %. Cet avantage sera applicable d’ici juillet 2022.

Article 5 - Bloc 2 : L’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail

Le second volet de la NAO porte sur les thèmes suivants :

Egalité professionnelle
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et la mise en place d’un groupe de travail sur la QVT et les conditions de travail ;
Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise et l’exercice du droit à la déconnexion du salarié et mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.
La mise en place d’un accord sur le télétravail

1. L’Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes :

Les parties au présent accord échangent sur l’Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes ; il est rappelé que le dernier index calculé pour 2021 est de 91 %. La Direction prendra l’initiative de l’invitation de l’organisation syndicale fin mai 2022 pour une négociation.

2. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et la mise en place d’un groupe de travail sur la QVT et les conditions de travail

Les parties au présent accord échangent sur les possibilités de toujours améliorer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la qualité de vie au travail et les conditions de travail. La Direction explique de nouveau qu’un groupe de travail a été mis en place depuis plusieurs mois sur ce sujet et qu’il a été décidé les actions suivantes :

1. L’application collaborative :

Afin de faciliter les échanges, les partages, les bons plans, les dons, le covoiturage … la Direction a décidé de mettre en place une application collaborative. Il s’agit avant tout d’une application interne permettant de mettre en lien l’ensemble des collaborateurs du groupe BOUCHERIES ANDRE afin de créer une communauté active dans le partage. Elle va être mise en place par la Direction mais sera animée par les collaborateurs et elle évoluera au grès des envies et des possibilités. Elle entrera en application en 2023 lorsque son développement sera finalisé. Un poste a été ouvert au recrutement spécifiquement pour la programmation de cette application.

2. Les études de poste :

En 2020, la Direction a entamé le projet TMS Pro en lien avec la CARSAT et les élus. Plusieurs collaborateurs ont été formés aux méthodes d’analyses de postes permettant ainsi de mieux appréhender les améliorations possibles sur les postes. Aussi, la Direction réitère son souhait de continuer dans cette démarche d’analyse afin de toujours réfléchir sur l’amélioration des conditions de travail.

3. Les postes ouverts au recrutement :

Afin de faciliter les recrutements, la Direction a mis en place une information hebdomadaire sur les postes ouverts au recrutement dans le groupe BOUCHERIES ANDRE avec une campagne de communication sur la prime de cooptation.

Prime de cooptation :

• 120 € versé à la fin de la période d’essai d’un CDI

• 50 € versé pour un CDD de plus de 3 mois

  4. Les formations :

Afin de développer les compétences des équipes magasins et atelier, le centre de formation interne CAMPUS BA a été certifié QUALIOPI. Aussi, dans la continuité des parcours d’intégrations, d’autres formations seront ajoutées au catalogue pour permettre plus de choix aux salariés.

3. Les mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi dans travailleurs handicapés :

La Direction a mis en place une politique d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi pour les travailleurs en situation de handicap. En effet, depuis maintenant plus de 3 ans, le groupe BOUCHERIES ANDRE est au-delà de l’obligation légale d’emploi.

4. L’exercice du droit à la déconnexion du salarié et la mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques et l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

Les parties au présent accord conviennent que ce point de la négociation sera intégré dans le règlement intérieur du groupe BOUCHERIES ANDRE, sous forme d’une charte d’ici fin 2022.

5. La mise en place d’un accord sur le télétravail

Les parties au présent accord conviennent d’ouvrir des négociations pour perpétuer la possibilité du recours au télétravail. La Direction prendra l’initiative de l’invitation de l’organisation syndicale avant juillet 2022.

4. Information collective du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

5. Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, à savoir 2. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En 2 exemplaires originaux

Fait à Rillieux La Pape, le jeudi 7 avril 2022

Pour la Direction de BOUCHERIES ANDRE	Pour l’Organisation Syndicale CFDT
M.	M.