Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE A.S.T" chez A.S.T

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE A.S.T

Entre la Direction de la société A.S.T, dont le siège social se situe 106 avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 538 780 420, représentée par Monsieur, Président, et par Madame agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour la STAAAP, Monsieur

• Pour la CGT ALYZIA CDG, Monsieur

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la Société A.S.T arrivent à échéance le 02/12/2023.

Suite à la demande unanime des Organisations Syndicales Représentatives de proroger les mandats afin de pouvoir mettre en œuvre des élections professionnelles à la fin d’une période complexe traversée par la société durant la crise COVID-19 (à savoir des licenciements pour motif économique, un accord APLD d’une durée de 36 mois c’est-à-dire applicable jusqu’au 16 mai 2024), les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.

Article 1 - Prorogation des mandats des représentants du personnel

D’un commun accord entre les représentants du personnel et la Direction, le mandat de l’ensemble des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles du 02/12/2019 et prenant fin le 02/12/2023 au sein du CSE est prorogé jusqu’au 02/12/2024.

En cas de second tour nécessaire les mandats des représentants concernés par le second tour seront prorogés automatiquement.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 - Entrée en vigueur

Le présent accord ne pourra entrer en vigueur qu’à la condition expresse d’avoir recueilli la signature de l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Article 3 - Durée et validité de cet accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée comme exposé ci-dessus soit jusqu’au 02/12/2024.

Article 4 - Publicité et dépôt légal  

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également effectué un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé ou par remise en mains propres contre décharge.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Roissy le 26/06/2023

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société Pour les Organisations syndicales

Madame STAAAP,

Responsable des Ressources Humaines Monsieur

Mandatée à l’effet des présentes

CGT ALYZIA CDG

Monsieur,