Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2018" chez MINAKEM RECHERCHE (Siège)

MINAKEM RECHERCHE

Direction des Ressources Humaines

PROCES VERBAL D’ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2018

La société MINAKEM RECHERCHE, 145 Chemin des Lilas, 59310 BEUVRY LA FORÊT, représentée par X, Directeur Général.

A convoqué, en date du 2 novembre 2017, les organisations syndicales suivantes :

• La CGT représentée par X

• La CFDT représentée par X

Afin de participer aux négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Article 1 : Exposé des négociations

1. - Réunion du 2 novembre 2017

Personnes présentes :

Direction  : X – X – X

CFDT  : X

CGT  : X

Au cours de cette première réunion, la Direction a proposé aux partenaires sociaux l’agenda suivant :

• Définir les documents à remettre aux instances.

• Définir le nombre de représentants par délégation à la négociation.

• Définir le calendrier des négociations.

  1. Documents à remettre aux instances

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour que soient remis les documents (annexe 1) relatifs :

• au tableau des effectifs à fin octobre 2017 et type de contrat

• à la situation des emplois et qualifications

• à la situation des salaires par collège au sein de l’entreprise

• à la rémunération Homme/Femme

• à l’évolution de la masse salariale 2017

• à l’état des heures supplémentaires 2017

• au taux d’absentéisme 2017

• à l’état des promotions 2017

• au chiffre d’affaires 2017

La Direction s’engage alors à fournir aux partenaires sociaux les documents pour le
17 novembre 2017.

2. Nombre de représentants par délégation à la négociation

Les différentes parties s’accordent sur le fait que les délégations syndicales seront composées de deux personnes.

Les délégations syndicales ont alors été définies ainsi :

- La CFDT  : X et X

- La CGT  : X et X

3. Calendrier des négociations

Le calendrier des négociations a été défini comme suit :

• 30 novembre 2017

• 14 décembre 2017

• 09 janvier 2018

2. - Négociation

L’ensemble des points demandés par le code du travail concernant les négociations annuelles obligatoires a été abordé.

La Direction a reconnu la performance de Minakem Recherche sans toutefois omettre que les négociations devaient tenir compte des résultats de la structure et des demandes des clients relatives aux gains sur les procédés de fabrication, ainsi que du développement de nouvelles voies de synthèse afin de performer sur un marché très concurrentiel.

Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 30 novembre 2017, la direction a commenté les différents documents remis aux organisations syndicales.

En date du 11 décembre 2017, par lettre remise en main propre à la direction, X a été désigné par le syndicat CGT comme représentant du délégué syndical CGT pour suivre les négociations en remplacement temporaire de X absent pour plusieurs semaines.

Lors de la 3^ème réunion qui s’est tenue le 14 décembre 2017, les organisations syndicales ont remis à la Direction les propositions ci-dessous reprises en intégralité dans le texte.

Pour la CGT

Pour la CFDT

Les parties se sont revues le 9 janvier 2018.

La Direction a proposé lors de la quatrième réunion du 9 janvier 2018 :

• Allouer une enveloppe Augmentation Individuelle de 1,4% (4 tranches de 0 à maxi à définir), la direction s’engageant à garantir la réalisation objective et factuelle des évaluations ainsi que l’équité entre les services mais également à traiter toutes les demandes de recours qui seraient formulées.

• Complément annuel de salaire maintenu à 2800 euros avec 2 Critères à définir pour environ 110 €.

• La direction s’engage à mettre en place un service de restauration sur le site accessible à l’ensemble du personnel. Les frais relatifs à la mise en place de la structure d’accueil seront pris en charge par la société ainsi que les frais de fonctionnement du restaurant. Les coûts relatifs aux denrées seront pris en charge partiellement par la direction de telle sorte que le reste à payer par l’employé soit de l’ordre de 4 à 5 € par repas (hors boisson et repas évènements spécifiques).

Les organisations syndicales ont jugé les propositions de la Direction satisfaisantes mais ont souhaités un temps de réflexion pour échanger avec les salariés sur les différentes propositions de la direction.

Après ces échanges, la Direction et les organisations syndicales ont pris la décision de se rencontrer à nouveau au cours d’une nouvelle réunion qui a eu lieu le 31 janvier 2018.

Lors de cette dernière réunion, le délégué syndical CGT X a repris place au sein de la délégation CGT suite à son absence, en remplacement de X qui avait assuré son remplacement durant les semaines précédentes.

Cette réunion fût l’occasion de rappeler les différents échanges intervenus durant les dernières semaines, et réaffirmer les propositions de la direction.

