Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - DUREE DES MANDATS - ELECTIONS CSE OCTOBRE 2021" chez MINAKEM RECHERCHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MINAKEM RECHERCHE et le syndicat CFDT le 2021-07-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T59L21013712
Date de signature : 2021-07-21
Nature : Accord
Raison sociale : MINAKEM RECHERCHE
Etablissement : 53877165000016 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-21
ACCORD D’ENTREPRISE
Durée du mandat – Elections CSE Octobre 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MINAKEM Recherche
Dont le siège social est à 145 chemin des Lilas, 59310 Beuvry-la-Forêt
Représentée par XX
Agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART
Les Syndicats :
CFDT représentée par XX
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU :
Article 1 : Champ d'application
1.1 Le présent accord définit la durée du mandat pour les élections du CSE de la Société Minakem Recherche dont le siège social est à 145, chemin des Lilas à 59310 BEUVRY-LA-FORET.
1.2 Le présent accord, qui n'est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu'à l'occasion et uniquement dans le cadre des élections d’octobre 2021, concernant les membres du CSE élus en 2021.
Article 2 : Durée des mandats du CSE
En application de l’article L 2314-34 DU Code du travail, les organisations syndicales et la Direction s'entendent pour fixer la durée du mandat des membres du CSE à 4 ans (quatre ans), à compter de la proclamation des résultats.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent Accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
- une version intégrale
- et, une version anonymisée
• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
Fait à Beuvry-la-Forêt, le 21 juillet 2021 en 5 exemplaires
Pour la société Minakem Recherche
XX
Pour la CFDT
XX
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