Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez CLEANSET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLEANSET et les représentants des salariés le 2019-02-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09419002559
Date de signature : 2019-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : CLEANSET
Etablissement : 53892311100024 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-21
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE :
LA SOCIETE CLEANSET
dont le siège est situé 5 rue Anquetil – 94130 NOGENT-SUR-MARNE
Représentée par
D'UNE PART,
ET :
LES DELEGUES DU PERSONNEL :
Titulaire
Titulaire
Suppléant
Suppléante
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
avoir perçu, en 2018, une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels calculés sur la base de la durée légale du travail brute totale = 53.944,80 € brut pour un salarié à temps plein (pour les salariés à temps partiel, le plafond doit être proratisé).
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est de 400,00 €. pour un salarié à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel le montant de la prime est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées durant l’année 2018.
La prime sera versée avec les salaires du mois de février 2019, soit le 28 février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Nogent sur Marne, le 21 février 2019
POUR LA SOCIETE CLEANSET
Représentée par
Les Délégués du Personnel
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