Accord d'entreprise "Accord relatif aux entretiens professionnels" chez GROUPEMENT COOPERATION SANITAIRE MEDICO SOCIAL (Siège)

Entre :

Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale de Coulomme,

Basé au domaine de Coulomme, 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN, représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Préambule

Le développement professionnel des salariés est au cœur des préoccupations du GCSMS. Le GCSMS a toujours considéré comme une priorité d'accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle, au cours de différents entretiens, tout au long de leur carrière.

Dans ce contexte, et dans la mesure où la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif, la direction générale a proposé, aux partenaires sociaux, d’échanger au sujet d’une périodicité plus adaptée au contexte social de l’entreprise.

C'est dans ce cadre que le GCSMS a souhaité associer les partenaires sociaux à cette réflexion et ainsi négocier une périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne du GCSMS et aux évolutions des salariés.

Article 1 - Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés.

Le salarié est informé qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien sera mené par le N+1 du salarié.

L’entretien est également proposé à des salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.). Dans ce cadre, les entretiens professionnels seront réalisés par la direction des ressources humaines ou l’un de ses représentants.

Les salariés nouvellement embauchés sont, dès leur embauche, informés individuellement qu’ils bénéficieront d’un entretien professionnel.

En outre, cet entretien remplace l’entretien de seconde partie de carrière.

Article 2 - Périodicité de l’entretien

Le salarié bénéficie d’un entretien professionnel à minima sur une période de six années.

Pour les salariés déjà en poste le 7 mars 2014, cet entretien doit être réalisé au plus tard le 6 mars 2020.

Pour les salariés recrutés après le 7 mars 2014, cet entretien doit avoir lieu dans les six ans qui suivent le recrutement.

A la demande du salarié, un ou plusieurs entretiens professionnels supplémentaires peuvent être programmés pendant cette période. La demande doit être écrite.

Article 3 - Conditions d’organisation des entretiens

L’entretien professionnel est organisé par la direction générale ou son représentant (le N+1 dans ce cadre). Il peut être attaché à un autre entretien sans être confondu.

Pour se préparer à l’entretien, le salarié doit être prévenu au moins 15 jours avant l’entretien professionnel de l’objet et de la date de ce dernier.

L'entretien se déroule pendant le temps de travail et est mis en œuvre par le service des ressources humaines / les managers.

Les conclusions de l'entretien sont formalisées dans un document écrit, rédigé par le GCSMS, et partagé avec le salarié.

La mise en œuvre des entretiens professionnels fera par ailleurs l'objet d'une information-consultation des représentants du personnel.

Article 4 : Bilan des entretiens

Tous les six ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé.

• Pour les salariés embauchés avant le 7 mars 2014 : un bilan sera réalisé avant le 31 décembre 2020 ;

• Pour les salariés embauchés entre le 7 mars 2014 et le 31 décembre 2014 : un bilan sera réalisé avant le 31 décembre 2020 ;

• Pour les autres salariés, la durée sera appréciée par référence à l’année d’entrée au sein du GCSMS du salarié, quelle que soit la date.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Dénonciation et révision

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.

La direction générale et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.

Un exemplaire sera adressé au CSE.

L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Il sera affiché au siège et dans chaque établissement.

Article 8 - Agrément

Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Fait à Sauveterre, en 2 exemplaires originaux, le