Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ALYZIA ROISSY RAMP 2 - A.R.P2 (Siège)

Entre la Direction de la société ALYZIA ROISSY RAMP 2 (A.R.P.2), dont le siège social est situé 106, Avenue Tolosane à RAMONVILLE-SAINT-AGNE (31520), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 538 798 398, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, et Madame , dûment mandaté à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour SMA, Monsieur , délégué syndical,

• Pour SUD AERIEN, Monsieur , délégué syndical

D’autre part.

Préambule 

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis à 3 reprises, soit le 28 octobre 2021, le 26 novembre 2021 et le 03 décembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

A l’issue de ces réunions de négociation il a été convenu et arrêté les mesures suivantes :

Article 1 : Durée et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ARP2, présents à l’effectif à la date d’application des différentes mesures et l’est pour une durée indéterminée.

Article 2 : Indemnités kilométriques (IKV)

Au titre de la présente négociation annuelle d’entreprise, le montant des indemnités kilométriques est revalorisé à 0.20€/km à partir du 1^er avril 2022.

Article 3 : Majorations des heures de nuit

Au titre de la présente négociation annuelle d’entreprise, la majoration des heures de nuit en vigueur dans l’entreprise s’appliquera à compter de 21 heures. Cette mesure sera mise en application au 1er avril 2022.

Article 4 : Prime individuelle de performance

La Direction s’engage à mettre en place à titre expérimental pour l’exercice 2022, afin de récompenser la performance et l’implication individuelle des collaborateurs, une prime dite « prime annuelle individuelle de performance » d’un montant maximum de 600€ brut annuel sous réserve des critères de versement qui seront fixés par accord d’entreprise.

Les parties conviennent de se réunir dès le 1^er trimestre 2022 afin de définir les critères d’attribution et négocier à ce titre un accord d’entreprise.

La prime sera versée de façon mensuelle après signature de l’accord d’entreprise, elle sera mise en œuvre à effet au 1^er janvier 2022.

Article 5 : Promotion - Titularisation

La Direction s’engage à titulariser des Chefs d’Equipe au coefficient 200 au cours du 1^er trimestre 2022 sous réserve que les salariés concernés aient réalisé l’ensemble des formations relatives au poste de Chef d’équipe.

Article 6: Egalité professionnelle homme – femme

Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants :

Au 31 octobre 2021, l’effectif d’ARP2 est composé de 177 salariés, dont 175 hommes et 2 femmes.

Compte tenu de la représentativité quasi -exclusivement masculine et des postes occupés par les salariées femmes, les parties n’ont détecté aucune discrimination.

En application des dispositions du code du travail relatives à la négociation Triennale de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de : recrutement, gestion des carrières, formation, et rémunération.

Article 7: Travailleurs handicapés

En application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l’entreprise que de la branche, sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction réaffirme sa volonté d’agir en faveur de l’emploi des personnes en situation d’handicap.

Article 8: Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales du collège représentatives au sein de l’entreprise.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en deux exemplaires à la DRIEETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

A Roissy le 10 janvier 2022