Accord d'entreprise "Accord de substitution à la suite de la filialisation des service IBS, IMMO et CSO......" chez PRIMEXIS (Siège)

Entre, d’une part,

La Société Primexis S.A.S. (n° RCS Nanterre : 539 528 240) et le G.I.E. Primexis Services (n° RCS Nanterre : 318 919 461) sis Tour Pacific, 11-13 cours Valmy - 92977 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentés par XXXXX dûment habilité à conclure la présente,

Ci-après désignés « Primexis SAS et le GIE »,

Et d’autre part,

Le CSE de l’UES Primexis composée des entreprises Primexis Expertise, Primexis SAS, Primexis Consultants, et du GIE Primexis Services (le GIE Primexis), et représenté par XXXXX, en sa qualité de secrétaire élue.

Ci-après désignée « le CSE »,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Préambule

Le Groupe Primexis est composé des sociétés Primexis SAS, Primexis Expertise, Primexis Consultants, et du GIE. Ces sociétés composent également l’UES Primexis.

A été envisagée, au cours du mois d’avril 2021, la filialisation des activités d’expertise-comptable et de consolidation qui étaient logées au sein des services IBS, IMMO et CSO de Primexis SAS. Il a ainsi été envisagé leur transfert au sein de Primexis Expertise.

Le 1^er avril 2021, les membres du CSE ont été consultés dans le cadre de ce projet. Cette consultation a obtenu un avis favorable à l’unanimité lors de la seconde réunion de consultation du 15 avril 2021.

Le transfert de ces services au sein de Primexis Expertise est intervenu le 1^er juin 2021.

La direction s’est engagée à entamer des négociations au sein de Primexis SAS et du GIE en vue d’accompagner les conséquences sociales de cette filialisation.

Article 1 – Un principe : l’application de la Convention collective Syntec

Compte tenu de la filialisation, la convention collective applicable au sein de Primexis SAS et du GIE est modifiée. En effet, la Convention collective des experts comptables (IDCC 0787) (ci-après « la Convention collective Expertise-comptable ») s’applique uniquement aux sociétés d’experts-comptables inscrites à l’ordre dont l’activité relève du code NAF 69.20Z. Elle n’a donc plus vocation à régir le statut collectif au sein de Primexis SAS et du GIE, et est remplacée par la Convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (ci-après « la Convention collective Syntec ») (IDCC 1486) qui s’applique aux sociétés de conseils pour les affaires et conseils de gestion.

Seule la Convention collective Syntec s’appliquera aux salariés de Primexis SAS et du GIE au jour de la conclusion du présent accord de substitution.

En conséquence, cette application entraînera une révision de la classification (1.1) et des modalités du temps de travail (1.2) des salariés de Primexis SAS et du GIE.

1.1. Classification

Les classifications et coefficients applicables à chaque grade seront révisés conformément aux dispositions de la Convention collective Syntec par voie d’avenant individuel au contrat de travail, dans les 3 mois suivants le transfert.

Ces avenants seront applicables au plus tard le 1^er octobre 2021. Une grille de correspondance est établie comme suit :

Grille de correspondance poste CADRES :

Grille de correspondance poste NON-CADRES :

1.2. Modalités du temps de travail

La Convention collective SYNTEC prévoit des modalités différentes pour le temps de travail à celles de la Convention collective Expertise-comptable.

Ainsi, les conditions de recours au forfait jours et au forfait heures sont définies plus strictement dans la Convention collective SYNTEC, qui ne permet leur conclusion, à titre d’exemple, qu’avec des salariés relevant d’une certaine position.

Il ne sera donc pas possible de maintenir l’ensemble des salariés actuellement en forfait jours et au forfait heures à ces modalités de temps de travail.

En conséquence, une révision des modalités de temps de travail des cadres, en fonction de leur position, sera réalisée par voie d’avenant individuel au contrat de travail dans les 3 mois suivant le transfert.

Article 2 – Un maintien limitatif et exceptionnel de certains avantages de la Convention collective Expertise-comptable

A compter de la conclusion du présent accord de substitution, la Convention collective Expertise-comptable cessera d’être applicable aux salariés de Primexis SAS et du GIE.

Ainsi, coexisteront au sein de l’UES Primexis, deux conventions collectives :

• La Convention collective SYNTEC pour les salariés de Primexis SAS et GIE.

• La Convention collective Expertise-comptable pour les salariés de Primexis Expertise.

Toutefois, à des fins d’harmonisation du statut collectif au sein de l’UES Primexis, les Parties décident, par la présente, d’appliquer aux salariés de Primexis SAS et du GIE, certains avantages issus de la Convention collective Expertise-comptable, plus favorables que la Convention collective SYNTEC.

Ces dispositions sont exhaustivement listées dans le tableau annexé à cet accord, tableau qui vise les avantages qui seront uniformément appliqués à l’ensemble des salariés de l’UES Primexis. Il est précisé que ce document pourra faire l’objet d’une révision en cas de modification de la Convention collective Expertise-comptable et / ou SYNTEC.

S’agissant de toutes autres matières non listées par le tableau annexé, la Convention collective Syntec sera seule applicable aux salariés de Primexis SAS et du GIE.

Article 3 – Champs d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de Primexis SAS et du GIE, qu’ils aient été ou non présents dans les effectifs à la date du transfert.

Article 4 – Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dénonciation – Révision

Le présent accord pour être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires.

La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des partie signataire.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords » et déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Paris La Défense, le 28 juin 2021,

En quatre exemplaires (pour chacun des signataires et le Conseil de prud’hommes de Nanterre).