Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2019" chez RECYCO

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2019

Entre les soussignés,

La Société Recyco, numéro d’identification 538 842 188 R.C.S. Bobigny, code NAF 3811Z, société au capital de 12 246 880 €, dont le Siège social est situé à La Plaine Saint-Denis, 6 rue André Campra, 93200, représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur général de l’établissement d’Isbergues,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives représentées par :

XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT,

XXXXXXX,  en sa qualité de délégué syndical FO,

d’autre part,

PRÉAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la société Recyco a invité les organisations syndicales représentatives des salariés CFDT et FO à plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 22 janvier, 7 février et 19 février 2019.

Suite à ces réunions, les parties sont convenues au présent accord.

ARTICLE 1 – DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de groupe sur le temps de travail du 30 janvier 2017.

Lors de la première réunion de négociation du 22 janvier 2019, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise ainsi que sur l’état des régimes de travail et les dispositifs existants concernant le temps de travail et ses aménagements a été présentée.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM ET OUVRIER

2.1 MESURES SALARIALES ET APPOINTEMENT

1. Augmentations générales et revalorisation de la grille d’accueil

• Une revalorisation des salaires de base individuels de 1,5% avec une valeur minimum de 30 euros (trente euros), appliquée sur le salaire de base 35h, s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.

• Une revalorisation du salaire minimum par coefficient (seuil d’accueil) au niveau de l’augmentation générale au titre de 2019.

La nouvelle grille d’accueil est la suivante :

2. Accompagnement des parcours et compétences

Un crédit total de 0,5% des salaires de base bruts mensuels est alloué pour les augmentations individuelles et libéré au fur et à mesure de l’année 2019 pour accompagner les évolutions en qualification (changement de coefficient) et en juin 2019 pour accompagner la reconnaissance des performances.

2.2 REVALORISATION DE LA PRIME SPECIFIQUE RECYCO

La prime spécifique Recyco mise en place par accord le 5 décembre 2017 est revalorisée à 20€ bruts à compter du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 3– DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

Les mesures concernant le personnel cadre correspondront dans leur ensemble aux mesures des Augmentations Individuelles et Générales de la population non cadre.

ARTICLE 4 – EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES et QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie au travail au niveau du Groupe Aperam en France a été signé le 2 janvier 2019.

Par ailleurs,un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau du Groupe Aperam a été signé le 1er décembre 2017 et porte notamment sur les thèmes suivants :

- recrutement,

- accès à la formation,

- égalité salariale,

- évolution et promotion professionnelle,

- équilibre vie privée/vie professionnelle.

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein du Groupe Aperam associée à un plan d’action, des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

Par ailleurs, lors de la première réunion de négociation du 22 janvier 2019, un bilan a été fait aux organisations syndicales, celui-ci contenait notamment des précisions sur la situation de l’égalité salariale hommes/femmes.

ARTICLE 5 : SUPPLEMENT D'INTERESSEMENT

La Direction a décidé d’attribuer un supplément d’intéressement au résultat et aux progrès des performances d’un montant de 400€ à l’ensemble du personnel visés à l’accord d’intéressement du 11/02/2016 au titre de l’exercice ouvert le 01/01/2018 et clôturé le 31/12/2018.

Un accord sur l’attribution de ce supplément d'intéressement sera formalisé avec les organisations syndicales.

ARTICLE 6 – DURÉE ET CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord, conclues au titre de la négociation annuelle, portent sur l’année 2019 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2019.

Le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société Recyco.

ARTICLE 7 – FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

Fait à Isbergues, le 28 février 2019

Pour les syndicats CFDT et FO Pour la société Recyco,