Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 portant sur l'année 2021" chez CLINIQUE DE KERIO (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Polyclinique de Kério, dont le siège social est situé à Kerio – 56920 Noyal-Pontivy

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général

Et

Le Comité Social et Economique

Représentée par en sa qualité de Secrétaire du CSE

PREAMBULE

Cet accord fait suite à l’accord de méthode sur les modalités des discussions collectives annuelles signé entre la Direction et le CSE le 24/11/2020, et à deux réunions qui ont eu lieu les 08/12/2020 et 17/12/2020, après avoir écouté et débattu :

- des mesures proposées par les représentants du personnel ;

- et des orientations et objectifs poursuivis par la direction ;

La Direction rappelle que, malgré un bon démarrage de l’année, les difficultés sanitaires liées à la COVID-19 ont eu des répercussions tant sur les organisations de travail que sur les résultats de l’établissement.

Il est important de souligner également que dans ce contexte de pandémie mondiale, les personnels salariés des établissements privés ont bénéficié, au même titre que les personnels des établissements publics, des mesures gouvernementales liées à la gestion exceptionnelle de cette crise sanitaire sans précédent.

En effet, au cours de l’année, les salariés ont perçu :

• Une prime COVID allant de 500 à 1500€ net de charges sociales et d’impôts

• Une revalorisation salariale appelée « revalorisation Ségur » de 160€ net pour un temps plein

Dans ce contexte, les demandes formulées par les membres du CSE pour l’année 2021 sont :

• Une conservation des acquis : Prime Habillage/Déshabillage – 13^ème mois – Chèques Cadhoc (via virement CSE) – Cotisations trimestrielles CSE – Prime de brancardage – Prime Accueil Vente Chambres Avantage/Privilège

• Une égalisation de la prime SEGUR sur l’hôpital public (+23€ net) = 30€ brut.

• La mise en place d’une prime de polyvalence Hospitalisation (IDE et AS) d’un montant de 70€ brut/mois pour un temps plein

• La mise en place d’une prime de bloc liées aux mesures transitoires : 100€ brut/mois pour les Ide ayant obtenu l’autorisation provisoire.

La Direction n’a pas pu répondre favorablement aux demandes formulées par les représentants du CSE (hormis le maintien des acquis) et a formulé la proposition suivante :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement (CDI et CDD) excepté ceux exclus expressément dans les articles qui suivent pour chacune des mesures accordées.

Article 2 - Enveloppe Exceptionnelle CSE

Une enveloppe exceptionnelle de 1500€ a été versée au CSE au titre des œuvres sociales.

Article 3 - Prime d’assiduité

A compter du 1er janvier 2021, la Direction instaure le versement d’une prime d’assiduité de 50€ brut / semestre / salarié (proratisé en fonction du temps de travail contractuel).

Cette prime pourra donc atteindre 100€ brut / an / salarié (proratisé en fonction du temps de travail contractuel).

Le présent accord précise que :

La prime d’assiduité vise les salariés en contrat à durée indéterminée, dès le premier mois de présence (prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence).

La prime d’assiduité vise les salariés en contrat à durée déterminée dès lors que le contrat de travail est conclu pour une durée minimale de SIX mois et que le salarié est sous contrat le mois de versement de la prime.

Il est précisé qu’en cas de contrat à durée déterminée sans terme précis, la prime d’assiduité sera versée, avec effet rétroactif, dès lors que le salarié aura effectué six mois de travail consécutifs.

Les personnels CADRES de l’entreprise ne sont pas concernés par le versement de cette prime d’assiduité mensuelle.

Condition de versement de cette prime :

Présence du salarié sur le semestre  sur le semestre concerné, le salarié ne devra pas avoir été absent.

Il est précisé que les seuls motifs d’absences autorisant le versement de la prime semestrielle sont : les absences pour Accident du Travail et les absences pour Evénements familiaux (jours d’absences autorisés et payés tels que mariage, décès, etc.).

La prime sera versés le mois suivant le semestre échu soit en Juillet de l’année N et Janvier de l’année N+1.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions précisant le caractère déterminé ou expérimental de l’application de la mesure.

Article 5 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE du Morbihan et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.

Fait à Noyal-Pontivy, en 4 exemplaires originaux

Le 31 décembre 2020

Pour le Comité Social et Economique -

Pour la Direction –