Accord d'entreprise "Accord sur la durée du mandat des Représentants du personnel au CSE" chez EXEDRA MIDI-PYRENEES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EXEDRA MIDI-PYRENEES et le syndicat CFDT le 2019-09-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03119004383
Date de signature : 2019-09-12
Nature : Accord
Raison sociale : EXEDRA MIDI-PYRENEES
Etablissement : 54080119800107 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-12
Accord d’entreprise sur la durée du mandat
des Représentants du personnel
Haut du formulaire
ARTICLE 1 - DUREE DES MANDATS
Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, prévoyant la possibilité de déroger à la durée des mandats fixée à 4 ans par l’article L. 2314-33, les parties conviennent à l’unanimité des dispositions suivantes :
Au sein de la société EXEDRA MIDI PYRENEES, la durée des mandats des Représentants du personnel pour les élections du Comité Social et Economique, qui se dérouleront le 22 octobre 2019 (1er tour) et le 5 novembre 2019 (2ème tour), est fixée à 3 (trois) ans.
ARTICLE 2 - DEPOT
Dès sa conclusion, le présent accord est déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Midi-Pyrénées et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Mérignac, le 12 septembre 2019
Pour EMP
Le Président
Pour la CFDT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com