Une dernière réunion s’est tenue le 12 mars 2018. Les réunions de négociations ont permis d’aboutir à un accord avec le syndicat CFDT et la Direction. Le syndicat CGT refusant de signer un accord en l’état.

La Direction a pris les engagements suivants :

Article 1 : Rémunération

1.2.1 - Augmentation Individuelle

La Direction instaurera une augmentation individuelle de 1.4 % de la masse salariale brute de base.

La Direction veillera à ce que l’augmentation individuelle soit utilisée pour récompenser la performance individuelle des salariés au travers l’instauration de trois paliers d’augmentation :

• + 0 € sur salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est insuffisante par rapport aux attentes du poste

• + 30 € sur salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est conforme aux attentes du poste

• + 55 € sur salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est supérieure aux attentes du poste

• + 80 € sur salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est excellente

La direction s’engageant à garantir la réalisation objective et factuelle des évaluations ainsi que l’équité entre les services mais également à traiter toutes les demandes de recours qui seraient formulées.

Deux changements de coefficient supplémentaires (hors conventionnels ou contractuels) seront attribués hors enveloppe d’augmentations individuelles.

Les changements de coefficient obligatoires prévus par la convention collective ne feront pas partie de l’enveloppe des augmentations.

L’augmentation individuelle sera appliquée sur la paie d’avril 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

1.2.2 - Complément annuel de salaire

La Direction s’engage à maintenir le plafond du complément annuel de salaire jusqu’à 2800€. L’atteinte de cette somme passera par la mise en place chaque année à partir du 1^er janvier de critères basés sur les résultats financiers et techniques de
Minakem Recherche.

Les objectifs de 2017 ont amené la base de complément annuel de salaire à 2691 €.

Les objectifs de l’année 2018 pourront amener au total 109 € sur les critères définis
ci-dessous. Le niveau auquel ces objectifs seront atteints viendra alimenter le complément annuel de salaire de 2018. Le paiement de l’atteinte des objectifs 2018 interviendra sur la paie de janvier 2019.

Lorsque les critères auront permis d’atteindre les 2800 €, le processus s’arrêtera. Le complément annuel de salaire sera accordé au prorata du temps de présence d’un salarié dont la période d’essai est concluante, sur la période du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. La Direction versera pour moitié la somme en juin et pour l’autre moitié en septembre de chaque année civile.

Critères 2018

Premier critère pour 55 € : réussite des campagnes 11 à 13 sur Beuvry

En pourcentage de réussite.

Est représentatif de la faculté de Minakem Recherche à transposer industriellement les procédés.

Deuxième critère pour 54 € : respect des engagements sur les études au laboratoire concernant les délais

• 100% des études réalisées dans les délais : 54 €

• 90% des études réalisées dans les délais : 27 €

• 80% des études réalisées dans les délais : 0

Est représentatif de la faculté de Minakem Recherche à maitriser ses coûts de fonctionnement et à répondre en temps et en heure à ses clients

Les critères pour les années suivantes seront définis lors des négociations annuelles de salaire si le complément annuel de salaire de 2800 € n’est pas atteint.

Article 2 : Restauration

La direction s’engage à mettre en place un service de restauration sur le site accessible à l’ensemble du personnel. Les frais relatifs à la mise en place de la structure d’accueil seront pris en charge par la société ainsi que les frais de fonctionnement du restaurant. Les coûts relatifs aux denrées seront pris en charge partiellement par la direction de telle sorte que le reste à payer par l’employé soit de l’ordre de 4 à 5 € par repas (hors boisson et repas évènements spécifiques).

Article 3 : Autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé

Une autorisation d’absence rémunérée est attribuée pour enfant hospitalisé, dans les cas suivants :

• Un jour pour une hospitalisation de jour,

• Deux jours pour une hospitalisation incluant au moins une nuit,

• Et ce dans une limite de deux jours maximums par an et par salarié

Cette autorisation d’absence est attribuée pour enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives ci-dessous :

• L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans,

• Le salarié (mère ou père de l’enfant) doit informer l’employeur de son absence au plus tard au début de l’hospitalisation et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de celle-ci, la copie du bulletin d’hospitalisation de l’enfant justifiant son état de santé.

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’entreprise.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai. Un exemplaire papier signé et un exemplaire électronique seront adressés à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord, à Lille.

Fait à Beuvry-la-forêt, le 12 mars 2018

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

La CFDT : X X

La CGT : X