Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES AVANCEMENTS AU CHOIX AU 01.01.2018" chez LES USINES MUNICIPALES D'ERSTEIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES USINES MUNICIPALES D'ERSTEIN et le syndicat CFDT le 2018-02-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A06718007100
Date de signature : 2018-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : LES USINES MUNICIPALES D'ERSTEIN
Etablissement : 53868722900012 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-28
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES AVANCEMENTS AU CHOIX AU 01.01.2018
OBJECTIF DE L’ACCORD
En l’absence d’un accord relatif aux mesures salariales 2018, l’Union Française de l’Electricité (UFE) et l’Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières (UNEmIG) nous ont transmis la recommandation patronale du 15 décembre 2017 précisant les modalités d’attribution des avancements.
Il est recommandé d’attribuer une enveloppe minimale de 0,7 % de la rémunération principale, prenant la forme d’avancements au choix.
Les Usines Municipales d’Erstein étant adhérentes de la branche, ces mesures nationales sont à appliquer. Le présent accord collectif a pour but de décliner cette recommandation au niveau des Usines Municipales d’Erstein.
CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application du présent accord collectif est le personnel des Usines Municipales d’Erstein relevant du statut des IEG.
CONTINGENT GLOBAL D’AVANCEMENTS
Le contingent global d’avancements (CG) pour 2018 permettra de respecter l’enveloppe minimale de 0,7% de la masse salariale. Il doit permettre d’attribuer un NR aux agents méritants ayant eu un dernier avancement en 2015.
CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2018, période à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet, à la diligence des UME, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord sera notamment déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
COMMUNICATION
Le présent accord sera consultable sur demande au service Comptabilité et Gestion du Personnel par l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.
Fait en deux exemplaires A Erstein, le 28 février 2018
Le Directeur, Le Délégué Syndical FCE-CFDT,
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