Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE MISE N PLACE DU CSE" chez CAPIO LA CROIX DU SUD (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAPIO LA CROIX DU SUD et le syndicat CFDT et CFE-CGC et SOLIDAIRES et CGT le 2019-07-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et SOLIDAIRES et CGT
Numero : T03119004041
Date de signature : 2019-07-10
Nature : Avenant
Raison sociale : CAPIO LA CROIX DU SUD
Etablissement : 53880113500046 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU CSE DE LA CLINIQUE LA CROIX DU SUD (2019-02-15)
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA CLINIQUE CROIX DU SUD (2019-03-22)
ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE LA NEGOCIATION DE MISE EN ¨PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2018-11-22)
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL PORTANT SUR L'ELECTION DU CSE DE LA CROIX DU SUD (2019-02-15)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-07-10
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE MISE EN
PLACE DU CSE
CAPIO LA CROIX DU SUD
2019
ENTRE :
La Clinique CAPIO LA CROIX DU SUD, dont le siège social est situé 52 Chemin de Ribaute 31 130 QUINT FONSEGRIVES représentée par Monsieur Jean Pierre PERRIGAUD agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d'une part,
ET :
L'organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par sa déléguée syndicale, Madame Christine AGAR,
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur Cédric CO LN EY,
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, Madame Brigitte VALIN-SAUNAL,
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué Syndical, Monsieur Jean-Jacques GIBERT,
d'autre part,
L'article de l'accord d'entreprise signé le 5 décembre 2019 est modifié comme suit :
Article 4.3 - Heures de délégation
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficieront d'un crédit d'heures supplémentaire de 4 heures mensuel s'ils participent aux réunions préparatoires des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE et justifient par un émargement leur présence à ces réunions préparatoires.
Par ailleurs, un crédit d'heures supplémentaire de 4 heures mensuels sera accordé aux membres suppléants du CSE s'ils participent aux réunions préparatoires de l'ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE et justifient par un émargement leur présence à ces réunions préparatoires.
Ces deux crédits d'heures de 4 heures peuvent être cumulés et être utilisés en une fois.
Article 1 - Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 10 juillet 2019.
Article 2 - Publicité et dépôt de l'accord
Il sera déposé par l'entreprise en 2 exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Toulouse dont un par voie électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Toulouse ainsi qu'à chacune des parties signataires (deux exemplaires pour le syndicat...) dont une version anonyme, d'un commun accord des parties signataire en vue de sa publication sur la base de données nationale des accords collectifs.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Toulouse en 8 exemplaire.
Le 10 juillet 2019,
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