Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022" chez RECYCO

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2022 AU SEIN DE RECYCO

La Société Recyco, numéro d’identification 538 842 188 R.C.S. Bobigny, code NAF 3811Z, société au capital de 12 246 880 €, dont le Siège social est situé à La Plaine Saint-Denis, 6 rue André Campra, 93200, représentée par XXX , agissant en qualité de Directeur général et par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société RECYCO,

XXX, en sa qualité de délégué syndical UNSA,

XXX, en sa qualité de délégué syndical FO,

d’autre part,

PRÉAMBULE :

Dans le cadre de la négociation prévue par l’article L.2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 14 janvier, 4 février et 21 février 2022.

Lors de la première réunion de négociation le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société ont été présentés aux organisations syndicales.

A l'issue de ces réunions, et afin de retrouver un climat social apaisé, les organisations syndicales et la Direction sont parvenues aux mesures de ce présent accord.

1. DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 15 décembre 2021.

2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM ET OUVRIER

2.1 MESURES SALARIALES ET APPOINTEMENT

a) Augmentations générales et revalorisation de la grille d’accueil pour le personnel ETAM et Ouvrier

Une revalorisation des salaires de base individuels de 3% avec une valeur minimum de 80 euros, appliquée sur le salaire de base pour un temps plein, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

A la demande des organisations syndicales et dans un souci d’homogénéisation des grilles d’accueil avec l’établissement Aperam Stainless France Isbergues, la nouvelle grille d’accueil au 1er Janvier 2022 est la suivante :

b) Augmentations individuelles et accompagnement des parcours et compétences du personnel ETAM et Ouvrier

• Augmentations individuelles : un crédit total de 0.4 % d’augmentation individuelle est alloué.

• Promotion : le crédit des promotions est désormais sorti de l’enveloppe des augmentations individuelles sans plafond associé

c) Revalorisation de la prime spécifique RECYCO

La prime spécifique Recyco, mise en place par accord le 5 décembre 2017, est revalorisée à 42€ bruts à compter du 1er janvier 2022.

Il est précisé que cette prime sera indexée à compter de 2023 aux augmentations générales.

3.DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

Les mesures concernant le personnel cadre correspondent, dans leur ensemble, aux mesures des Augmentations Individuelles et Générales de la population non cadre.

4. QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL EGALITÉ FEMMES/HOMMES, et GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie et conditions au travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022.

Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France signé le 1er décembre 2017 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Il porte notamment sur les thèmes suivants :

- recrutement,

- accès à la formation,

- égalité salariale,

- évolution et promotion professionnelle,

- équilibre vie privée/vie professionnelle

- promotion de l’égalité des chances.

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein d’Aperam France associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

Concernant la Gestion des emplois et des parcours professionnels, un calendrier de négociation a été fixé avec les partenaires sociaux au niveau Aperam en France, la première réunion ayant lieu courant mars 2022.

5. DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam.

L'intéressement a fait l’objet d’un accord signé le 11 février 2022.

Dans le cadre de la présente négociation il a été déterminé la volonté, dans le cas du déclenchement de l’intéressement aux résultats société 2021, de la mise en place d’un supplément d’intéressement exceptionnel de 800 € versé au titre de l’exercice clos le 31/12/2021.

Le souhait étant que le versement de ce supplément se fasse avec seule application du coefficient individuel de participation à l'effort, un accord spécifique sera formalisé.

6 – DURÉE ET CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société RECYCO au 1er Janvier 2022.

Les mesures du présent accord portent sur l’année 2022 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2022. À cette date, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2022.

7. FORMALITES DE DEPOT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Isbergues, le 21 Février 2022

Pour les syndicats UNSA et FO, Pour la société Recyco,

XXX XXX

Délégué Syndical UNSA Directeur

XXX XXX

Délégué Syndical FO Responsable Ressources Humaines