Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'HABILLEMENT" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BOULONNAIS - CTB (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’HABILLEMENT

Entre les soussignés :

La Compagnie des Transports du Boulonnais, dont le siège social est situé 19, Rue René Cassin - Résurgat 3 - 62230 OUTREAU,
Représentée par, agissant en qualité de Directeur.
Dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat SNTU-CFDT, représenté par son Délégué Syndical :

Le syndicat FO, représenté par son Délégué Syndical :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

En contact permanent avec la clientèle, le port de la tenue vestimentaire se justifie et se voit doter d’un caractère obligatoire.

C’est pourquoi l’entreprise fournie cette tenue mais prend également en charge l’entretien de celle-ci.

Par ailleurs, indépendamment du port de vêtements, l’entreprise est en droit d’exiger du salarié une tenue propre, décente et correcte de façon à n’occasionner aucun trouble dans et pour l’entreprise.

Ce protocole annule et remplace tout protocole sur l’habillement signé précédemment.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés sous contrat CTB, de manière différente selon la catégorie.

ARTICLE II – ATTRIBUTION DU NOMBRE DE POINTS

Tout salarié présent du 1^er janvier au 31 décembre a droit pour l’année considérée à un nombre de point dont la valeur est fixée selon la catégorie socioprofessionnelle :

• Personnel de maintenance : 34 points

Le personnel exécutant les tâches de pompiste se voit doter chaque année d’une parka, d’un ciré et d’une paire de bottes, afin de pouvoir travailler dans de bonnes conditions quel que soit la saison.

• Conducteur : 34 points

• Conductrice : 37 points

• Agent commercial : 37 points

• Agent de maitrise : 52 points

• Conducteur polyvalence vérificateur : 52 points

• Conducteur polyvalence TPMR : 34 points

Le personnel exécutant les tâches du service TPMR (Transports de Personnes à Mobilité Réduite) se voit doter chaque année d’une paire de chaussure de sécurité, obligatoire dans l’accomplissement de leurs missions.

Les personnes en situation de F.C.E (Fonctions à Compétences Elargies) se voient attribuées la dotation pour laquelle ils effectuent la polyvalence.

Chaque année le personnel peut se permettre de finir avec un solde de points compris dans une fourchette de 10 points en dessous ou au-dessus d’un solde nul.

Toutefois, les parties conviennent d’exécuter un système d’écrêtement selon l’absentéisme de chaque salarié.

Système qui se verra calculer en fonction du nombre de jours de maladies calendaires qui débutera à compter du 35^ème jour continu ou discontinu d’absence dans l’année civile.

En cas de maladie continue qui chevauche deux années civiles, le cumul des jours d’absences continue. Le décompte des 30 jours reprendra suite à un nouvel arrêt dans l’année civile en cours.

Cette règle s’applique aux salariés ayant atteint un minimum de 2 ans d’ancienneté.

Dans un souci de solidarité, les parties conviennent qu’à la signature d’un contrat à durée indéterminé dans l’entreprise une dotation de base sera donnée à l’agent, sans décompte de points. Le système de point débutera l’année civile suivante.

Cette dotation de base comprend :

• 1 veste

• 2 pantalons

• 3 chemises

Une notion de bénévolat peut également être apportée, qui au bon vouloir des salariés sortants pourront se voir laisser une partie de leurs habillements aux nouveaux entrants.

ARTICLE III – DEFINITION DE LA TENUE VESTIMENTAIRE

La tenue portée par le personnel doit obligatoirement être celle fournie par l’entreprise.

Chaque année, un nombre de points est attribué, ce qui permet à chaque agent de commander selon leurs besoins dans une liste de choix préalablement définie lors de la commission habillement.

En fonction de la saisonnalité, des notes ponctuelles d’exploitation pourront se voir mises à l’affichage pour indiquer si certains éléments se voient obligatoires.

Cette note d’information devra être respectée par l’ensemble des salariés.

ARTICLE IV – NOTION DE NETTOYAGE

Le port de la tenue vestimentaire fournie est obligatoire, dans ce sens, la direction réaffirme prendre en charge le nettoyage de ces vêtements et uniquement de ces vêtements.

Cette prise en charge est faite par l’attribution de « BON PRESSING » nominatif qui permet de se rendre au prestataire avec qui l’entreprise possède un contrat, et y déposer les vêtements afin d’y être nettoyer.

Ils sont attribués par personne et il est interdit de les échanger.

L’attribution est de 10 bons pressings par trimestre.

Les « BONS PRESSINGS » sont valables uniquement sur l’année en cours, avec un trimestre accepté sur l’année suivante.

A compter de ce délai, les « BONS PRESSINGS » qui ne sont pas réclamés, seront perdus.

A cet effet, et dans la limite du stock disponible, les personnes qui le désirent pourront se voir attribuer une dotation d’un trimestre supplémentaire.

En revanche, un écrêtement s’applique selon l’absentéisme du salarié durant le trimestre précèdent :

de	-	jours à	9	jours d'absences	10	tickets
de	10	jours à	17	jours d'absences	9	tickets
de	18	jours à	25	jours d'absences	8	tickets
de	26	jours à	33	jours d'absences	7	tickets
de	34	jours à	41	jours d'absences	6	tickets
de	42	jours à	49	jours d'absences	5	tickets
de	50	jours à	57	jours d'absences	4	tickets
de	58	jours à	65	jours d'absences	3	tickets
de	66	jours à	73	jours d'absences	2	tickets
de	74	jours à	81	jours d'absences	1	tickets
de	82	jours à	90	jours d'absences	-	tickets

ARTICLE V – COMMISSION HABILLEMENT

Une commission habillement sera mise en place chaque année pour établir les modalités de suivi du présent accord.

Elle a pour mission :

• De constater le maintien de la qualité des vêtements fournis.

• D’examiner le projet de catalogue de l’ensemble des vêtements choisis pour l’année suivante.

• De commenter certains éléments mis en place ou de proposer des éléments supplémentaires.

La commission habillement est placée sous la présidence du directeur de l’entreprise est composée :

• De membres représentant la direction, désignés par le directeur à hauteur de 3 sièges (en plus du directeur).

• De représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, choisis parmi les salariés de la CTB, à hauteur de 3 sièges par organisation syndicale.

Le nombre de représentants de la direction ne peut être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales.

Chaque organisation syndicale représentative désigne trois titulaires et trois suppléants et informe la direction, 8 jours avant la réunion, des 3 représentants qui seront présents en commission.

ARTICLE VIII : Suivi de l'accord

ARTICLE VIII.1 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, à compter de sa date de signature.

ARTICLE VII.2 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE VIII.3 – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Nord Pas-de-Calais.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (1exemplaire sur support papier) afin d’être enregistré.

Fait à Outreau, le 01 Mars 2018

En 5 exemplaires originaux,

Le Directeur de la CTB Le Délégué Syndical SNTU-CFDT Le Délégué Syndical FO