Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PRISE DE CONGÉS PAYÉS DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19 EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2020- 323 DU 25 MARS 2020 PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS, DE DURÉE DU TRAVAIL ET DE JOURS DE REPO" chez INGIMA FRANCE (Siège)

Accord collectif relatif À la prise de congÉs payÉs dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19 en application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matiÈre de congÉs payÉs, de durÉe du travail et de jours de repos

Entre :

INGIMA FRANCE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé, 17 Rue de la Banque 75002 PARIS, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 538 732 165, représentée par Monsieur XXXX dûment habilitée, Président Directeur Général, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société INGIMA »,

D’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société INGIMA, représenté par les membres titulaires suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :

Madame XXXX

Madame XXXX

Monsieur XXXX,

D’autre part,

Ensemble « les Parties »

PrÉambule

En application de la loi n°2020-290 du 23 mars d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos, les parties signataires ont souhaité négocier afin de pouvoir les mettre en œuvre et ce, afin d’assurer la pérennité de la Société INGIMA.

Au regard du contexte sanitaire exceptionnel, dans l’objectif de limiter le chômage partiel, d’assurer la pérennité de la Société INGIMA et de se préparer à une reprise de l’activité incertaine, les Parties signataires considèrent que des modalités spécifiques de la gestion et la prise de congés doivent être mises en œuvre dans l’intérêt commun.

Au regard de sa taille et son secteur d’activité, la Société INGIMA insiste sur l’importance pour chacun des salariés de participer à cet effort collectif et de faire preuve de responsabilité et de bon sens.

Les Parties signataires conviennent donc que cet accord est nécessaire en ce qu’il vise à donner les moyens à la Société INGIMA de faire face aux conséquences économiques, financière et sociales liées à la propagation sans précédent du Covid-19.

Cet accord permet à la Société INGIMA de déroger, pendant une période déterminée, aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de prise des congés payés.

Cet accord confirme par ailleurs, pour une période indéterminée, les périodes d’acquisition et de prise des congés (article 2).

Le présent accord vient se substituer à toute disposition conventionnelle ou tout engagement ayant le même objet, au jour de sa conclusion, notamment aux éventuels usages ou engagements unilatéraux applicables au sein de la Société.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société INGIMA titulaires d’un contrat de travail, quel que soit sa nature (CDD ou CDI), leur site de détachement, la fonction exercée ou leur ancienneté dans l’entreprise.

2. Période d’Acquisition et de prise des congés

Les Parties rappellent et confirment que les droits à congé s’acquièrent du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Le congé principal doit être pris entre la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année. Les congés acquis ne sont pas reportables au-delà du 31 mai. Le salarié est informé de l’ordre des départs décidé par l’employeur au plus tard 1 mois avant le départ effectif en congé.

3. Dispositions spécifiques Covid-19 relatives aux congÉs payÉs

   1. Nombre de jours de congÉs payÉs et pÉriode d’application

Conformément à l’article 1^er de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos, la Société INGIMA pourra imposer aux salariés la date de prise de 6 jours ouvrables (soit 5 jours ouvrés) de congés payés acquis entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.

Il est convenu que ne sont pas inclus dans ces 6 jours de congés payés imposés (5 jours ouvrés), les congés payés ayant été posés antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.

2. ModalitÉs de fixation et de gestion des jours de congÉs payÉs

À ce titre, la Société INGIMA pourra :

• Imposer unilatéralement la date des jours de congés payés ;

• Et/ou modifier la date de prise des jours de congés payés, sans recueillir l’accord préalable du salarié.

Dans ce cas, la Société INGIMA devra en informer son salarié par écrit au moins 1 jour franc avant la date finalement retenue. Un jour franc est un jour entier, de 0 heure à 24 heures.

Ce délai commence à courir à compter du lendemain de l’information individuelle par écrit de la Société INGIMA. Cette information peut être réalisée par tout moyen écrit mais le mail sera privilégié. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce dernier sera prorogé jusqu’au 1^er jour ouvrable suivant.

Exemple : si le délai expire un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu’au lundi à minuit.

Il est convenu que la prise de ces 6 jours de congés (5 jours ouvrés) pourra être imposée par la Société INGIMA en une seule ou plusieurs fois.

L’imposition de ces 6 jours de congés payés (5 jours ouvrés) par la Société INGIMA ne fera pas obstacle aux éventuelles fermetures de l’entreprise et aux congés y afférents sur ces périodes.

En vue de faciliter la reprise d’activité, la Société INGIMA se réserve le droit, eu égard aux circonstances exceptionnelles, de refuser certaines demandes de congés payés.

La Société INGIMA informe déjà l’ensemble des salariés sur le fait que par principe, aucun congé ne pourra être pris entre le 16 août et le 31 octobre 2020, sauf exception validée par écrit et au préalable par la Direction.

Toute décision sera prise afin de concilier la continuité de service de la Société avec le droit au repos du salarié.

Il est également précisé que la Société INGIMA se réserve le droit d’accorder ou de refuser les demandes de congés effectuées de manière simultanée par des salariés conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant tous les deux au sein de l’entreprise.

4. Dispositions finales

   3. Clause de rendez-vous

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent que la Direction et le CSE se réuniront pour faire le point sur l'application du présent accord dans le temps, et pour échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires, notamment en cas d'évolution législative ou réglementaire impactant le présent accord.

Cette réunion sera organisée, soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite du CSE.

4. EntrÉe En Vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2020 conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos.

Il cessera de plein droit à l’échéance du terme, à l’exception du point 2 qui s’applique pour une durée indéterminée.

Au 31 décembre 2020, à l’exception du point ci-dessus, l’accord prendra en effet fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris et de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, soit le 06 mai 2020.

5. RÉvision

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, une procédure de révision du présent accord peut être engagée :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par un des signataires dudit accord ;

• À l'issue dudit cycle électoral, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise ;

• À tout moment, par l’employeur.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre aux autres signataires et, à l’issue du cycle électoral, aux autres organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise.

En cas de conclusion d’un éventuel avenant, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail. 

6. DÉnonciation

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet des formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

En cas de dénonciation par l’une des parties signataires à l’accord, l’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

7. FormalitÉs De DÉpÔt

Le présent accord sera déposé par la Direction, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, l’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera par ailleurs transmis pour information à chaque institution représentative du personnel et affiché dans les locaux de la Société INGIMA.

Fait à Paris, le …………………………………

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société INGIMA

Pour le Conseil social et économique

Madame XXXX

Madame XXXX

Monsieur XXXX