Accord salarial 2022 de l’UES regroupant

OCS , Orange Prestations TV et Orange Studio

Un accord salarial pour l’année 2022 est conclu entre :

OCS (anciennement Orange Cinéma Série - OCS), Société en nom collectif dont le siège social est situé 111 quai du Président Roosevelt – 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 539 311 373 et représentée par XXX, en sa qualité de Gérant, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes.

Orange Prestations TV, Société anonyme dont le siège social est situé 111 quai du Président Roosevelt – 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 615 355 et représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes.

Orange Studio, Société anonyme dont le siège social est situé 21 rue Jasmin – 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 440 419 240 et représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment mandatée et habilitée à l’effet des présentes.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives

La CFDT

Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical de l’UES, dûment mandaté

La CFE-CGC

Représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée Syndicale de l’UES, dûment mandatée

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord se rapporte aux mesures salariales de l’année 2022 des salarié-es de l’UES, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Il s’applique à l’ensemble des salarié-es (CDI, CDD, AFO détachés) de l’UES présents dans les effectifs en date du 1^er janvier 2022 et 1^er août 2022, et n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation salariale entre ces deux dates.

Cet accord permet, dans un contexte hors norme de crise économique mondiale de reconnaitre l’ensemble des contributions, de soutenir le pouvoir d’achat, d’accompagner les salarié-es dans leur développement professionnel et de tenir compte des enjeux économiques des entreprises.

Objet de l’accord

Pour 2022, il est décidé un budget globale moyen de 3,3 % des salaires de base au 31 décembre 2021, mis en œuvre à travers les mesures suivantes :

• Augmentation minimale garantie pour un budget de 1 %

• Augmentation individuelle pour un budget de 1,30 %

• Mesure emploi-compétences et promotions pour un budget de 1 %

Mesure d’augmentation minimale garantie

Une augmentation de 600 € brut annuel (temps complet) pour tous.

Mesure d’augmentation individuelle

Cette mesure d’un budget de 1.30 % à la main des managers de proximité, permet de reconnaître la contribution des salarié-es.

Les deux mesures ci-dessus s’appliquent à effet du 1er janvier 2022 sur le salaire de base des salarié-es en activité.

Mesures de reconnaissance et d’évolution professionnelles

Le budget conjoint des mesures emploi-compétences et promotions correspondant à une progession moyenne , en niveau, de 1 % des salaires de base annuels des salarié-es.

Ces mesures sont pilotées par la fonction RH et attribuées par décision managériale à double niveau (N+1, N+2) et s’appuient sur des critères factuels, objectifs et clairement identifiés.

1. Mesure Emploi et Compétences

Cette mesure permet d’accompagner financièrement des évolutions professionnelles individuelles, hors promotions, en lien avec l’évolution de nos activités et les nouveaux besoins de compétences :

• Le changement de métier,

• L’accroissement des responsabilités (hors promotions)

• L’accompagnement parcours professionnel

L’augmentation attribuée prend effet au plus proche de l’évènement qui la motive. Elle se traduit par une augmentation de 2 % avec un minimum de 600 € brut annuel (temps complet).

2. Promotions

Cette mesure reconnaît et valorise un accroissement significatif de compétences et/ou une prise de responsabilité élargie permettant l’accès à un poste de classification supérieure, impliquant un changement de grade.

En fonction des priorités locales dans la mise en oeuvre des mesures de reconnaissance, elle peut également permettre de reconnaître la contribution continue et les réalisations individuelles au service du développement de l’entreprise.

L’application de cette mesure se traduit par une augmentation minimum du salaire de base de 4 % avec un plancher de 1 200 € brut annuel (temps complet) est garantie lors d’une promotion, quel que soit le statut et le niveau de promotion.

Principes de mise en œuvre de l’accord

1. Principes de mise en œuvre

Une notification individuelle détaillant les mesures salariales mises en œuvre au titre de cet accord est remise et commentée aux salarié-e-s lors d’un entretien avec son manager.

Cette notification est remise suffisamment tôt en amont de la date d’application des mesures permettant le cas échéant, aux intéressé-e-s, d’user de la voie de recours prévue ci-après.

Un-e salarié-e estimant faire l’objet d’une décision injustifiée peut formuler un recours par écrit auprès de sa ligne managériale.

Cette demande est instruite et traitée localement lors d’un entretien spécifique pour lequel le-la salarié-e peut se faire accompagner d’un-e délégué-e du personnel ou de tout autre salarié-e de l’entreprise.

Bilan de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un bilan de mise en oeuvre avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’unité économique et sociale des filiales Orange Content.

Ce bilan retranscrira les différentes mesures de l’accord, tout en garantissant le respect de la confidentialité des situations individuelles.

Publicité de l’accord et depôts de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DRIEETS d’Ile de France (Unité départementale des Hauts de Seine). Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à Chatillon, le 30 mai 2022