Accord d'entreprise "Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en vue du renouvellement du comité social et économique" chez

ACCORD D'ENTREPRISE

DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE

DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

EN VUE DU RENOUVELLEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La Direction de la Société AfB France, représentée par, en qualité de Président, ci-après nommée "La Société",

d'une part

et

Les membres élus du Comité Social et Économique,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Économique (CSE).

Conformément à la législation en vigueur (articles L. 2313-2 et suivants du Code du Travail), le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par un accord d’entreprise, ou à défaut par un accord avec les membres du CSE, ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur, et non plus par le protocole d’accord pré-électoral.

La Direction et les membres élus du Comité Social et Économique se sont réunis le 06 mars 2023 en vue de la négociation du présent accord, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise.

Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Conformément aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-4 du Code du Travail, les parties sont convenues de mettre en place un CSE dans chaque établissement dont l'effectif est d'au moins 11 salariés et bénéficiant d'une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

La Société AfB France est composée de 6 établissements :

• un établissement principal sous le n°53992624600031 de SIRET et situé au 4 rue du Tanay, ZAC du Levray CRAN-GEVRIER 74960 ANNECY.

Ce site intègre également le site de Nanfray situé 4 Route de Nanfray 74960 ANNECY.

• un établissement secondaire sous le n°53992624600049 de SIRET et situé au 25 rue Louis Gagnière 38950 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX.

Ce site intègre également le site de Brotterode situé 10 Rue de Brotterode 38950 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX.

• un établissement secondaire sous le n°53992624600056 de SIRET et situé au 123 cours Caffarelli 14000 CAEN.

Ce site intègre également le site de Mondeville situé 2 Route nationale 13 14120 MONDEVILLE.

• un établissement secondaire sous le n°53992624600064 de SIRET et situé au 3 rue de la Grande Bretagne, 44300 NANTES.

Ce site intègre également le site de SOLILAB situé 8 Rue St Domingue 44200 NANTES.

• un établissement secondaire sous le n° 53992624600080 de SIRET et situé au 20 rue du commerce, 67640 FEGERSHEIM.

• un établissement secondaire sous le n° 53992624600098 de SIRET et situé au 21 Rue de la Part-Dieu 69003 LYON.

En tenant compte des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise, et pour que chaque salarié de l'entreprise soit rattaché à un CSE, il est ici convenu de mettre en place un seul CSE couvrant l'ensemble du personnel de ces établissements.

Article 2 - Entrée en vigueur, durée, dépôt légal et suivi

Article 2.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 2.3).

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.

Article 2.2 - Durée

Cet accord est à durée déterminée, il prendra fin à l'expiration des mandats courant à l'issue des premières élections professionnelles organisées postérieurement à son affichage.

Article 2.3 - Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annecy.

Article 2.4 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Il est toutefois expressément convenu que toute révision ou dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours.

Fait à Annecy, le 06/03/2023, en 4 exemplaires originaux

Pour la Société AfB France Pour les Membres élus du CSE