Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez ALYZIA ROISSY CHECK 2 - A.R.C2 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALYZIA ROISSY CHECK 2 - A.R.C2 et le syndicat CFTC et CFDT le 2023-01-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T03123013482
Date de signature : 2023-01-26
Nature : Accord
Raison sociale : A.R.C2
Etablissement : 53879837200032 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-26
PROTOCOLE D’ACCORD portant PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE
ALYZIA ROISSY CHECK 2 (A.R.C.2), au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 538 798 372, dont le siège social est situé 106 Avenue de Tolosane 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, URSSAF de MONTREUIL (93), représentée par Monsieur X, Président, et par Madame X Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par Madame
CFTC, représentée par Monsieur
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les élections professionnelles au sein de la société devraient se dérouler fin avril 2023, compte tenu du précédent mandat des Représentants du Personnel qui s’achève le 14 mai 2023.
Cependant, après discussion entre la Direction et les représentants du personnel présents dans l’entreprise sur l’échéance des mandats dans un contexte de ré-ouverture du Terminal 3,1, de fermeture de certaines parties du Terminal 2 pour causes de travaux, les parties ont décidé de proroger les mandats afin de permettre une organisation d’élections professionnelles dans les meilleures conditions, dans un contexte de stabilité d’activité.
Article 1 - Prorogation des mandats des représentants du personnel
D’un commun accord entre les représentants du personnel et la Direction, le mandat de l’ensemble des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles du 14 mai 2019 et prenant fin le 14 mai 2023 au sein du CSE est prorogé jusqu’au 14 mai 2024.
En cas de second tour nécessaire les mandats des représentants concernés par le second tour seront prorogés automatiquement.
Article 2 - Entrée en vigueur
Le présent accord ne pourra entrer en vigueur qu’à la condition expresse d’avoir recueilli la signature de l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Article 3 - Durée et validité de cet accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée comme exposé ci-dessus soit jusqu’au 14 mai 2024.
Article 4 - Publicité et dépôt légal
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires.
Le présent accord sera adressé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DREETS, et en 1 exemplaire au conseil des prud'hommes compétent dont relève ARC2.
Fait à Roissy, le 26/01/2023
En 5 exemplaires originaux
Pour la Société Pour les Organisations syndicales représentatives
CFDT, représentée par Madame
CFTC, représentée par Monsieur
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