Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX JOURS DE CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX" chez CADEX (LEROY MERLIN FRANCHISE)
Cet accord signé entre la direction de CADEX et le syndicat Autre le 2023-02-01 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T20A23000830
Date de signature : 2023-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : LEROY MERLIN FRANCHISE
Etablissement : 53884658500049 LEROY MERLIN FRANCHISE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
PROCES VERBAL SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES (2022-01-03)
Accord collectif instituant un régime de santé complémentaire obligatoire - salariés cotisant à l'AGIRC (2022-06-23)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-01
Accord relatif aux jours de congés
pour événements familiaux
Entre les parties signataires
La société SAS Cadex dont le siège social est centre commercial port Toga SC60001 20291 Bastia Cédex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 538 846 585 000 49 et identifiée sous le code APE 4752 B,
Dénommée ci-dessous ‘l’entreprise’
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, STC
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
Pour faire suite aux Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues les 6 et 15 décembre 2022 et après échanges avec les partenaires sociaux, il a été décidé d’accorder de nouveaux congés pour événements familiaux comme suit.
Ces jours d’absence doivent impérativement être pris au moment de l’événement.
| Evénements familiaux | Nouveaux Droits |
| Mariage / PACS (< 1 an d'ancienneté) | 4 jours ouvrables |
| Mariage / PACS (> 1 an d'ancienneté) | 6 jours ouvrables |
| Naissance / adoption | 6 jours ouvrables |
| Mariage d'un enfant | 2 jours ouvrables |
| Naissance petits-enfants | 1 jour ouvrable |
| Autorisation d'absence enfant malade de moins de 16 ans | 5 jours ouvrables |
| Hospitalisation d'un enfant (pour les enfants de moins de 16 ans) | 6 jours ouvrés quelque soit le nombre d'enfant |
| Hospitalisation d'un enfant mineur de 16 à 18 ans | 2 jours ouvrés |
| Cumul du congé naissance et congé décès pour le décès d'un enfant mort-né mais né viable | 15 jours ouvrables |
| Décès d'un enfant | 10 jours ouvrables |
| Décès du conjoint / partenaire d'un PACS | 10 jours ouvrables |
| Décès père ou mère | 8 jours ouvrables |
| Décès frère ou soeur | 3 jours ouvrables |
| Décès beaux-parents | 3 jours ouvrables |
| Décès grand-parent, petits enfants | 2 jours ouvrables |
| Décès gendre, belle-fille, beau-frère, belle-soeur | 1 jour ouvrable |
| A l'annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant de moins de 16 ans | 6 jours ouvrables |
| Absence pour s'occuper d'un proche (congé d'un proche aidant) | 3 mois renouvelables dans la limite d'un an pour l'ensemble de la carrière professionnelle sans rémunération |
| Absence pour assister un proche souffrant d'une pathologie grave (congé de solidarité familliale) | Durée maximale de 3 mois, renouvelables 1 fois. Allocation versée par le CPAM |
| Déménagement (tous les 5 ans) | 1 jour ouvrable |
| Préparation à la Journée de la Défense | 1 jour ouvrable |
| Un jour de congé payé supplémentaire est accordé en plus des jours déjà prévus en cas de décès d'une personne citée dans la liste ci-dessus qui se situerait à partir de 250 km | |
| Mariage / PACS : Un salarié ayant bénéficié du congé à l'occasion de la conclusion d'un PACS peut bénéficier, s'il se marie par la suite, de 4 jours de congé à l'occasion de son mariage |
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Les dispositions de cet accord entreront en vigueur à compter du 1er juin 2023 afin de tenir compte des délais nécessaires à la communication de l’accord auprès des équipes et des contraintes techniques liées à la gestion sociale et salariale.
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un accord dans les conditions fixées par le code du travail et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont est demandé la révision.
Les parties devront entamer des négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre recommandée.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
Dans ce cas, les parties se réuniront dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera
déposé par les représentants de la Direction de la SAS CADEX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après
anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu
public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord,
la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente
de négociation et d’interprétation de la Fédération des Magasins de Bricolage et d’aménagement de la maison pour information.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera porté à la connaissance du personnel par le biais d’un affichage et d’une mise en ligne sur l’intranet.
Le présent accord sera également remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
Fait à Ajaccio le 1er février 2023
Pour la sociétéPour la STC
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