Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez SOCIETE DES AUTOCARS DE PROVENCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

DE LA SOCIETE KEOLIS DES AUTOCARS DE PROVENCE

Entre les soussignés :

La Société KEOLIS des Autocars de Provence , ayant son siège Rue des Roseaux - Lotissement n°1 Le Verger - 13320 BOUC BEL AIR, Siret 541 620 365 00034, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandatée à cet effet,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de de la Société des Autocars de Provence :

La CFDT, représentée par M, Délégué Syndical,

La CFTC, représentée par M, Délégué Syndical,

D'autre part,

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée le 1 février 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la Société des Autocars de Provence.

Les négociations se sont déroulées lors des 5 réunions suivantes :

- 1ère réunion le 15 Février 2022,

- 2ème réunion le 24 février 2022,

- 3ème réunion le 24 mars 2022,

- 4ème réunion le 31 mars 2022,

- 5ème réunion le 06 avril 2022.

Conformément aux dispositions légales, les négociations entre les parties ont notamment porté sur les thématiques des salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance, l’épargne salariale, la Formation professionnelle, la qualité de vie au travail et le partage de la valeur ajoutée.

A l’issue de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Le présent accord est soumis aux règles du code du travail relatives aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des précédents accords de l’entreprise, abordant les thèmes cités ci-dessous, ainsi qu’aux stipulations résultant d’usages, de pratiques ou d’accords antérieurs qui lui seraient contraires et ce à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2– Augmentation générale du taux horaire

Le salaire horaire de base de l’ensemble du personnel de l’entreprise est revalorisé, pour l’année 2022 de 1,80% à effet rétroactif au 1er janvier.

Pour exemple, le taux horaire d’un conducteur 140V est revalorisée de la manière suivante , il passe fde 11,09 euros bruts à 11, 29 euros bruts.

La revalorisation et les rappels de salaire (y compris des éléments variables indexés sur le taux horaire) seront effectués à effet rétroactif au 1er janvier 2022 sur la paie du mois d’avril 2022.

Article 3 – Compteur de récupération (RCE) 

Les compteurs de récupération (RCE) sont attribués à tous les agents de maitrise selon les modalités d’applications défnis par l’accord du 25 juin 2020.

Article 4 – Tickets Restaurants

La valeur faciale des tickets restaurants sera modifiée à 6 euros. La répartition de la prise en charge est inchangée sera de 50 % pour l’employeur et 50% pour le salarié.

Les autres modalités demeurent inchangées. Cette disposition s’appliquera au 01 mai 2022.

Article 5– Primes d’astreintes

Une revalorisation de la prime d’astreinte des services maintenance et exploitation pour les salariés concernés passant de 93 euros bruts à 120 euros bruts, avec effet rétroactif au 01 Janvier 2022. Les autres modalités demeurent inchangées.

La revalorisation et les rappels sur la paie du mois d’avril 2022.

Article 6 – Possibilité de mise en place d’une prime d’intéressement

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations, dès lors que le bilan comptable de la société KEOLIS Société des Autocars de Provence fera état de bénéfices sur l’année N-1.

Article 7 – Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des transports routiers et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.

Article 8 – Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DDETS.

Article 9 – Notification et publicité

Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

auprès de la DDETS de AIX EN PROVENCE et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’AIX EN PROVENCE, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire sera remis à chaque membre du CSE signataire du présent accord.

La présente décision sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts et sera diffusée dans la Société et portée à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Fait à Hyères, le 06 Avril 2022, en 6 exemplaires originaux,

Pour KEOLIS Société des Autocars de Provence,

M

Directeur,

Pour la CFDT, Pour la CFTC,

M, Délégué Syndical, M, Délégué Syndical,