Accord d'entreprise "Accord relatif à l'octroi d'une prime de salissure" chez

ACCORD RELATIF À L’OCTROI D’UNE PRIME DE SALISSURE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Établissement xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, domicilié au xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxau n° SIRET xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représenté par Monsieur, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx dûment habilité à conclure le présent accord,

D’une part,

ET :

Le conseil social et économique :

-xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentant(e) titulaire du CSE

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « Les parties »

PRÉAMBULE

Le présent accord a été conclu entre le conseil social et économique soussigné et la Direction de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, suite à la réunion du xxxxxxxxxxxxxxxxen vue d’octroyer une prime de salissure visant à compenser tout ou partie des dépenses de nettoyage engagées par les salariés devant porter obligatoirement une tenue de travail fournies par l’entreprise dans le cadre de leur activité (contact clientèle, commerciale, représentation auprès d’autres organismes).

Article 1 – Principe

La prime de salissure correspond à la prise en charge de frais d’entretien des vêtements de travail du salarié relevant de l’activité de l’entreprise et engagés par les salariés.

Par cette prime, l’employeur s’engage à rembourser ces dépenses au salarié sans que cette prise en charge puisse être considérée comme un élément de rémunération ou d’un avantage en nature. Ces sommes doivent en effet être considérés comme une indemnisation de frais professionnels.

Article 2 – Conditions

Le personnel est autorisé à emporter les vêtements de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.

L’employeur demeure propriétaire des vêtements de travail mis à disposition des salariés.

Les vêtements de travail devront ainsi être restitués à l’employeur à la fin de leur contrat de travail.

Article 3 – Personnel concerné

L’exposition et les fréquences de change, les nettoyages sont variables.

Le calcul des montants forfaitaires de la prime a donc été déterminé en fonction du type du poste occupé, des tenues portées, de la fréquence de lavage pratiqué par les salariés eux-mêmes.

• Sont concernés par le port obligatoire de la tenue de travail au quotidien, les salariés affectés aux postes suivants soit 5 jours sur 5 :

• SERVICE ACCUEIL ET INFORMATION

-Les conseillers en séjours (bureaux xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx)

• Sont concernés par le port obligatoire de la tenue de travail ponctuellement lors des représentations

• L’ENSEMBLE DES AUTRES SERVICES

• Pôle accueil et information (responsable de service, référente boutique, assistant boutique, chargée d’accueil et de médiation bureau xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• Pôle animation des acteurs soit environ

Pôle commercialisation production

Pôle communication promotion

Pôle administration

Article 4 – Le détail des tenues de travail

Le détail des tenues de travail figure en annexe 1.

Article 5 - Prime de salissure

5.1- Conditions d’attribution

La prime de salissure est versée au bénéfice exclusif des salariés concernés par le port obligatoire de la tenue de travail. (Cf. article 3)

5.2- Montant et modalité de versement

Le montant de la prime de salissure est de 20 € brut par mois pour les conseillers en séjours soit un forfait jour de 0.86€ par jour travaillé et de 10 € brut par mois pour le reste du personnel soit un forfait jour de 0.43€ par jour travaillé.

La prime de salissure est proratisée aux heures travaillées dans le mois. Les journées d’absences et de congés payés sont donc décomptées dans le calcul de la prime mensuelle.

Compte tenu du décalage de la période de collecte des absences, la prime due sera versée avec le salaire du mois suivant celui auquel elle fait référence.

Cette prime est exonérée des cotisations et contributions sociales, et variera selon le nombre de jours travaillés selon le mode de calcul énoncé ci-dessus.

Article – 6 Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur (après signature de l’accord et des avenants aux contrats de travail).

Les parties signataires conviennent de se revoir afin d’examiner toutes les adaptations qui seraient nécessaires au regard du bilan de la première année d’application par rapport aux conditions de suivi des vêtements professionnels par le pôle communication ainsi que de la prime de salissure par le service RH

La remise des vêtements se fera par le pôle communication-marketing, et promotion, contre un bordereau de réception contre signé, l’original devra être retourné au service RH pour archivage dans le dossier individuel de l’agent. Le pôle communication marketing devra récupérer les vêtements à l’issue de chaque fin de contrat et en assurer le stockage pendant 3 ans avant mise en rebut.

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

Article – 7 Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.

Article – 8 Informations aux salariés

L’établissement fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel au CSE conformément aux dispositions de l’article R 2262-2 du Code du travail.

La Direction mettra à disposition des salariés par voie d’affichage une copie du présent accord.

Article – 9 Dépôt et Publicité

Le présent accord est déposé dès sa conclusion, par les soins de l'Entreprise, sur la base nationale appelée « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr".

Conformément aux articles D 2231-2 ET L 2232-29-1, une copie de l’accord est concomitamment remise au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait en 5 exemplaires,

À xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

POUR xxxxxxxxxxxxxxxx POUR LE MEMBRE TITULAIRE DU CSE

xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxx