Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez MINAKEM RECHERCHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MINAKEM RECHERCHE et les représentants des salariés le 2022-02-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L22015412
Date de signature : 2022-02-04
Nature : Accord
Raison sociale : MINAKEM RECHERCHE
Etablissement : 53877165000016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-04
MINAKEM RECHERCHE
Direction des Ressources Humaines
PROCES VERBAL D’ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2022
La société MINAKEM RECHERCHE, 145 Chemin des Lilas, 59310 BEUVRY LA FORÊT, représentée par XX, Directeur Général.
A convoqué, en date du 16 décembre 2021, les organisations syndicales suivantes :
La CFDT représentée par XX
Afin de participer aux négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Article 1 : Exposé des négociations
- Réunion du 16 décembre 2021
Personnes présentes :
Direction : XX – XX
CFDT : XX
Au cours de cette première réunion, la Direction a proposé au partenaire social l’agenda suivant :
Définir les documents à remettre aux instances.
Définir le nombre de représentants par délégation à la négociation.
Définir le calendrier des négociations.
Documents à remettre aux instances
La Direction et l’organisation syndicale se sont accordées pour que soient remis les documents (annexe 1) relatifs :
au tableau des effectifs à fin décembre 2021 et type de contrat
à la situation des emplois et qualifications
à la situation des salaires par collège au sein de l’entreprise
à la rémunération Homme/Femme
à l’évolution de la masse salariale 2021
à l’état des heures supplémentaires 2021
au taux d’absentéisme 2021
à l’état des promotions 2021
au chiffre d’affaires 2021
Nombre de représentants par délégation à la négociation
Les différentes parties s’accordent sur le fait que les délégations syndicales seront composées de deux personnes.
La délégation syndicale a alors été définie ainsi :
- La CFDT : XX / XX
Calendrier des négociations
Le calendrier des négociations a été défini comme suit :
18 janvier 2022 à 14h
02 février 2022 à 14h
16 février 2022 à 14h
- Réunion du 18 janvier 2022
Personnes présentes :
Direction : XX – XX
CFDT : XX - XX
L’ensemble des points demandés par le code du travail concernant les négociations annuelles obligatoires a été abordé.
La Direction a reconnu la performance de Minakem Recherche sans toutefois omettre que les négociations devaient tenir compte des résultats de la structure et des demandes des clients relatives aux gains sur les procédés de fabrication, ainsi que du développement de nouvelles voies de synthèse afin de performer sur un marché très concurrentiel.
Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 18 janvier 2022, la direction a commenté les différents documents remis à l’organisation syndicale.
Lors de la 2ème réunion qui s’est tenue le 18 janvier 2022, l’organisation syndicale a remis à la Direction les propositions ci-dessous reprises en intégralité dans le texte.
Pour la CFDT
- Réunion du 02 février 2022
Personnes présentes :
Direction : XX – XX
CFDT : XX – XX
Lors de cette réunion la Direction a fait les propositions et commentaires suivants :
La direction a considéré la demande de l’organisation syndicale, l’ensemble des acteurs a étudié la mesure en question et jugé de sa pertinence et faisabilité au regard du contexte exceptionnel dans lequel toutes les organisations syndicales des entités juridiques Minakem en France ont formulé la même demande.
La direction a présenté la proposition ci-dessous :
Une revalorisation salariale mensuelle de 90€ brut pour l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2021.
Dans la continuité des échanges, l’organisation syndicale a fait part de la nécessité d’un geste supplémentaire envers les salariés au regard du niveau d’inflation constaté sur la fin d’année 2021.
Ces réunions, ont permis d’aboutir aux propositions finales ci-dessous :
Revalorisation salariale :
Les parties s’entendent pour octroyer une revalorisation des salaires selon les modalités précisées ci-après :
Une augmentation du salaire mensuel de base de 90€ brut ayant pour objectif de récompenser les salariés présents au 31 décembre 2021 sans condition d’ancienneté.
L’augmentation sera appliquée sur la paie de février 2022 au plus tard avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Dotation exceptionnelle supplémentaire au budget œuvres sociales en 2022 :
A l’occasion des 10 ans de la création de Minakem Recherche en 2022, la direction versera une dotation exceptionnelle supplémentaire de 4 920 € en sus de la subvention habituelle au CSE de Minakem Recherche.
Article 2 : Publicité
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.
Le présent Accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Fait à Beuvry-la-forêt, le 04 février 2022
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
La CFDT : XX XX
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